Vertaling van "terme prescrit signifie déterminé " (Frans → Nederlands) :

...écurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un homme ayant une épouse et deux enfants; (i) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit; (j) le terme maladie désigne tout état morbide, quelle qu'en soit la cause; (k) l'expression soins médicaux comprend les services connexes. ...
...lt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; (e) de uitdrukking 'ten laste van' heeft betrekking op de vermoedelijke staat van afhankelijkheid in voorgeschreven gevallen; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die afhankelijk is van haar echtgenoot; (g) de term kind verwijst naar : (i) een kind dat zich onder de leeftijd bevindt waarop de schoolplicht eindigt of een kind van jonger dan vijftien jaar, de oudste leeftijd alvorens je in overweging genomen wordt; een Lid dat een verklaring heeft afgelegd in toepassing van artikel 2 kan echter, zolang deze verklaring van kracht is, het verdrag toepassen alsof de term kind slechts een kind zou beogen dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of een kind jonger dan vijftien jaar; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (h) de term voorbeeldbegunstigde verwijst naar een man met een echtgenote en twee kinderen; (i) de term 'stage' heeft betrekking op oftewel een le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit; (j) de term 'ziekte' heeft betrekking op elke ziekelijke toestand, wat hier ook de oorzaak van is; k) de uitdrukking 'medische zorgen' bevat de ver ...

...écurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) le terme entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz, eau et services sanitaires; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) le terme à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme veuve désigne une femme qui était à la charge de son époux au moment du décès de celui-ci; (h) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (i) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit; (j) les termes prestations contributives et prestations non contributives désignent respectivement les prestations dont l'octroi dépend et les prestations dont l'octroi ne dépend pas d'une participation financière directe des personnes protégées ou de leur employeur, ou d'une condition de stage professionnel. ...
...an deze perioden, zoals is voorgeschreven ; (j) de termen premievrije en niet-premievrije prestaties verwijzen respectievelijk naar die prestaties waarvan de toekenning afhangt en de prestaties waarvan de toekenning niet afhangt van een directe financiêle bijdrage van de beschermde personen of van hun werkgever, of van een conditie van beroepsstage. ...

b) le terme « prescrit » signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;
(b) « voorgeschreven » : vastgesteld bij of krachtens de nationale wetgeving;

b) le terme « prescrit » signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale.
b) betekent de term « voorgeschreven » vastgesteld door of krachtens de nationale wetgeving.

b) le terme « prescrit » signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;
b) wordt verstaan onder « voorgeschreven » : vastgesteld bij of krachtens de nationale wetgeving;

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hassan JIJAKLI a demandé l'annulation et/ou la réformation de la décision du 11 mai 2016 du Conseil communal de la Commune de Seneffe, aux termes de laquelle la déchéance de son mandat de conseiller du CPAS est actée « suite à la perte d'une condition d'éligibilité ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 3quater van het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State De heer Hassan JIJAKLI heeft de nietigverklaring en/of de herziening gevorderd van de beslissing van 11 mei 2016 van de gemeenteraad van Seneffe, waarbij akte genomen wordt van de vervallenverklaring van zijn mandaat van gemeenteraadslid "naar aanleiding van het verlies van een verkiesbaarheidsvereiste".

