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Aide à la balance des paiements
Concours financier à moyen terme
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Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Contrat à terme d'instruments financiers
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Gérer les objectifs à moyen terme
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Principe de non-opposabilité
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Traduction de «termes d'opposabilité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposabilité des exceptions

tegenwerpbaarheid van de verweermiddelen






opposabilité à la masse des clauses de propriété réservée

openbaarmaking van de eigendomsclausales tegen de boedel




principe de non-opposabilité

beginsel van niet-tegenwerping


marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

termijnmarkt [ futures | termijncontract ]


financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

financiering op lange termijn [ Eltif | Europese langetermijnbeleggingsinstelling | investering op de lange termijn | langetermijninvesteringsfonds ]


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

doelstellingen op middellange termijn managen | 0.0 | doelstellingen op middellange termijn beheren


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

financiële steun [ betalingsbalanssteun | opheffing van de financiële steun | steun op middellange termijn | verlening van financiële steun | verzoek om financiële steun ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il n'y a pas d'objections en termes d'opposabilité juridique au niveau belge et européen, les partenaires sociaux s'engagent à conclure une convention collective de travail pour introduire une interdiction de sous-traitance pour les travaux exécutés en catégorie 1.A. et 1.B..

Indien er geen bezwaren zijn betreffende de juridische tegenstelbaarheid op Belgisch en Europees niveau, verbinden de sociale partners zich ertoe een collectieve arbeidsovereenkomst af te sluiten om een verbod op onderaanneming voor werken uitgevoerd in categorie 1.A. en 1.B. in te voeren.


Rien n'est moins sûr car l'article est rédigé en termes de non-opposabilité d'une opération en ce qui concerne les cotisations.

Dit is niet duidelijk, omdat het artikel is opgesteld in termen van niet tegenstelbaarheid van een operatie, wat de bijdragen betreft.


Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.

Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.


25. demande à la Commission d'encourager le développement de mécanismes d'hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d'opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers;

25. verzoekt de Commissie te ijveren voor de ontwikkeling op nationaal niveau van "equity release"- producten en hypothecaire lijfrente, die alle waarborgen inzake vertrouwelijkheid en werking tegenover derden bieden;


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25. demande à la Commission d'encourager le développement de mécanismes d'hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d'opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers;

25. verzoekt de Commissie te ijveren voor de ontwikkeling op nationaal niveau van "equity release"- producten en hypothecaire lijfrente, die alle waarborgen inzake vertrouwelijkheid en werking tegenover derden bieden;


25. demande à la Commission d’encourager le développement de mécanismes d’hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d’opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers;

25. verzoekt de Commissie te ijveren voor de ontwikkeling op nationaal niveau van "equity release"- producten en hypothecaire lijfrente, die alle waarborgen inzake vertrouwelijkheid en werking tegenover derden bieden;


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