Dans l'intervalle, les auteurs du projet ont choisi, en vue de l'actuelle transposition, de s'écarter de l'article 19 et de l'annexe I de la directi
ve ou d'ajouter des dispositions qui ne figurent pas dans la directive (...) Le Conseil d'Etat, section de législation, ne se prononce pas sur la quest
ion de savoir si de telles dérogations ou de tels ajouts sont conciliables, dans l'état actuel de la législation, avec les exigences d'une harmonisation maxi
...[+++]male qui sont à la base de la directive.