Traduction de «terrain » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

terrain de déroutement | terrain de diversion | terrain de secours
slapend vliegveld | uitwijkvliegveld

terrain attenant | terrain contigu | terrain limitrophe
belendend perceel

terrain à bâtir [ terrain viabilisé ]
bouwterrein

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

formateur de terrain en travail social | formateur de terrain en travail social/formatrice de terrain en travail social | formatrice de terrain en travail social
trajectbegeleider sociaal werk | trajectbegeleidster maatschappelijk werk | praktijkbegeleider maatschappelijk werk | praktijklector sociaal werk

couches de couverture | couverture | mort-terrain | terrain de couverture | terrain de recouvrement
deklaag | dekterrein

heurté par un véhicule terrestre à moteur tout-terrain
geraakt door off-road landmotorvoertuig

accident causé par un glissement de terrain
ongeval veroorzaakt door aardverschuiving

superviser des enquêtes de terrain
veldenquêtes opvolgen | veldonderzoeken volgen

former des enquêteurs de terrain
veldonderzoekers opleiden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces zones ne se trouvent aucune personne, aucun bien ou obstacle qui empêche ou rend difficile le décollage et l'approche ; 5° la piste de décollage et d'atterrissage est située à une distance de plus de 40 mètres de tout parking ou construction ; 6° le terrain est situé en dehors des zones de contrôle (CTR) des aéroports civils et militaires, des zones interdites (P), dangereuses (D) ou restrictives (R) mentionnés dans l'A.I.P., sauf autorisation préalable et écrite des autorités aéronautiques compétentes pour ces zones ; 7° le terrain est situé à au moins 3 milles nautique par rapport au point de référence d'un aérodrome (ARP), sauf autorisation préalable écrite de l'exploitant de l'aérodrome ; 8° la zone de vol est limitée par un cylindre dont la base est le sol, dont la hauteur maximale est de 300 pieds et dont le rayon maximal est de 400 m à partir du point de référence du terrain, sauf si elle est autrement définie dans l'autorisation du terrain.
In deze zones bevinden zich geen personen, goederen en obstakels die het opstijgen en het naderen kunnen hinderen of onmogelijk maken ; 5° de start- en landingsbaan is op een afstand van meer dan 40 meter gelegen van parkings en van constructies ; 6° het terrein ligt buiten de controle gebieden (CTR) van de burgerlijke en militaire luchthavens, de verboden (P), de gevaarlijke (D) en de beperkte (R) gebieden die vermeld worden in de A.I.P., behalve na voorafgaande schriftelijke toestemming van de luchtvaartautoriteiten onder wiens bevoegdheid deze gebieden vallen ; 7° het terrein ligt op minstens 3 zeemijl van het referentiepunt (ARP) van een luchtvaartterrein, behalve na voorafgaande schriftelijke toestemming van de exploitant van het luchtvaartterrein ; 8° de vliegzone wordt begrensd door een cilinder met als basis de grond, een maximale hoogte van 300 voet en een straal van maximum 400 meter vanuit het referentiepunt van het terrein, tenzij ze anders is bepaald in de machtiging van het terrein.

...t pas le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit réel sur le terrain sur lequel le projet est envisagé, et sans préjudice de la possibilité du Fonds de demander des données complémentaires, conformément à l'article 2ter, alinéas 5 et 6 du présent arrêté : a) le dernier compte annuel approuvé du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; b) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du demandeur, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; c) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; d) une déclaration dont l'original est signé par l'entier conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain d'une part, et par le demandeur d'autre part, qu'il n'existe pas de parenté illégitime entre le propriétaire du terrain ou le détenteur des droits réels sur le terrain et le demandeur, tel que visé aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté ; 16° s'il s'agit d'un projet avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable, tel que visé à l'article 8 du décret, les données démontrant que le demandeur dispose des moyens financiers nécessaires qui sont requis en vue de l'autofinancement entier du projet. ...
...esluit, als de aanvrager niet de eigenaar is van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond waarop het project is gepland, en met behoud van de toepassing van de mogelijkheid van het Fonds om aanvullende gegevens op te vragen conform artikel 2ter, vijfde en zesde lid, van dit besluit: a) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; b) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de aanvrager, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; c) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; d) een verklaring waarvan het origineel ondertekend is door de voltallige raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond enerzijds, en de aanvrager anderzijds, dat er geen ongeoorloofde verwantschapsband bestaat tussen de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond en de aanvrager, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit; 16° als het een project met volledige autofinanciering zonder voorafgaande subsidiebelofte betreft als vermeld in artikel 8 van het decreet, de gegevens waaruit blijkt dat de aanvrager beschikt over de nodige financiële middelen die vereist zijn voor de volledige autofinanciering van het project. ...

