Vertaling van "séparés cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
gerechtelijke scheiding [ scheiding van goederen | scheiding van tafel en bed ]

conducteur d'installation de séparation de l'air | conducteur/conductrice d'installation de séparation de l'air | conductrice d'installation de séparation de l'air
LSI-operator | medewerker luchtscheidingsinstallatie | operator luchtscheidingsinstallatie | procesoperator luchtscheiding

écartement des canaux | écartement des voies | espacement des cannaux | espacement des voies | séparation des canaux | séparation des voies | séparation entre canaux
kanaalafstand | kanaalscheiding | scheiding van de kanalen | televisie-kanaalafstand

procédé Silva | séparation isotopique de vapeur atomique par laser | séparation isotopique laser vapeur atomique | séparation isotopique par laser de la vapeur atomique d'uranium | SILVA [Abbr.]
isotopenscheiding met atomaire damp-laser | SILVA [Abbr.]

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
verdeelstrips voor terrazzo leggen

séparation des pouvoirs
scheiding der machten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Compte tenu de la petite taille de son réseau, le Luxembourg est exempté, pendant la période de transition au cours de laquelle la séparation des fonctions essentielles n'est pas encore effective, de l'obligation de mettre sur pied une autorité régulatrice indépendante chargée de veiller à cette séparation; cette dérogation est valable jusqu'en août 2004.
- gezien de geringe omvang van het Luxemburgse netwerk is dit land, gedurende de overgangsperiode waarin de scheiding van essentiële functies nog niet is afgerond, vrijgesteld van de verplichting om een onafhankelijke toezichthoudende instantie in te stellen om die scheiding te bewerkstelligen; de vrijstelling duurt tot augustus 2004.

Toutefois, cette prestation n'est pas attribuée au conjoint divorcé, séparé de corps et de biens, en instance de divorce ou de séparation de corps et de biens ni au cohabitant légal lorsque la cohabitation légale a cessé officiellement.
Deze prestatie wordt echter niet toegekend aan de uit de echt of van tafel of bed gescheiden echtgeno(o)t(e) die in een hangende procedure van echtscheiding of scheiding van tafel of bed zit, noch aan de wettelijk samenwonende partner indien de wettelijke samenwoning officieel beëindigd werd.

« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».
« dat uit die wetsbepaling voortvloeit dat het het hoofd van de eredienst toekomt de personen te kiezen die de inspectie moeten verzekeren van de cursussen van die godsdienst die in het door de Franse Gemeenschap ingerichte onderwijs worden gegeven; dat, zonder die voordracht, de Franse Gemeenschapsregering en de ministers die voor onderwijs bevoegd zijn, niet kunnen overgaan tot een benoeming als inspecteur godsdienst; dat die beginselen inzake de toetreding tot dat bevorderingsambt tevens gelden voor het behoud ervan; dat die inspecteurs, om hun opdracht verder te kunnen uitvoeren, immers de erkenning moeten behouden van het hoofd van de eredienst die aldus bevestigt dat zij beschikken over de vereiste religieuze bekwaamheden en kennis voor het ambt in kwestie; dat die erkenning, zodra die is verleend, wordt geacht te gelden totdat die uitdrukkelijk wordt ingetrokken door het hoofd van de eredienst die als enige ertoe gemachtigd is om te oordelen over de gegrondheid van de redenen van de intrekking; dat een eventuele controle van die redenen grotendeels zou stuiten op de in artikel 21 van de Grondwet verankerde beginselen van de scheiding tussen Kerk en Staat, alsook van de organisatorische autonomie van elke geloofsovertuiging; dat, rekening houdend met die grondwetsbepaling, het noch de voor onderwijs bevoegde minister, noch de Raad van State toekomt toe te zien op de redenen waarom een orgaan van de eredienst zijn vertrouwen in een van zijn vertegenwoordigers intrekt; dat artikel 9, vierde lid, van de voormelde wet van 29 mei 1959, aldus geïnterpreteerd, de inspecteurs van de cursussen godsdienst onderwerpt aan een regeling inzake ambtsneerlegging die minder gunstig is dan die welke voor de andere categorieën van inspecteurs van het onderwijs van de Franse Gemeenschap geldt ».

