Le Conseil d'État fait observer à juste titre, d'une pa
rt, que le juge est sérieusement limité dans l'exercice de sa mission et qu'un volet parfois important, voire décisif, d'un litige fiscal est soustrait au pouvoir judiciaire (p. 65), et, d'autre part, que : « le tribunal ne pouvant pas soulever d'office les griefs que le demandeur n'a pas ou n'aurait pas pu soulever lui-même, est finalement mis hors d'état d'annuler des co
tisations illégales quand bien même leur illégalité, leur contrariété à des lois d'ordre public, est certaine
...[+++]» (p. 65).