...omique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement moyen; Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption permettrait de développer un projet d'ensemble cohérent et global, situé face au périmètre dit « Quartier des Trèfles » où la commune d'Anderlecht élabore un PPAS qui a également pour objectif le développement d'un quartier cohérent et harmonisé; Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres et de densifier le logement dans la zone; Que partant, il rencontrerait la mission de la SDRB de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation; Considérant par ailleurs que l'établissement d'un périmètre de préemption dans cette zone compte tenu de ses caractéristiques, rencontrerait également la réalisation de l'objet social et de la mission de développement économique de la SDRB chargée de promouvoir la création de nouvelles entreprises en le développement des entreprises existantes; Considérant que l'acquisition de biens dans cette zone aurait pour effet d'accroître les possibilités d'implantation dans la Région d'entreprises industrielles, artisanales ou prestataires de services, en créant et gérant des zones et des bâtiments destinés aux entreprises et en développant des services d'information et de coordination qui seraient par ailleurs le complément nécessaire à un ensemble d'habitations »; Considérant qu'en vertu de l'article 270 CoBAT, « Les pouvoirs préemptants auxquels est reconnu le pouvoir d'exproprier en vue de la réalisation de leur mission et désignés dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption peuvent procéder à l'expropriation des immeubles repris dans ce périmètre pour les causes d'utilité publique qui en ont justifié l'adoption, sans qu'il soit requis que la procédure d'expropriation ait dû être précédée d'une procédure de préemption mise en oeuvre (...) »; Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 1 de l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, la SDRB (citydev.brussels) peut être autorisée par notre Gouvernement à poursuivre, en vue de la réalisation de ses missions, l'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique pour les projets visés aux articles 4, 3ème alinéa, 1° et 5, § 1 de cette ordonnance; Considérant l'importance capitale pour la Région et ses habitants de permettre à des entreprises productives de s'implanter sur le territoire régional afin de favoriser et stimuler la création d'emplois ainsi que l'économie; que cet objectif fait partie des missions de la SDRB (citydev.brussels); Considérant que le Baromètre conjoncturel de la Région de Bruxelles-Capitale (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse - avril 2015) révèle que durant le second semestre de l'année 2014, les créations d'entreprises, en Région de Bruxelles-Capitale, ont progressé de 11,6 % en glissement annuel, soit la plus forte augmentation depuis le deuxième semestre 2010; qu'au total, 5.456 entreprises ont été créées dans la Région entre juillet et décembre 2014; Considérant dès lors l'impérieuse nécessité pour ...
...t aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en uitbreiding van een nieuwe site voor kmo's en middelgrote huisvesting; Overwegende dat de vaststelling van een perimeter van voorkoop het mogelijk zou maken een coherent en alomvattend totaalproject te ontwikkelen rechtover de perimeter die gevormd wordt door de Klaverwijk, waarvoor de gemeente Anderlecht momenteel werk maakt van een BBP, tevens met het oogmerk om een coherente en geharmoniseerde wijk tot ontwikkeling te brengen; Overwegende dat het onderbrengen van deze perimeter in een zone met recht van voorkoop de mogelijkheid zou scheppen de verlaten of onbewoonbare gebouwen te renoveren en de huisvesting in dit gebied te verdichten; Dat dit meteen ook zou aansluiten bij de stadsvernieuwingsopdracht van de GOMB, die erin bestaat woningen en gebouwen op te richten in gebieden waar een tekort aan woningbouw vastgesteld wordt en die gekenmerkt zijn, hetzij door een sterk verval van het gebouwenpatrimonium, hetzij door de aanwezigheid van onbebouwde gronden die herverkaveld moeten worden of bouwrijp moeten worden gemaakt; Overwegende bovendien dat de vaststelling van een perimeter van voorkoop, gezien de kenmerken van dit gebied, tevens zou bijdragen tot de realisatie van het maatschappelijk doel en de economische ontwikkelingsopdracht van de GOMB, die belast is met de bevordering van de oprichting van nieuwe ondernemingen en de ontwikkeling van de bestaande ondernemingen; Overwegende dat de aankoop van goederen in dit gebied de vestigingsmogelijkheden in het Gewest van industriële, ambachtelijke en dienstverlenende ondernemingen zou vergroten door bedrijvenzones en bedrijfsgebouwen tot stand te brengen en te beheren en door informatie- en coördinatiediensten te ontwikkelen, die overigens een noodzakelijke aanvulling zouden vormen op een complex van woningen (...)"; Overwegende dat krachtens artikel 270 van het BWRO "De voorkooprechthebbende overheden die met het oog op de realisatie van hun opdracht onteigeningsbevoegdheid hebben en die in het besluit tot vaststelling van de aan het voorkooprecht onderhevige perimeter aangesteld zijn, kunnen overgaan tot de onteigening van de in deze perimeter opgenomen onroerende goederen voor de doelstellingen van openbaar nut die de goedkeuring ervan hebben gerechtvaardigd zonder dat een voorkoopprocedure die wordt toegepast krachtens deze titel vooraf moet gaan aan de onteigeningsprocedure"; Overwegende dat krachtens artikel 7, § 1, van de ordonnantie van 20 mei 1999 betreffende de Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de GOMB (citydev.brussels) met het oog op de verwezenlijking van haar opdrachten, door de regering kan gemachtigd worden om de onteigening na te streven van onroerende goederen ten algemenen nutte voor de projecten beoogd in artikel 4, derde lid, 1°, en 5, § 1, van de ordonnantie; Overwegende het essentiële belang voor het gewest en zijn inwoners om productiebedrijven de mogelijkheid te geven zich op het gewestelijk grondgebied te vestigen om zo jobcreatie en de economie te bevorderen en te stimuleren; dat deze doelstelling deel uitmaakt van de opdrachten van de GOMB (citydev.brussels); Overwegende dat de Conjunctuurbarometer van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Brussels Instituut voor Statistiek en Analyse - april 2015) stelt dat tijdens de tweede helft van 2014 het aantal nieuwe bedrijven in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ...