- Connaissance approfondie des opérations manuelles pour le rajustage des faces des pierres (rectifier, marquer les lignes de traçage, tailler et rader) - Connaissance approfondie des techniques de coupe (clivé, scié, sablé, sbattu, strié, martelé ou bouchardé, sclypé, fouillé, gradiné, flammé, givré) - Connaissance approfondie des finitions manuelles et/ou mécaniques (poncer, adoucir, polir, tailler, polymériser, résiner, traiter chimiquement, graver, tracer des lettres, chiffres et symboles, retoucher) 2.2.2. Aptitudes Aptitudes cognitives - Pouvoir adresser un rapport verbal et/ou écrit au supérieur - Pouvoir communiquer efficacement avec des collègues, clients et tiers : se concerter concernant la préparation, l'exécution et l'achèvement de la tâche - Pouvoir coordonner ses propres activités en fonction des activités d'autres intervenants (équipe de construction) - Pouvoir contrôler la présence d'EPI et d'EPC et pouvoir les utiliser conformément aux consignes spécifiques - Pouvoir reconnaître, prévenir et protéger contre les risques spécifiques de substances dangereuses (ciment et adjuvants, poussières de quartz, produits contenant de l'amiante...) - Pouvoir reconnaître, prévenir et protéger contre des risques spécifiques tels que le bruit, les vibrations, les incendies et explosions - Pouvoir reconnaître et signaler des situations dangereuses, prendre des mesures appropriées en cas d'accidents et signaler les accidents et incidents - Pouvoir rechercher et consulter des sources d'information disponibles et fiables - Pouvoir exécuter l'ordre de travail conformément au planning et au calendrier - Pouvoir déterminer les matériels, outillages et machines nécessaires - Pouvoir agencer son propre poste de travail selon les consignes et/ou instructions et tenir compte de l'organisation générale du chantier et de l'ordre logique des travaux - Pouvoir gérer avec soin, efficacement et de manière sûre les matériels, outillages et machines - Pouvoir trier les déchets confor ...
- Grondige kennis van de manuele bewerkingen voor het rechten van steenvlakken (rechtmaken, markeren van de traceerlijnen, hakken en groeven) - Grondige kennis van behouwingstechnieken (gekloofd, gezaagd, gezandstraald, gebikt, geribd, gehamerd of gebouchardeerd, sclypé, gegradeerd, gefrijnd, gevlamd, met ijsbloemen) - Grondige kennis van manuele en machinale afwerkingen (schuren, zoeten, polijsten, slijpen, polymeriseren, behandelen met hars, scheikundig behandelen, graveren, uitzetten van cijfers, letters en symbolen, retoucheren) 2.2.2. Vaardigheden Cognitieve vaardigheden - Het mondeling en/of schriftelijk kunnen rapporteren aan de leidinggevende - Het efficiënt kunnen communiceren met collega's, klanten en derden: overleggen over de voorbereiding, uitvoering en afwerking van de opdracht - Het kunnen afstemmen van de eigen werkzaamheden op de activiteiten van anderen (bouwteam) - Het kunnen controleren op de aanwezigheid van en kunnen gebruiken van PBM's en CBM's volgens de specifieke voorschriften - Het kunnen herkennen, voorkomen en beschermen tegen specifieke risico's van gevaarlijke stoffen (cement en hulpstoffen, kwartsstof, asbesthoudende producten,...) - Het kunnen herkennen, voorkomen en beschermen tegen specifieke risico's zoals lawaai, trillingen, brand en explosies - Het kunnen herkennen en signaleren van gevaarlijke situaties, nemen van gepaste maatregelen bij ongelukken en melden van ongevallen en incidenten - Het kunnen opzoeken en raadplegen van beschikbare en betrouwbare informatiebronnen - Het kunnen uitvoeren van de werkopdracht volgens de planning en timing - Het kunnen bepalen van de benodigde materialen, gereedschappen en machines - Het kunnen inrichten van de eigen werkplek volgens voorschriften en/of instructies en rekening houdend met de algemene bouwplaatsorganisatie en de logische werkvolgorde - Het zorgzaam, efficiënt en veilig kunnen omgaan met materialen, gereedschappen en machines - Het kunnen sorteren van afval volgens de richtlijn ...

Cela signifie entre autres choses : - Effectuer des mesures pour les examens répétitifs conformément aux procédures et instructions prescrites et en vue d'examens spécifiques sur la base des instructions après l'étalonnage des appareils de mesure; - Evaluer les demandes du client quant à l'objectif d'un examen non standardisé, déterminer les méthodes de recherche et de mesure et les ajuster éventuellement en cas de résultats non probants; - Enregistrer les données de mesure et, en cas de résultats négatifs, recueillir des avis sur les matières premières ou au niveau du processus afin d'atteindre les résultats escomptés.
Dit houdt onder meer in : - Uitvoeren van metingen voor repetitieve onderzoeken volgens voorgeschreven procedures en instructies en voor specifieke onderzoeken op basis van instructies na ijking van de meetapparatuur. - Evalueren van de klantvraag omtrent de doelstelling van een niet standaardonderzoek en bepalen van de onderzoeks- en meetmethode en deze eventueel bijsturen bij niet doeltreffende resultaten; - Registreren van meetgegevens en bij negatieve resultaten adviezen, op grondstof- of procesniveau, opnemen zodat de vooropgestelde resultaten bereikt worden.

Dès lors que la loi du 20 décembre 1995 visait notamment à adapter le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967, déterminé à l'article 1 de ladite loi, « à la nouvelle situation institutionnelle de la Belgique résultant de l'achèvement de la structure fédérale de l'Etat » (ibid. ), alors qu'à l'article 16, alinéa 1, de la loi du 3 juillet 1967, les termes « Trésor public » ont été maintenus tels quels, il ne saurait être soutenu que ces termes signifient autre chose que le Trésor public fédéral.
Nu de wet van 20 december 1995 onder meer ertoe strekte het toepassingsgebied van de wet van 3 juli 1967, bepaald in artikel 1 ervan, aan te passen « aan de nieuwe institutionele toestand van België ingevolge de vervollediging van de federale staatsstructuur » (ibid. ), terwijl in artikel 16, eerste lid, van de wet van 3 juli 1967 de term « de Schatkist » ongewijzigd werd gelaten, kan niet staande worden gehouden dat die term anders dan als federale Schatkist zou kunnen worden gelezen.