En résumé, la personne qui prétend avoir un droit sur une chose confisqué
e et qui a reçu, en temps voulu et à l'intervention du greffier, notification de la décision de confiscation qui est passée en force de chose jugée (ou qui n'en a pas nécessairement eu connaissance) devrait, dans les 90 jours, entamer une
procédure devant le juge compétent dans laquelle doivent être impliqués le condamné, d'une part, et l'État belge, ministère des Finances, en la personne du receveur de l'Enregistrement e
...[+++]t des Domaines, d'autre part.