Art. 9. L'article 23 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 23. Au moins l'information suivante sur un terrain est reprise et gérée dans l'inventaire communal : 1° la localisation du terrain : les données cadastrales du terrain ou une délimitation spatiale claire du terrain sur la base du système de coordonnées utilisé en Région flamande qui détermine de façon incontestable la position par rapport aux limites de la parcelle ; 2° les établissements visés à l'article 22 qui sont ou étaient situés sur le terrain : a) numéro, description et catégorie de l'établissement, suivant la classification dans la liste de classification reprise à l'annexe 1re au VLAREM I ; b) les dates de début et de fin de l'exploitation de l'établissement, si celles-ci sont connues ; 3° l'identité du propriétaire».
Art. 9. Artikel 23 van hetzelfde besluit wordt vervangen door wat volgt : "Art. 23. In de gemeentelijke inventaris wordt minstens de volgende informatie over een grond opgenomen en beheerd : 1° de ligging van de grond : de kadastrale gegevens van de grond of een duidelijke ruimtelijke afbakening van de grond op basis van het coördinatenstelsel dat in het Vlaamse Gewest gehanteerd wordt en dat onweerlegbaar de ligging ten opzichte van de perceelgrenzen bepaalt; 2° de inrichtingen, vermeld in artikel 22, die op de grond gevestigd zijn of waren : a) nummer, beschrijving en categorie van de inrichting, zoals ingedeeld in de indelingslijst, opgenomen in bijlage 1 bij VLAREM I; b) start- en einddatum van de exploitatie van de inrichting, als die informatie beschikbaar is; 3° de identiteit van de eigenaar".

