Traduction de «telles infractions pourraient » (Français → Néerlandais) :

2. Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires pour incriminer dans son droit interne les infractions visées au présent article et réprimer de telles infractions par des peines appropriées.
2. Elke Partij keurt de maatregelen goed die vereist kunnen zijn om overeenkomstig haar nationaal recht de feiten bedoeld in dit artikel strafbaar te stellen en met passende straffen te straffen.

Si de telles infractions étaient commises, elles pourraient être sanctionnées par application des articles 82 et 83 de la nouvelle loi communale.
Dergelijke overtredingen, indien ze zich zouden voordoen, kunnen met toepassing van artikel 82 en 83 van de nieuwe gemeentewet worden gesanctioneerd.

(d) des personnes qui ont été victimes d’une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu’elles pourraient être les victimes d’une telle infraction;
(d) personen die het slachtoffer zijn geworden van een van de betrokken strafbare feiten of ten aanzien van wie bepaalde omstandigheden doen vermoeden dat zij het slachtoffer van een dergelijk strafbaar feit zouden kunnen zijn;

4. En ce qui concerne les personnes qui, comme mentionné au paragraphe 1, point d), ont été victimes d’une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu’elles pourraient être victimes d’une telle infraction, les données peuvent être stockées pour les catégories visées au paragraphe 2, point a) i) jusqu'au point c) iii), de la présente annexe, ainsi que pour les catégories suivantes:
4. Wat betreft de in lid 1, onder d), bedoelde personen die het slachtoffer zijn geworden van een van de betrokken strafbare feiten of ten aanzien van wie zich bepaalde omstandigheden voordoen die doen vermoeden dat zij het slachtoffer van een dergelijk strafbaar feit kunnen worden, mogen de in lid 2, onder a), i, tot en met lid 2, onder c), iii, van deze bijlage bedoelde gegevens worden opgeslagen, alsmede de volgende soorten gegevens:

1. Lorsqu’un État membre apprend l’existence possible d’activités de pêche INN ou d’infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008, ou lorsqu’il a de bonnes raisons de suspecter que de telles activités ou de telles infractions pourraient avoir lieu, il le notifie sans délai aux autres États membres concernés et à la Commission.
1. Lidstaten die hetzij vernemen dat mogelijk IOO-visserijactiviteiten of in artikel 42, lid 1, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1005/2008 bedoelde ernstige inbreuken plaatsvinden, hetzij gegronde vermoedens hebben dat dergelijke activiteiten of inbreuken kunnen plaatsvinden, stellen de andere betrokken lidstaten en de Commissie daarvan onverwijld in kennis.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

1. L’État membre requis fournit, à la demande de l’État membre requérant ou de la Commission, toute information utile pour déterminer si des activités de pêche INN ou des infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008 ont eu lieu ou pour déterminer s’il existe des raisons suffisantes de suspecter que de telles activités ou infractions pourraient avoir lieu.
1. De aangezochte lidstaat stelt op verzoek van de verzoekende lidstaat of van de Commissie alle relevante informatie ter beschikking om vast te stellen of IOO-visserijactiviteiten of in artikel 42, lid 1, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1005/2008 bedoelde ernstige inbreuken hebben plaatsgevonden of naar redelijkerwijs kan worden vermoed, zullen plaatsvinden.

des personnes qui ont été victimes d’une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu’elles pourraient être les victimes d’une telle infraction;
personen die het slachtoffer zijn geworden van een van de betrokken strafbare feiten of ten aanzien van wie bepaalde omstandigheden doen vermoeden dat zij het slachtoffer van een dergelijk strafbaar feit zouden kunnen zijn;