Les personnes mariées et les cohabitants légaux sont imposés isolément pour l'année du mariage (11) ou de la déclaration de cohabitation légale, à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue (pour autant qu'il n'ait pas été mis fin à cette séparation), pour l'année de la dissolution du mariage (12) ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale (13), ainsi que lorsqu'un conjoint recueille des revenus professionnels pour un montant supérieur à 10.490,00 euros qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus.
Gehuwden en wettelijk samenwonenden worden alleen belast voor het jaar van het huwelijk (12) of van de verklaring van wettelijke samenwoning, vanaf het jaar na dat waarin de feitelijke scheiding heeft plaatsgevonden (voor zover die scheiding in het belastbare tijdperk niet ongedaan is gemaakt), voor het jaar van de ontbinding van het huwelijk (13) of van de scheiding van tafel en bed of van de beëindiging van de wettelijke samenwoning (14), alsook wanneer één van de echtgenoten beroepsinkomsten heeft van meer dan 10.490,00 euro die bij overeenkomst zijn vrijgesteld en niet in aanmerking komen voor de berekening van de belasting op zijn andere inkomsten.

Avant son abrogation par l'article 23 de la loi du 1 juillet 2006 précitée, l'article 320 du Code civil disposait : « Lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, l'enfant peut, sur l'autorisation du tribunal de première instance de son domicile, être reconnu par un autre homme que le mari : 1° s'il est né 180 jours au moins après la dissolution ou l'annulation du mariage de la mère; 2° s'il est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux; 3° s'il est né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix rendue en vertu de l'article 223 du présent Code et autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis que cette mesure a pris fin ou depuis la réunion de fait des époux; 4° si l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait lorsque le divorce a été prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232 ».
Vóór de opheffing ervan bij artikel 23 van de voormelde wet van 1 juli 2006 bepaalde artikel 320 van het Burgerlijk Wetboek : « Wanneer het vaderschap dat vaststaat krachtens artikel 315 of 317 niet bevestigd wordt door het bezit van staat, kan het kind met machtiging van de rechtbank van eerste aanleg van zijn woonplaats, worden erkend door een andere man dan de echtgenoot : 1° ingeval het kind geboren is tenminste 180 dagen na de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk van de moeder; 2° ingeval het kind geboren is meer dan 300 dagen na de inleidingszitting bedoeld in artikel 1258 van het Gerechtelijk Wetboek en geen proces-verbaal van verzoening is opgemaakt, of na de beschikking van de voorzitter zitting houdend in kort geding, waarbij de echtgenoten gemachtigd worden een afzonderlijke verblijfplaats te betrekken, of na de verklaring bedoeld in artikel 1289 van hetzelfde Wetboek, en minder dan 180 dagen na de definitieve afwijzing van de eis of na de verzoening van de echtgenoten; 3° ingeval het kind geboren is meer dan driehonderd dagen na een beschikking van de vrederechter gegeven krachtens artikel 223 van dit Wetboek, waarbij de echtgenoten gemachtigd worden een afzonderlijke verblijfplaats te betrekken, en minder dan honderdtachtig dagen nadat aan deze maatregel een einde is gekomen, of nadat de echtgenoten feitelijk herenigd zijn geweest; 4° ingeval het kind geboren is meer dan 300 dagen na de datum van de feitelijke scheiding wanneer de echtscheiding is uitgesproken krachtens de artikelen 229, 231 of 232 ».