4. Pourriez-vous me fournir un aperçu des terrains mis conventionnellement à la disposition d'administrations locales par Infrabel ou par d'autres entités du Groupe SNCB au cours des cinq dernières années? a) Pourriez-vous répartir ces données par province et par année de conclusion de la convention, en précisant la nature de celle-ci (bail, leasing, bail emphytéotique, droit de superficie, ...)? b) Pourriez-vous également indiquer par terrain le montant de la redevance annuelle et son mode de calcul (par m2, par m2 occupé, par parcelle, ...)? c) Pourriez-vous également indiquer par terrain s'il existait une possibilité de mettre une partie d'une parcelle à disposition ou si la totalité de la parcelle devait obligatoirement être prise en usage par convention? d) Pourriez-vous préciser par terrain les conditions auxquelles celui-ci doit pouvoir être restitué? e) Pourriez-vous indiquer par terrain qui en était le propriétaire?
4. Kan u een overzicht geven van de terreinen die de afgelopen vijf jaar door Infrabel of andere leden van de NMBS-Groep via een overeenkomst ter beschikking werden gesteld van lokale besturen? a) Graag een onderverdeling per provincie en per jaar van afsluiten van de overeenkomst, alsook de aard van de overeenkomst (huur, leasing, erfpacht, recht van opstal, ...). b) Gelieve tevens per terrein aan te geven wat de jaarlijkse vergoeding is en hoe deze wordt berekend per m2, per in gebruik genomen m2, per perceel, .). c) Gelieve tevens per terrein aan te geven of er een mogelijkheid was om een gedeelte van een perceel ter beschikking te stellen, of dat men verplicht het volledige perceel bij overeenkomst in gebruik diende te nemen. d) Gelieve aan te geven per terrein onder welke voorwaarden het terrein opnieuw moet kunnen worden vrijgemaakt. e) Gelieve per terrein aan te geven wie de eigenaar was van het terrein.

Pourriez-vous fournir un inventaire des terrains qui, au cours des cinq dernières années, ont été mis à la disposition de pouvoirs locaux par Infrabel ou par d'autres entités du Groupe SNCB par le biais d'une convention? a) Pourriez-vous répartir les données par province et par année de conclusion de la convention en indiquant le type de convention (location, leasing, emphytéose, droit de superficie, ...)? Veuillez également répondre, pour chaque terrain, aux questions suivantes: b) Quel est le montant de l'indemnité annuelle pour chaque terrain et quelles sont les modalités de calcul de cette indemnité (par m², par m² utilisé, par parcelle, ...)? c) A-t-il été possible de mettre à disposition une partie de parcelle ou celle-ci a-t-elle dû être entièrement occupée en vertu d'une convention spécifique? Veuillez préciser ce qu'il en est pour chaque terrain. d) Sous quelles conditions chaque terrain doit-il être libéré? e) Qui est le propriétaire de chaque terrain?
1. Kan u een overzicht geven van de terreinen die de afgelopen vijf jaar door Infrabel of andere leden van de NMBS-Groep via een overeenkomst ter beschikking werden gesteld van lokale besturen? a) Graag een onderverdeling per provincie en per jaar van sluiten van de overeenkomst, alsook de aard van de overeenkomst (huur, leasing, erfpacht, recht van opstal, ...). b) Gelieve tevens per terrein aan te geven wat de jaarlijkse vergoeding is en hoe deze wordt berekend per m2, per in gebruik genomen m², per perceel, .). c) Gelieve tevens per terrein aan te geven of er een mogelijkheid was om een gedeelte van een perceel ter beschikking te stellen, of dat men verplicht het volledige perceel bij overeenkomst in gebruik diende te nemen. d) Gelieve aan te geven per terrein onder welke voorwaarden het terrein opnieuw moet kunnen worden vrijgemaakt. e) Gelieve per terrein aan te geven wie de eigenaar was van het terrein.

