Traduction de «tableau devait uniquement servir » (Français → Néerlandais) :

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, l'article 1 , § 1 , alinéa 2 remplacé par la loi du 3 mai 2003, modifié par la loi du 19 mars 2013 et renuméroté par la loi du 7 février 2014 et l'article 1 , § 1 , alinéa 5, ajouté par la loi du 23 décembre 2009; Vu la loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique, l'article 23, alinéa 1 ; Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2015; Vu l'avis n° 58.174/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant que la 58e Commission des stupéfiants des Nations Unies a ajouté les substances 25I-NBOMe, 25B-NBOMe et 25C-NBOMe au Tableau I et les substances AM-2201, méphédrone, BZP, MDPV, JWH-018 et méthylone (bk-MDMA) au Tableau II de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la 56e Commission des stupéfiants des Nations Unies a décidé de déplacer le GHB du Tableau IV au Tableau II de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la 44e Commission des stupéfiants des Nations Unies a décidé d'ajouter la substance 4-MTA au Tableau I de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution 2014/688/UE du Conseil de l'Union européenne du 25 septembre 2014 soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-( ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-( ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-( ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-( ...
Gelet op de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen van giftstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen, artikel 1, § 1, tweede lid vervangen bij de wet van 3 mei 2003, gewijzigd bij de wet van 19 maart 2013 en hernummerd bij de wet van 7 februari 2014 en artikel 1, § 1, vijfde lid, toegevoegd bij de wet van 23 december 2009; Gelet op de wet van 23 december 2009 houdende diverse bepalingen inzake volksgezondheid, artikel 23, eerste lid; Gelet op het koninklijk besluit van 22 januari 1998 houdende regeling van sommige psychotrope stoffen en betreffende risicobeperking en therapeutisch advies; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 juni 2015; Gelet op het advies nr. 58.174/3 van de Raad van State, gegeven op 13 oktober 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Overwegende dat de 58ste Commissie van Verdovende Middelen binnen de Verenigde Naties, 25I-NBOMe, 25B-NBOMe en 25C-NBOMe heeft toegevoegd aan Schedule I en AM-2201, mephedrone, BZP, MDPV, JWH-018 en Methylone (bk-MDMA) heeft toegevoegd aan Schedule II van het Verdrag van Wenen van 21 februari 1971 inzake psychotrope stoffen; Overwegende dat de 56ste Commissie van Verdovende Middelen binnen de Verenigde Naties beslist heeft om GHB te verplaatsen van Schedule IV naar Schedule II van het Verdrag van Wenen van 21 februari 1971 inzake psychotrope stoffen; Overwegende dat de 44ste Commissie van Verdovende Middelen binnen de Verenigde Naties beslist heeft om 4-MTA toe te voegen aan Schedule I van het Verdrag van Wenen van 21 februari 1971 inzake psychotrope stoffen; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit 2014/688/EU van de Raad van de Europese Unie van 25 september 2014 betreffende het onderwerpen van 4-jood-2,5-dimethoxy-N-(2- ...

