Vertaling van "sénat a lui-même " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Omschrijving: Angst die gegeneraliseerd en aanhoudend is, maar niet beperkt tot een bepaalde situatie of daar zelfs maar in overheerst (d.w.z. hij is 'free-floating'). De belangrijkste symptomen zijn wisselend, maar omvatten klachten over voortdurende zenuwachtigheid, beven, spierspanningen, zweten, licht gevoel in het hoofd, hartkloppingen, duizeligheid en een onbehaaglijk gevoel in de maagstreek. Angsten dat de patiënt of een familielid spoedig ziek zal worden of een ongeluk zal krijgen worden vaak genoemd. | Neventerm: | angstneurose | angstreactie | angsttoestand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

évaluer la capacité d’un adulte âgé à prendre soin de lui-même
vermogen van oudere volwassenen om voor zichzelf te zorgen beoordelen

éleveur pratiquant lui-même l'insémination
eigenaar-inseminator

le sulfure lui-même peut être un véritable entectique
het is mogelijk dat de sulfide zelf een reëel entecticum is

membre produisant lui-même son fromage
zelfkazend lid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Sénat, conscient lui aussi des enjeux liés à la santé mobile, travaille actuellement sur la rédaction d'un rapport d'information sur les applications en santé mobile (cf. rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne les nouvelles applications en matière de soins de santé et notamment de santé mobile, doc. Sénat n° 6-261/1 - 2015/2016).
De Senaat is zich eveneens bewust van de uitdaging van de mobiele gezondheidszorg en werkt momenteel aan een informatieverslag over de toepassing van mobiele gezondheidszorg (Informatieverslag betreffende de noodzakelijke samenwerking tussen de federale overheid en de Gemeenschappen inzake de nieuwe toepassingen in de gezondheidszorg, doc. Senaat nr. 6-261/1 – 2015/2016).

Si le travailleur-chauffeur prend lui-même en charge les coûts liés à la voiture de société, ou une partie de ces coûts (exemple: le travailleur paie lui-même l'essence, le travailleur laisse tomber chaque mois un montant de son salaire pour l'utilisation de la voiture de société, etc.), et si l'employeur lui rembourse ses frais de déplacement, une comparaison doit être effectuée.
Wanneer de werknemer-chauffeur de kosten van de bedrijfswagen, of een deel ervan, zelf ten laste neemt (bvb werknemer betaalt zelf de benzine, de werknemer laat maandelijks een bedrag van zijn loon vallen voor het gebruik van de bedrijfswagen, enz.) en van zijn werkgever een terugbetaling van verplaatsingskosten krijgt, moet een vergelijking worden gemaakt.

Considérant que l'octroi d'un droit d'action dès la naissance pouvait soulever le problème de la représentation de l'enfant mineur et entraîner des conflits d'intérêts, le législateur a ainsi choisi d'accorder un droit d'action personnel à l'enfant à partir du moment où celui-ci doit être censé prendre lui-même une décision mûrement réfléchie (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 904-2, pp. 115 et s.).
Omdat de wetgever oordeelde dat het toekennen van een vorderingsrecht vanaf de geboorte problemen kon doen rijzen in verband met de vertegenwoordiging van de minderjarige en belangentegenstellingen met zich kon meebrengen, heeft hij aldus ervoor gekozen het kind een persoonlijk vorderingsrecht toe te kennen vanaf het ogenblik dat het moet worden geacht zelf een weloverwogen beslissing te kunnen nemen (Parl. St., Senaat, 1984-1985, nr. 904-2, pp. 115 e.v.).

