Traduction de «telles que l'obligation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dépenses obligatoires | DO.Les trois institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget pour permettre à la Communauté de respecter ses obligations,internes ou externes,telles qu'elles résultent des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci [Abbr.]
verplichte uitgaven | VU [Abbr.]

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Omschrijving: De stoornis bestaat uit frequente, zich herhalende gokepisoden die het leven van de betrokkene beheersen ten koste van waarden en verplichtingen in sociaal opzicht, in beroep, in materieel opzicht en binnen het gezin. | Neventerm: | compulsief [dwangmatig] gokken | gokverslaving

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
plichten van de ambtenaar [ gehoorzaamheidsplicht | neutraliteitsplicht | verplichtingen van de ambtenaar | verplichting tot terughoudendheid | zedelijkheidsplicht ]

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
alimentatieplicht [ alimentatie | alimentatievordering | onderhoudsplicht ]

pour y être donné telle suite que de droit
opdat daaraan gevolg wordt gegeven als naar recht

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ONEM refuse immédiatement toutes les demandes de chômage temporaire d'une entreprise fictive, et ce sans attendre le résultat de l'enquête de l'ONSS. 7. Il n'existe, en tant que telle, aucune obligation légale pour un prestataire de services sociaux agréé d'informer une institution publique de sécurité sociale, telle que l'ONSS ou l'ONEM, de situations éventuelles de fraude ou de soupçons de fraude auxquelles le prestataire serait confronté.
De RVA weigert onmiddellijk alle aanvragen voor tijdelijke werkloosheid van een fictieve onderneming, zonder het resultaat van het onderzoek van de RSZ af te wachten.

L'occasion serait ainsi donnée au tribunal de l'application des peines de vérifier, jusqu'au terme réel de la peine, le respect des conditions assortissant la libération conditionnelle (entre autres celles relatives aux victimes, telles les obligations d'indemnisation, les interdictions géographiques, ...).
Op die manier zou de strafuitvoeringsrechtbank de kans krijgen om tot het werkelijke einde van de straf toe te zien op de naleving van de aan de voorwaardelijke invrijheidstelling gekoppelde voorwaarden (onder andere die met betrekking tot de slachtoffers, zoals de vergoedingsverplichtingen, de verboden om zich op bepaalde plaatsen te begeven, ...).

Une troisième expérience très significative a été menée au Portugal, où existe également une telle législation (obligation d'achat et tarif lié au tarif public).
Een derde zeer belangwekkend experiment vindt men in Portugal, waar er ook een dergelijke wetgeving van toepassing is (verplichte afname en aan het openbaar tarief verbonden tarief).

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?
2. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, nu hiermee in afwijking van het gemeen recht inzake de verplichting tot (schade)vergoeding wegens het ontbreken van genot van een goed, die zowel in contractuele als buitencontractuele verhoudingen in beginsel een fout vereist, een foutloze aansprakelijkheid of vergoedingsplicht zonder redelijke verantwoording geldt of gehandhaafd wordt, minstens wanneer die vergoedingsplicht zonder fout ook geldt wanneer de deelgenoot geen risicoscheppende activiteit aan de dag heeft gelegd en zelfs wanneer het ontbreken van genot door de andere deelgenoot het gevolg is van diens vrijwillige handeling en vrijwillig niet uitoefenen van zijn recht op genot in natura (weigering van rechtsuitoefening) ?

Sans préjudice de l'alinéa 1, conformément à l'article I. 3.5 de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes, le non-respect, par un sportif d'élite de catégorie A à C, de ses obligations telles que visées au § 1, alinéas 1 à 4, entraîne l'application de la procédure en constat de manquement aux obligations de localisation, telle que visée à l'article 42.
Overeenkomstig de artikelen I. 3.2, I. 3.3 en I. 4 van de Internationale Standaard voor Dopingtests en Onderzoeken is het dagelijkse tijdvak van 60 minuten die de elitesporters van categorie A overeenkomstig artikel 23, § 2, 9°, van het decreet moeten meedelen, begrepen tussen 5 uur en 23 uur.