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, l'article 1 , § 1 , premier alinéa, modifié par les lois du 3 mai 2003 et 19 mars 2013; Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2015; Vu l'avis n° 58.175/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant que lors de la 58 Commission des stupéfiants des Nations Unies, il a été décidé d'ajouter la substance AH-7921 au Tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; Considérant que la décision d'exécution 2014/688/UE du Conseil de l'Union européenne du 25 septembre 2014 soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...
Gelet op de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen van giftstoffen, slaapmiddelen en verdovingsmiddelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen, artikel 1, § 1, eerste lid gewijzigd bij de wetten van 3 mei 2003 en 19 maart 2013; Gelet op het koninklijk besluit van 31 december 1930 houdende regeling van de slaapmiddelen en de verdovende middelen en betreffende risicobeperking en therapeutisch advies; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 10 juni 2015; Gelet op het advies nummer 58.175/3 van de Raad van State, gegeven op 13 oktober 2015 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Overwegende dat op de 58 Commissie van Verdovende Middelen binnen de Verenigde Naties, beslist werd om AH-7921 toe te voegen aan Schedule I van de Single Convention on Narcotic drugs van 1961; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit 2014/688/EU van de Raad van de Europese Unie van 25 september 2014 betreffende het onderwerpen van 4-jood-2,5-dimethoxy-N-(2-methoxybenzyl)fenethylamine (25I-NBOMe), 3,4-dichloor-N-[[1-(dimethylamino)cyclohexyl]methyl] benzamide (AH-7921), 3,4-methyleendioxypyrovaleron (MDPV) en 2-(3-methoxyfenyl)-2-(ethylamino)cyclohexanon (methoxetamine) aan controlemaatregelen, vraagt dat de lidstaten uiterlijk op 2 oktober 2015 AH-7921 aan de controlemaatregelen en strafrechtelijke sancties onderwerpen waarin is voorzien door hun wetgeving ingevolge hun verplichtingen uit hoofde van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake psychotrope stoffen van 1971; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit (EU) 2015/1873 van de Raad van de Europese Unie van 8 oktober 2015 betreffende het onderwerpen van 4-methyl-5-(4-methylfenyl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) en 1-cyclohexyl-4-(1,2-difenylethyl)piperazine (MT-45) aan controlemaatregelen, vraa ...[[1-(dimethylamino)cyclohexyl]methyl] benzamide (AH-7921), 3,4-methyleendioxypyrovaleron (MDPV) en 2-(3-methoxyfenyl)-2-(ethylamino)cyclohexanon (methoxetamine) aan controlemaatregelen, vraagt dat de lidstaten uiterlijk op 2 oktober 2015 AH-7921 aan de controlemaatregelen en strafrechtelijke sancties onderwerpen waarin is voorzien door hun wetgeving ingevolge hun verplichtingen uit hoofde van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake psychotrope stoffen van 1971; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit (EU) 2015/1873 van de Raad van de Europese Unie van 8 oktober 2015 betreffende het onderwerpen van 4-methyl-5-(4-methylfenyl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) en 1-cyclohexyl-4-(1,2-difenylethyl)piperazine (MT-45) aan controlemaatregelen, vraa ...

Or, ce tableau devait uniquement servir, au cours de la phase préparatoire du présent arrêté royal, à illustrer la lecture conjointe de toutes les dispositions réglementaires ayant trait à la composition et au fonctionnement des chambres de recours, et ne traduit pas l'état définitif du texte, ni les différentes nuances au niveau des cours d'appel respectives (p.ex. la présence exclusive de juridictions militaires dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles).
Deze tabel diende, in de voorbereidingsfase van voorliggend koninklijk besluit, enkel als illustratie bij samenlezing van alle betrokken reglementaire bepalingen omtrent de samenstelling en de werking van de raden van beroep, en is niet aangepast aan de definitieve stand van de tekst noch aan de verschillende nuances in de onderscheiden hoven van beroep (bijv. de uitsluitende aanwezigheid van militaire rechtbanken in het rechtsgebied van het hof van beroep te Brussel).