5. a) Pouvez-vous expliquer dans quelle mesure ces récupérations, amendes et intérêts de retard devront être payés par les entreprises et les familles? b) Pouvez-vous préciser si ce montant doit être payé par les distributeurs d'énergie seuls, même quand s'il s'agit de fraude commise par le client professionnel lui-même? c) S'il y a fraude commise par le client professionnel lui-même, dans quelle mesure le distributeur d'énergie peut-il s'exonérer de toute responsabilité?
5. a) Kan u verklaren in hoeverre deze terugvorderingen, boetes en nalatigheidsinteresten zullen moeten worden betaald door de bedrijven en de gezinnen? b) Kan u verduidelijken of dit enkel door de stroomleveranciers moet worden betaald, ook al kan er sprake zijn van fraude in hoofde van de professionele klant zelf? c) Indien er fraude is in hoofde van de professionele klant, in hoeverre kan de stroomleverancier zich dan exonereren van alle verantwoordelijkheid?

A cet égard, il est précisé ce qui suit dans les travaux préparatoires : « Le respect de ces conditions, en particulier la première, combinée avec la circonstance que le recours à la boucle administrative ne peut avoir pour effet de modifier la portée de la décision après sa correction, implique que les irrégularités à corriger ne peuvent être intervenues qu'en fin de procédure administrative. Ces irrégularités sont donc, en somme, de minime importance. Les exemples de l'étude d'incidences ou de l'audition cités dans les questions ci-dessus ne paraissent pas pertinents, même si le premier a donné lieu à l'annulation du permis d'urbanisme dans la célèbre affaire dite ' du tram de Wijnegem ', laquelle est précisément à l'origine de l'introduction de la boucle administrative dans la procédure au Conseil d'Etat. Dans ces deux cas, en effet, il s'agit de formalités qui sont de nature à modifier la décision litigieuse, si l'autorité accepte de tenir compte de ces formalités. L'étude d'incidences est, en outre, impossible à refaire en si peu de temps. Concernant les motifs de la décision, la boucle ne peut aboutir à en créer de nouveaux. L'on peut, néanmoins, imaginer le cas d'une motivation par référence dont la pièce contenant la motivation, tout en figurant au dossier administratif, n'aurait pas été portée à la connaissance de la partie requérante, préalablement à ou en même temps que l'acte lui-même. La motivation formelle inexistante de l'acte pourrait aussi être rectifiée selon le mécanisme de la boucle, s'il s'agit uniquement de formuler dans l'acte les motifs qui se trouvent énoncés dans le dossier administratif. On peut encore imaginer des problèmes liés à la signature absente ou illisible d'un acte » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 29).
De parlementaire voorbereiding verschaft daarbij de volgende verduidelijking : « De naleving van deze voorwaarden, vooral de eerste, in combinatie met de omstandigheid dat het zich beroepen op de bestuurlijke lus niet tot gevolg kan hebben dat de draagwijdte van de beslissing na de correctie ervan kan wijzigen brengt met zich mee dat de te corrigeren onregelmatigheden alleen kunnen voorkomen bij het einde van de administratieve procedure. Deze onregelmatigheden zijn dus, in feite, van weinig belang. Voorbeelden van de impactstudie of hoorzitting in de bovenstaande kwesties genoemd lijken niet relevant te zijn, zelfs als de eerste leidde tot de nietigverklaring van de bouwvergunning in het bekende geval genaamd ' tram Wijnegem ', dat precies de oorsprong is van de invoering van de bestuurlijke lus in de procedure bij de Raad van State. In beide gevallen, in feite, gaat het om formaliteiten die de bestreden beslissing kunnen wijzigen, indien de overheid ermee instemt deze formaliteiten te overwegen. De effectstudie is ook onmogelijk over te doen in zo'n korte tijd. Wat betreft de redenen voor de beslissing, kan de lus niet leiden tot het creëren van nieuwe. Men kan echter, het geval inbeelden van een motivering per verwijzing waarbij het gedeelte met de motivering, terwijl het in het administratief dossier prijkt niet ter kennis van de aanvrager zou zijn gebracht, voorafgaand aan of gelijktijdig met de handeling zelf. De niet-bestaande formele motivering van de handeling zou ook kunnen worden gecorrigeerd op basis van het mechanisme van de lus, indien het alleen erom gaat om in de handeling de motieven te formuleren die zijn opgenomen in het administratieve dossier. Men kan ook nog denken aan de problemen van ontbrekende of onleesbare handtekening op een akte » (Parl. St., Senaat, 2012-2013, nr. 5-2277/1, p. 29).