La notification de la décision, visée à l'alinéa 1, précise notamment : 1° la catégorie A, B, C ou D, à laquelle le sportif d'élite appartient, conformément à l'Annexe 2; 2° l'étendue et la description de ses obligations en matière de localisation et d'AUT, conformément aux articles 23 resp. 12 du décret; 3 ° la date de commencement de ses obligations; 4° les deux causes de fin des obligations de localisation, à savoir la retraite sportive ou le fait, pour une autre raison, de ne plus répondre à l'un au moins des critères prévus à l'article 3, 72° ou 32°, du décret; 5° la procédure applicable en cas de retraite sportive, telle que prévue à l'article 40; 6° les conséquences potentielles, pour le sportif d'élite concerné, en cas de manquement à ses obligations en matière de localisation et/ou d'AUT; Une copie de la notification de la décision visée à l'alinéa 1 est adressée, le même jour, à l'organisation sportive et, le cas échéant, au cercle sportif relevant de la Communauté germanophone et qui évolue dans la plus haute division ou catégorie nationale, dont relève le sportif d'élite concerné, en raison de son affiliation sportive.
De mededeling van de beslissing bedoeld in het eerste lid bevat in het bijzonder de volgende gegevens : 1° de categorie A, B, C of D waartoe de elitesporter behoort, overeenkomst de bijlage; 2° de omvang en de beschrijving van zijn verplichtingen inzake de verblijfsgegevens en de TTN overeenkomstig artikel 23 resp. artikel 12 van het decreet; 3° de datum van het begin van de verplichtingen; 4° de twee oorzaken van het einde van de verplichtingen inzake de verblijfsgegevens, in het bijzonder de beëindiging van de actieve loopbaan of het feit dat hij om een andere reden niet meer aan minstens één van de criteria van artikel 3, 72°, of artikel 32 van het decreet voldoet; 5° de procedure die van toepassing is bij de beëindiging van de actieve loopbaan bedoeld in artikel 40; 6° de mogelijke gevolgen voor de betrokken elitesporter bij overtreding van zijn verplichtingen inzake verblijfsgegevens en/of inzake TTN. Een afschrift van de mededeling van de beslissing bedoeld in het eerste lid wordt dezelfde dag bezorgd aan de sportorganisatie en, in voorkomend geval, aan de sportvereniging van de Duitstalige Gemeenschap die tot de eerste nationale liga of categorie behoort en waarvan de betrokken elitesporter lid is.

La notification de la décision, visée à l'alinéa 1, précise notamment : 1° la catégorie A, B, C ou D, à laquelle le sportif d'élite appartient; 2° l'étendue et la description de ses obligations en matière de localisation et d'AUT, conformément, respectivement, aux articles 10 et 26 de l'ordonnance; 3° la date de commencement de ses obligations; 4° les causes de fin des obligations de localisation, à savoir la retraite sportive ou la perte de la qualité de sportif d'élite au sens de l'article 2.19° de l'ordonnance; 5° la procédure applicable en cas de retraite sportive, telle que prévue à l'article 39; 6° les conséquences potentielles, pour le sportif d'élite concerné, en cas de manquement à ses obligations en matière de localisation et/ou d'AUT; Une copie de la notification de la décision, visée à l'alinéa 1, est adressée, le même jour, à l'association sportive et, le cas échéant, au cercle sportif relevant de la Commission communautaire commune et qui évolue dans la plus haute division ou catégorie nationale, dont relève le sportif d'élite concerné, en raison de son affiliation sportive.
De kennisgeving van de in het eerste lid bedoelde beslissing verduidelijkt onder meer de volgende elementen : 1° de categorie A, B, C of D, waartoe de elitesporter behoort; 2° de omvang en de omschrijving van de verplichtingen inzake de verblijfsgegevens en TTN's, overeenkomstig respectievelijk artikelen 10 en 26 van de ordonnantie; 3° de begindatum van zijn verplichtingen; 4° de redenen waarom er een einde wordt gebracht aan de verplichtingen inzake de verblijfsgegevens, namelijk de terugtrekking van de sporter of het verlies van zijn hoedanigheid van elitesporter in de zin van artikel 2, 19°, van de ordonnantie; 5° de procedure die van toepassing is in geval van terugtrekking uit de sportwereld, zoals voorzien in artikel 39; 6° de mogelijke gevolgen voor de betrokken elitesporter van een overtreding van zijn verplichtingen inzake verblijfsgegevens en/of TTN's; Een afschrift van de kennisgeving van de beslissing bedoeld in het eerste lid, wordt op dezelfde dag gericht aan de sportvereniging en, in voorkomend geval, aan de sportkring die tot de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie behoort en die in de hoogste nationale klasse of categorie speelt, waaronder de betrokken elitesporter ressorteert, wegens zijn sportlidmaatschap.

Une telle attitude oblige en effet l'intéressé à s'imposer lui-même, la privation de liberté résultant de la décision contestée, bien que cette décision ne devienne définitive que par le jugement sur le pourvoi ou par l'expiration du délai de pourvoi.
Dergelijke houding verplicht de betrokkene immers zichzelf de vrijheidsbeneming op te leggen die uit de bestreden beslissing voortvloeit, alhoewel deze beslissing slechts definitief wordt door de uitspraak over de voorziening of het verstrijken van de voorzieningstermijn.