Le résultat de cet examen peut se résumer comme suit: Option 1 - Le maintien du statu quo: une telle approche reviendrait à s’en remettre entièrement aux décisions des États membres et de la Cour de justice des Communautés européennes.
Dit zou erop neerkomen dat de besluitvorming volledig bij de lidstaten en het Europese Hof van Justitie blijft.