Dans ce cas, il appartient à l'assuré de prouver lui-même qu'en dépit du partage d'une maison, il subvient lui-même à ses besoins, qu'il forme à lui seul son propre ménage et qu'il paie lui-même certains frais (loyer, eau, gaz, électricité, etc.).
Het is in dit geval aan de verzekerde zelf om aan te tonen dat hij/zij ondanks het delen van een huis wel voor zichzelf instaat en een autonoom huishouden voert waarbij hij/zij zelf bepaalde kosten (huur, elektriciteit, water, gas, enzovoort) betaalt.

Ceci doit conduire à des soins produisant de meilleurs résultats par rapport aux moyens investis, en particulier via : - une meilleure évaluation des besoins, une identification des besoins non rencontrés (exprimés ou non par le patient lui-même) et une meilleure gestion des risques et besoins via l'approche multidisciplinaire et l'implication du patient - une meilleure utilisation des ressources du patient lui-même et des ressources qui peuvent être apportées par son entourage - une meilleure adhésion du patient au processus de soins par une meilleure compréhension et maîtrise de ce qu'il vit et une attention particulière pour ses motivations personnelles (rationnelles ou plus émotives) et ses objectifs - une réduction des actes redondants ou évitables et de la charge de soins pesant sur le patient (et son entourage), par exemple en évitant des hospitalisations ou en réduisant leur durée - une prévention efficace et un repérage en temps utile des situations qui nécessitent l'intervention des professionnels - une meilleure identification des (nombreux) patients qui souhaitent s'investir dans la gestion de leur situation - une meilleure identification des patients pour lesquels il faut trouver des alternatives de prise en charge qui maximisent leur qualité de vie (sans faire peser sur eux une surabondance de soins et d'interventions) - une meilleure anticipation, par le patient lui-même, son entourage et les professionnels qui l'accompagnent, des étapes futures du parcours du patient via un plan de soins orienté objectifs (advanced care planning) - mais aussi une plus grande satisfaction des prestataires car leurs initiatives et actions sont mieux ciblées et, donc, conduisent à de meilleurs résultats en termes d'état de santé et de satisfaction du patient.
Dit moet leiden tot zorg die betere resultaten oplevert met betrekking tot de geïnvesteerde middelen, meer bepaald via : - een betere evaluatie van de behoeften, de identificatie van niet-vervulde behoeften (al dan niet uitgedrukt door de patiënt zelf) en een beter beheer van de risico's en behoeften door een multidisciplinaire benadering en de betrokkenheid van de patiënt; - een beter gebruik van de middelen van de patiënt zelf en van de middelen die zijn omgeving kan verstrekken; - een betere deelname van de patiënt aan het zorgproces, door een beter begrip en een betere beheersing van wat de patiënt meemaakt en een bijzondere aandacht voor zijn persoonlijke motieven (rationeel of emotioneel) en zijn doelstellingen; - een vermindering van het aantal overtollige of vermijdbare handelingen en de zorglast voor de patiënt en zijn omgeving, bijvoorbeeld door het vermijden van hospitalisaties of het verminderen van de hospitalisatieduur; - een efficiënte preventie en tijdige opsporing van de situaties die de tussenkomst van professionele zorgverleners vereisen; - een betere identificatie van de (vele) patiënten die zich willen inzetten voor de regie over hun eigen situatie; - een betere identificatie van de patiënten voor wie er alternatieve vormen van zorg moeten worden gevonden die hun levenskwaliteit maximaal kunnen verbeteren (zonder ze te belasten met een overvloed aan verzorging en tussenkomsten); - een betere anticipatie door de patiënt zelf, zijn omgeving en de zorgverleners die hem begeleiden, van de volgende etappes in het traject van de patiënt door een doelgericht zorgplan (advanced care planning) - maar ook een grotere voldoening bij de zorgverleners omdat hun initiatieven en acties meer gericht zijn en dus tot betere resultaten leiden op het vlak van de gezondheidstoestand en de tevredenheid van de patiënt.