Réponse : Pour ce qui est de la possibilité d'engager des contractuels, je tiens à souligner que la législation en matière de d'engagement de contractuels n'a guère changé depuis la loi du 20 février 1990 dite « statut unique » et même depuis la loi-programme du 30 décembre 1988 qui, en instaurant le régime des contractuels subventionnés (disparu du fédéral depuis 7 ans), reprenait les mêmes catégories de contractuels que notre loi du 22 juillet 1993 actuelle, excepté la 4 catégorie « de haut niveau » du ministre Van Den Bossche, qui devait servir à l'engagement des managers « Copernic » pour lesquels le régime du contrat n'a finalement pas été retenu et qui n'a pratiquement jamais servi (c'est un doublon de la possibilité d'engager des experts contenue dans l'arrêté royal du 1 février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques).
Antwoord : Wat de mogelijkheid betreft om contractuele personeelsleden aan te werven, wil ik erop wijzen dat de wetgeving inzake de aanwerving van contractuele personeelsleden nauwelijks veranderd is sinds de wet van 20 februari 1990, de zogenaamde « enig statuut »-wet, en zelfs sinds de programmawet van 30 december 1988 die, via de invoering van het stelsel van gesubsidieerde contractuele (dat sinds 7 jaar niet meer bestaat op federaal niveau), dezelfde categorieën van contractuelen overnam als onze huidige wet van 22 juli 1993, met uitzondering van de 4e categorie « van hoog niveau » van minister Van Den Bossche die diende voor de aanwerving van « Copernicusmanagers », voor wie het contractstelsel uiteindelijk niet in aanmerking werd genomen, en die praktisch nooit dienst heeft gedaan (het is een overlapping van de mogelijkheid tot aanwerving van experts die is opgenomen in het koninklijk besluit van 1 februari 1993 tot bepaling van de bijkomende en specifieke opdrachten).

(73) Comme base de calcul de leurs prix, les membres du groupe de contact allemand utilisaient un barème européen, l'«Europa-Preis Liste» (appelée également «EU List» ou «Euro Price List» qui devait servir de barème commun pour toutes les fournitures. Les producteurs déclarent que, malgré cette appellation, il devait servir uniquement pour le marché allemand.
(73) Als berekeningsbasis voor hun prijzen gebruikten de leden van de Duitse contactgroep een zogenaamde "Europa-Preis Liste" (ook "EU-lijst" of "Euro-prijslijst" genoemd), die moest dienen als een gemeenschappelijke prijslijst voor alle leveranties.

Il est vrai que l'on travaille à une simplification graduelle de cette situation qui pour beaucoup de ci-toyens qui n'habitent plus dans la commune de leur naissance, représente un grand désagrément. a) Dans une première phase, on a examiné dans quelles circonstances et procédures un tel acte ne devait plus être demandé. Ceci cadre dans la réalisation de l'oeuvre «collecte unique des données citoyens». b) Dans une seconde phase (également à court terme), il sera proposé aux ministres compétents de promouvoir l'idée que ces actes puissent être demandés par voie électronique - ce qui est déjà possible dans un certain nombre de villes et communes -, en d'autres mots, sans que le citoyen ne doive prendre congé ou se déplacer. c) Enfin, une proposition sera élaborée pour que ces actes puissent être délivrés via un fichier central dans chaque commune et/ou que l'on puisse arriver à ce que certaines autorités puissent demander ces actes directement de sorte que les citoyens ne doivent plus servir de courrier.
Het is wel zo dat gewerkt wordt aan een trapsgewijze vereenvoudiging van deze situatie die voor veel burgers, die niet meer in de gemeente van geboorte wonen, een groot ongemak meebrengt. a) In een eerste fase werd onderzocht in welke omstandigheden kan worden voorzien dat een dergelijke akte niet meer dient te worden voorgelegd in bepaalde procedures en dit kaderend in het werk «unieke gegevensinzameling burgers». b) In een volgende fase (ook op korte termijn) zal aan de bevoegde minister worden voorgesteld het idee te promoten om deze akten via digitale weg of schriftelijk te kunnen aanvragen bij de betrokken gemeenten - hetgeen nu al in een aantal steden en gemeenten mogelijk is - en dus met andere woorden zonder dat de burger daarvoor verlof moet nemen of zich dient te verplaatsen. c) Ten slotte wordt een voorstel ontwikkeld om deze akten bijvoorbeeld via een centraal bestand in elke gemeente te kunnen afleveren en/of te verkrijgen dat een aantal overheden deze akten rechtstreeks kunnen opvragen zodat de burger hiervoor niet meer als koerier moet optreden.