Section 3. Paiement en cas de décès Art. 17. § 1. Si l'affilié décède avant l'âge de la pension, sa pension complémentaire, telle qu'acquise au moment du décès, sera versée à un (des) ayant(s) droit, dans l'ordre défini ci-dessous : 1) au profit de son époux(se), si : - pas divorcé (ou en instance de divorce); - pas judiciairement séparé de corps (ou en instance judiciaire de séparation de corps); 2) à défaut, au profit de la personne qui cohabite légalement avec l'affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil; 3) à défaut, au profit de son/ses enfant(s) - ou en cas de représentation, les héritiers de ces enfants en ligne directe; 4) à défaut, au profit d'un bénéficiaire "désigné" : - une personne physique; - désignée par écrit à l'aide du formulaire prévu à cet effet; - l'affilié peut en tout temps révoquer son bénéficiaire "désigné" par lettre recommandée adressée au "Fonds de Pension Métal OFP"; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié se marie ou cohabite légalement et qu'il existe donc une personne telle que décrite au point 1) ou 2), cette désignation disparaît; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié a des enfants comme décrit au point 3), cette désignation est annulée; 5) à défaut, au profit de ses parents, en parts égales; 6) en cas de décès d'un ou les deux parents, les frères et soeurs remplacent par subrogation le(s) parent(s) défunt(s); 7) à défaut : - au profit des autres héritiers légaux de l'affilié; - à l'exception de l'Etat belge; 8) à défaut : - au "Fonds de Pension Métal OFP".
Afdeling 3. Uitbetaling bij overlijden Art. 17. § 1. Indien de aangeslotene vóór de pensioenleeftijd overlijdt, wordt zijn aanvullend pensioen, zoals verworven op het moment van overlijden, uitgekeerd aan (een) rechthebbende(n), volgens de onderstaande volgorde : 1) ten bate van zijn echtgeno(o)t(e), indien : - niet uit de echt gescheiden (alsook niet in aanleg tot echtscheiding); - niet gerechtelijk gescheiden van tafel en bed (alsook niet in aanleg tot gerechtelijke scheiding van tafel en bed); 2) bij ontstentenis, ten bate van de persoon die wettelijk samenwoont met de aangeslotene in de zin van artikelen 1475 tot 1479 van het Burgerlijk Wetboek; 3) bij ontstentenis, ten bate van zijn kind(eren) - of bij plaatsvervulling, de erfgenamen van deze kinderen in rechte lijn; 4) bij ontstentenis, ten bate van een "aangeduide" begunstigde : - één natuurlijke persoon; - schriftelijk aangeduid via het daartoe voorziene formulier; - de aangeslotene kan te allen tijde zijn "aangeduide" begunstigde herroepen door een aangetekend schrijven, gericht aan het "Pensioenfonds Metaal OFP"; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde in de echt zou treden of wettelijk gaat samenwonen en er dus een persoon is zoals omschreven in punt 1) of 2), vervalt deze aanduiding; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde kinderen zou krijgen zoals beschreven in punt 3), vervalt deze aanduiding; 5) bij ontstentenis, ten bate van zijn ouders, voor gelijke delen; 6) bij overlijden van één of beide ouders, treden zijn broers of zusters in de plaats van de vooroverleden ouder of ouders; 7) bij ontstentenis : - ten bate van andere wettelijke erfgenamen van de aangeslotene; - met uitzondering van de Belgische Staat; 8) bij ontstentenis : - het "Pensioenfonds Metaal OFP".

Règles spéciales pour certaines unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable Art. 5. § 1. Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1, les règles suivantes s'appliquent aux avertissements sanitaires combinés à placer sur l'avant des unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable : 1° lorsque le couvercle est plus petit que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux de la photographie lors de l'ouverture: a) le message d'avertissement est placé en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis que les informations concernant le sevrage et la photographie se trouvent au-dessous, comme illustré au point 4 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement; 2° lorsque le couvercle est plus grand que la superficie prévue pour la photographie à l'article 3, § 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux du message d'avertissement ou des informations concernant le sevrage lors de l'ouverture: a) la photographie est placée en haut de l'avertissement sanitaire combiné, tandis que le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage se trouvent au-dessous, comme illustré au point 1 de l'annexe 2, et b) la photographie occupe au moins 50 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné, le message d'avertissement au moins 30 % et les informations concernant le sevrage au moins 10 %, mais pas plus de 12 % de la surface de l'avertissement sanitaire combiné à l'intérieur de la bordure noire d'encadrement.
Specifieke voorschriften voor bepaalde verpakkingseenheden met klapdeksel Art. 5. § 1. In afwijking van artikel 3, § 2, eerste lid, gelden de volgende regels voor gecombineerde gezondheidswaarschuwingen die op de voorzijde van verpakkingseenheden met een klapdeksel moeten worden aangebracht : 1° wanneer het deksel kleiner is dan het in artikel 3, § 2, voor de foto voorziene oppervlak en de naleving van dat voorschrift tot gevolg zou hebben dat de foto bij het openen in tweeën wordt gesplitst : a) wordt de waarschuwende tekst bovenaan de gecombineerde gezondheidswaarschuwing aangebracht en worden de informatie over stoppen met roken evenals de foto onderaan aangebracht, zoals afgebeeld in punt 4 van de bijlage 2, en b) bestrijkt de foto ten minste 50 % van het oppervlak van de gecombineerde gezondheidswaarschuwing binnen het zwarte kader, de waarschuwende tekst ten minste 30 %, en de informatie over stoppen met roken ten minste 10 %, maar niet meer dan 12 %; 2° wanneer het deksel groter is dan het in artikel 3, § 2, voor de foto voorziene oppervlak en de naleving van dat voorschrift tot gevolg zou hebben dat de waarschuwende tekst of de informatie over stoppen met roken bij het openen in tweeën wordt gesplitst : a) wordt de foto bovenaan de gecombineerde gezondheidswaarschuwing aangebracht en worden de waarschuwende tekst evenals de informatie over stoppen met roken onderaan aangebracht, zoals afgebeeld in punt 1 van de bijlage 2, en b) bestrijkt de foto ten minste 50 % van het oppervlak van de gecombineerde gezondheidswaarschuwing binnen het zwarte kader, de waarschuwende tekst ten minste 30 %, en de informatie over stoppen met roken ten minste 10 %, maar niet meer dan 12 %.

