À cet égard, l'intervenant se réfère en particulier à l'introduct
ion, dans les codes fiscaux, de l'infraction de « fraude fiscale grave, organisée ou non », et ce dans le prolongem
ent de ce qui avait déjà été prévu dans la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que dans les articles 43quater, § 1 , c, et 505 du C
...[+++]ode pénal.