Pourriez-vous fournir un inventaire des terrains qui, au cours des cinq dernières années, ont été mis à la disposition de pouvoirs locaux par Infrabel ou par d'autres entités du Groupe SNCB par le biais d'une convention? a) Pourriez-vous répartir les données par province et par année de conclusion de la convention en indiquant le type de convention (location, leasing, emphytéose, droit de superficie, ...)? Veuillez également répondre, pour chaque terrain, aux questions suivantes: b) Quel est le montant de l'indemnité annuelle pour chaque terrain et quelles sont les modalités de calcul de cette indemnité (par m2, par m2 utilisé, par parcelle, ...)? c) A-t-il été possible de mettre à disposition une partie de parcelle ou celle-ci a-t-elle dû être entièrement occupée en vertu d'une convention spécifique? d) Sous quelles conditions le terrain doit-il être libéré? e) Qui est le propriétaire de chaque terrain?
1. Kan u een overzicht geven van de terreinen die de afgelopen vijf jaar door Infrabel of andere leden van de NMBS-Groep via een overeenkomst ter beschikking werden gesteld van lokale besturen? a) Graag een onderverdeling per provincie en per jaar van sluiten van de overeenkomst, alsook de aard van de overeenkomst (huur, leasing, erfpacht, recht van opstal, ...). b) Gelieve tevens per terrein aan te geven wat de jaarlijkse vergoeding is en hoe deze wordt berekend per m2, per in gebruik genomen m2, per perceel, .). c) Gelieve tevens per terrein aan te geven of er een mogelijkheid was om een gedeelte van een perceel ter beschikking te stellen, of dat men verplicht het volledige perceel bij overeenkomst in gebruik diende te nemen. d) Gelieve aan te geven per terrein onder welke voorwaarden het terrein opnieuw moet kunnen worden vrijgemaakt. e) Gelieve per terrein aan te geven wie de eigenaar was van het terrein.

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?
Moeten de artikelen 2, punt 1, en 4, lid 1, van de Zesde richtlijn (1) aldus worden uitgelegd dat in omstandigheden als die van het hoofdgeding — waarin een persoon stukken grond koopt als natuurlijk persoon, zonder dat hem daarbij btw in rekening wordt gebracht, nadien op die stukken grond een winkelcentrum bouwt als zelfstandig ondernemer, overeenkomstig het nationale boekhoudrecht slechts bepaalde van de stukken grond waarop dat winkelcentrum wordt gebouwd, als vaste activa van zijn onderneming boekt, en ten slotte dat centrum samen met alle stukken grond verkoopt aan de bouwheer — ervan moet worden uitgegaan dat die persoon reeds wegens het feit dat hij bepaalde stukken grond niet als vaste activa van zijn onderneming boekt, die stukken grond niet onder het btw-stelsel laat vallen en dus niet kan worden aangemerkt als een belastingplichtige die bij de verkoop daarvan btw in rekening moet brengen, welke hij vervolgens zelf moet afdragen?

