Traduction de «termes les objections juridiques auxquelles » (Français → Néerlandais) :

Le gouvernement, par la voix de M. Dupré, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, rappela en ces termes les objections juridiques auxquelles elles se heurtaient. « Tout d'abord, un pareil contrôle n'est pas autorisé par l'article 107ter de la Constitution.
Bij monde van de heer Dupré, staatssecretaris voor de Hervorming van de instellingen, wees de regering als volgt op de juridische bezwaren tegen die voorstellen : « Tout d'abord, un pareil contrôle n'est pas autorisé par l'article 107ter de la Constitution.

3- L'Union européenne se félicite que ce processus électoral libre et transparent ait été conduit sous l'autorité d'institutions électorales fédérales indépendantes mises en place sous leur forme actuelle par tous les partis politiques du congrès mexicain à l'initiative du président Zedillo dont l'UE salue la conviction et l'engagement démocratique.
4- L'Union européenne assure le président élu et le peuple mexicain de sa volonté de maintenir et d'approfondir ses excellentes relations avec le Mexique, récemment renforcées par ''l'accord global d'association économique, de concertation politique et de coopération''.

Aux termes de l'article 2, § 2, de la loi, « il y a discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre a en tant que tel un résultat dommageable pour des personnes auxquelles s'applique un des motifs de discrimination visés au § 1, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne repose sur une justification objective et raisonnable ».
Volgens artikel 2, § 2, van de wet is « er [.] sprake van indirecte discriminatie wanneer een ogenschijnlijk neutrale bepaling, maatstaf of handelwijze als dusdanig een schadelijke weerslag heeft op personen op wie een van de in § 1 genoemde discriminatiegronden van toepassing is, tenzij die bepaling, maatstaf of handelwijze objectief en redelijkerwijze wordt gerechtvaardigd ».

Même si la loi du 21 avril 2007 constituait une étape importante tant pour l'amélioration du statut juridique de l'interné que pour l'encadrement en termes de soins dont il a besoin, auxquels vient s'ajouter l'attribution de compétences au tribunal de l'application des peines, un certain nombre de remarques importantes ont été formulées sous différents angles depuis la publication de la loi.
Hoewel de wet van 21 april 2007 een belangrijke stap vooruit betekende voor de zowel de verbetering van de juridische status van de geïnterneerde als voor de zorgomkadering die de geïnterneerde behoeft, met daarbovenop de bevoegdheidstoebedeling aan de strafuitvoeringsrechtbank, werden sinds de publicatie van de wet een aantal belangrijke opmerkingen geformuleerd vanuit verschillende invalshoeken.