Les personnes mariées et les cohabitants légaux sont imposés isolément pour l'année du mariage (10) ou de la déclaration de cohabitation légale, à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue (pour autant qu'il n'ait pas été mis fin à cette séparation), pour l'année de la dissolution du mariage (11) ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale (11), ainsi que lorsqu'un conjoint recueille des revenus professionnels pour un montant supérieur à 10.290,00 EUR qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus.
Gehuwden en wettelijk samenwonenden worden alleen belast voor het jaar van het huwelijk (11) of van de verklaring van wettelijke samenwoning, vanaf het jaar na dat waarin de feitelijke scheiding heeft plaatsgevonden (voor zover die scheiding in het belastbare tijdperk niet ongedaan is gemaakt), voor het jaar van de ontbinding van het huwelijk (12) of van de scheiding van tafel en bed of van de beëindiging van de wettelijke samenwoning (12), alsook wanneer één van de echtgenoten beroepsinkomsten heeft van meer dan 10.290,00 euro die bij overeenkomst zijn vrijgesteld en niet in aanmerking komen voor de berekening van de belasting op zijn andere inkomsten.

À cette fin, il est fait usage de la méthodologie BPM (Business Process Management), dans le cadre de laquelle on part de la situation actuelle (AS IS) pour se diriger vers une nouvelle méthode de travail (TO BE); - on s'emploie également à développer, par entité au sein du SPF Justice, la nouvelle matrice des rôles et des autorisations, qui doit permettre de réaliser une séparation des fonctions (aspect du contrôle interne) et de regrouper/ centraliser des activités; - sur la base de cette nouvelle matrice, un plan de formation détaillé destiné aux collaborateurs sera établi en automne de cette année et mis en oeuvre en 2016.
Hiervoor wordt gebruik gemaakt van de Business Process Management - methodologie (BPM), waarbij vanuit de actuele situatie (AS IS) naar een nieuwe wijze van werken wordt gegaan (TO BE); - tevens wordt er per entiteit binnen de FOD Justitie werk gemaakt van de nieuwe rollen- en autorisatiematrix, die moet toelaten om functiescheiding te realiseren (aspect van interne controle) en om activiteiten te hergroeperen/ centraliseren; - op basis van die nieuwe matrix zal er dit najaar een gedetailleerd opleidingsplan voor de medewerkers worden opgesteld, dat in 2016 zal worden uitgevoerd.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Niets in deze richtlijn verhindert dat een samengestelde onderneming zich opdeelt in twee ondernemingen, waarvan één zich bezighoudt met levensverzekeringen en de andere met schadeverzekeringen en het is wenselijk om de lidstaten in staat te stellen om, met inachtneming van de gemeenschappelijke regels inzake het mededingingsrecht, daartoe het geëigende fiscale regime te scheppen, met name ten aanzien van de meerwaarde die een dergelijke deling met zich zou kunnen brengen, opdat die deling onder zo goed mogelijke voorwaarden zal kunnen plaatsvinden.