Si des parties d'un dispositif (ou un dispositif lui-même) destiné à administrer dans l'organisme et/ou à retirer de l'organisme des médicaments, des liquides biologiques ou autres substances ou des dispositifs destinés au transport et au stockage de ces liquides ou substances, contiennent des phtalates classés comme carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la classe 1 ou 2 conformément à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ces dispositifs doivent être étiquetés sur le dispositif lui-même et/ou sur l'emballage de chaque unité ou, le cas échéant, sur l'emballage de vente, en tant que dispositif contenant des phtalates.
Wanneer onderdelen van een hulpmiddel (of het hulpmiddel zelf), bestemd voor toediening of verwijdering van medicijnen, lichaamsvloeistoffen of andere stoffen aan of uit het lichaam, of hulpmiddelen bestemd voor vervoer en opslag van dergelijke vloeistoffen of stoffen, ftalaten bevatten die zijn ingedeeld als kankerverwekkend, mutageen of vergiftig voor de voortplanting, van categorie 1 of 2 als bedoeld in bijlage I bij Richtlijn 67/548/EEG, moeten deze hulpmiddelen worden voorzien van de vermelding, op het voorwerp zelf of op de verpakking van elk afzonderlijk voorwerp of op de handelsverpakking, als een hulpmiddel dat ftalaten bevat.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] Weigeringsgronden: a) de tenuitvoerlegging zou in strijd zijn met de grondbeginselen van de rechtsorde van de aangezochte staat, b) de aangezochte staat is van oordeel dat het strafbare feit waarvoor de veroordeling is uitgesproken van politieke aard is of als een zuiver militair delict moet worden beschouwd, c) de aangezochte staat meent ernstige redenen te hebben om aan te nemen dat de veroordeling is uitgelokt of ongunstig beïnvloed door overwegingen van ras, godsdienst, nationaliteit of politieke overtuiging, d) de tenuitvoerlegging is in strijd met de internationale verplichtingen van de aangezochte staat, e) het feit wordt in de aangezochte staat reeds vervolgd of die staat besluit tot vervolging over te gaan, f) de bevoegde autoriteiten van de aangezochte staat hebben besloten geen vervolging in te stellen of van verdere vervolging wegens hetzelfde feit af te zien, g) het feit is begaan buiten het grondgebied van de verzoekende staat, h) de aangezochte staat kan de sanctie niet ten uitvoer leggen, i) het verzoek berust op artikel 5, letter e) ("de staat van veroordeling meent dat hij zelf niet de sanctie ten uitvoer kan leggen, ook niet met behulp van uitlevering, en dat de andere staat dat wel kan"), en aan geen van de andere in dat artikel genoemde voorwaarden is voldaan, j) de aangezochte staat is van mening dat de verzoekende staat zelf de sanctie ten uitvoer kan leggen, k) de veroordeelde had wegens zijn leeftijd op het tijdstip waarop hij het feit beging in de aangezochte staat niet kunnen worden vervolgd, l) de sanctie is verjaard volgens de wet van de aangezochte staat, m) bij het vonnis is een ontzetting uitgesproken.

De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Elke belastingplichtige moet er bovendien voor zorgen dat door hemzelf, door zijn afnemer of, in zijn naam en voor zijn rekening, door een derde, een factuur wordt uitgereikt voor de vooruitbetalingen die aan hem worden gedaan voordat een van de in de eerste alinea bedoelde leveringen van goederen is verricht en voor de vooruitbetalingen die door een andere belastingplichtige, of door een niet-belastingplichtige rechtspersoon, aan hem worden gedaan voordat de dienst is verricht.