L'article 6, § 1, de la loi sur le bail à ferme dispose que, par dérogation à l'article 4, le bailleur peut à tout moment mettre fin au bail en vue de donner aux biens loués une affectation conforme à leur destination finale, lorsque : (1°) le bail concerne des terrains qui, vu leur situation au moment du bail, devaient être considérés comme terrains à bâtir ou terrains à destination industrielle sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable, et à condition qu'ils aient été déclarés tels dans le bail; (2°) le bail à ferme a trait à des terrains non bâtis qui, au moment du congé, sans que des travaux préliminaires de voirie doivent être exécutés, doivent être considérés comme des terrains à bâtir; (3°) le bail concerne des terrains qui, vu leur situation, doivent être considérés, à la date de chaque prolongation de bail, comme terrains à destination industrielle, à condition que, trois mois au moins avant l'expiration du bail en cours, le bailleur l'ait notifié au preneur; (4°) le bail concerne des terrains qui peuvent être considérés comme terrains à bâtir ou terrains à destination industrielle, soit au début du bail, à condition qu'ils aient été déclarés tels dans le bail, soit lors d'une prolongation du bail, à condition que le bailleur l'ait notifié au preneur trois mois au moins avant la date d'une prolongation, et qui doivent préalablement faire l'objet de travaux de voirie; (5°) le bail a été conclu avec une administration publique ou une personne morale de droit public et concerne des terrains qui, avant la conclusion du bail, ont été expropriés par elle ou acquis par elle, en vertu d'un arrêté royal décrétant ou autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique; (6°) le bail concerne des terrains qui, après la conclusion du bail, ont été acquis par une administration publique ou une personne morale de droit public sur la base d'un arrêté royal décrétant ou autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Artikel 6, § 1, van de pachtwet bepaalt dat, in afwijking van artikel 4, de verpachter op ieder ogenblik een einde kan maken aan de lopende pacht om de verpachte goederen te gebruiken overeenkomstig hun eindbestemming indien : (1°) de pachtovereenkomst betrekking heeft op gronden die, wegens hun ligging ten tijde van de overeenkomst, zonder dat vooraf wegenwerken uitgevoerd dienen te worden, beschouwd moesten worden als bouwgronden of voor industriële doeleinden bestemde gronden, mits zij als zodanig opgegeven zijn in de pachtovereenkomst; (2°) de pachtovereenkomst betrekking heeft op onbebouwde gronden die, op het ogenblik van de opzegging, zonder dat vooraf wegenwerken uitgevoerd dienen te worden, beschouwd moeten worden als bouwgronden; (3°) de pachtovereenkomst betrekking heeft op gronden die, wegens hun ligging, op het ogenblik van elke verlenging van de pacht, beschouwd moeten worden als voor industriële doeleinden bestemde gronden, op voorwaarde dat de verpachter ten minste drie maanden vóór het einde van de lopende pachtperiode, hiervan kennis heeft gegeven aan de pachter; (4°) de pachtovereenkomst betrekking heeft op gronden die als bouwgronden of als voor industriële doeleinden bestemde gronden beschouwd kunnen worden, hetzij bij de aanvang van de pacht, mits zij als zodanig opgegeven zijn in de pachtovereenkomst, hetzij bij een verlenging van de pacht, op voorwaarde dat de verpachter ten minste drie maanden vóór de datum van een verlenging hiervan kennis gegeven heeft aan de pachter, en die vooraf het voorwerp dienen uit te maken van wegenwerken; (5°) de pachtovereenkomst is aangegaan met een openbaar bestuur of een publiekrechtelijk rechtspersoon en betrekking heeft op gronden die vóór het afsluiten van de overeenkomst door dat bestuur of die persoon zijn onteigend of verkregen op grond van een koninklijk besluit dat de onteigening ten algemenen nutte beveelt of toestaat; (6°) de pachtovereenkomst betrekking heeft op gronden die na het sluiten van d ...

...ts; 4° l'aménagement de terrains de jeux et de sports ainsi que les équipements inamovibles faisant partie de cet aménagement; 5° l'installation d'un local communautaire, y compris le mobilier; 6° l'installation d'un restaurant ou d'une cafétéria, y compris le mobilier; 7° l'éclairage des voies d'accès et des voies de circulation intérieure du terrain de camping touristique; 8° l'aménagement des voies d'accès et des voies sur le terrain de camping touristique; 9° les installations pour la collecte et le tri sélectif des ordures, y compris les conteneurs; 10° les plantations d'essences indigènes; 11° le raccordement du terrain de camping touristique et des emplacements aux réseaux de télécommunication; 12° l'installation de prises d'eau sur le terrain de camping touristique ou sur les emplacements; 13° l'installation de matériel pour la lutte contre l'incendie; 14° la consolidation et le rehaussement des berges d'un cours d'eau situé en bordure du terrain de camping touristique, moyennant l'autorisation obligatoire du gestionnaire du lit du cours d'eau ou toute autre autorisation obligatoire; 15° l'aménagement d'aires de parking; 16° la construction d'abris fixes identiques pour l'ensemble du terrain de camping touristique, le montant éligible de cette construction étant plafonné à 2.500 euros par abri; 17° les frais inhérents à l'installation de la signalisation routière du terrain de camping touristique, répondant aux critères de la réglementation communale, provinciale, régionale et fédérale; 18° les frais de bornage du terrain de camping touristique et de numérotation des emplacements; 19° les travaux et équipements relatifs à la sonorisation et la sécurité du terrain de camping touristique, y compris la surveillance; 20° l'installation d'une cabine téléphonique publique, y compris l'appareil et son raccordement; 21° l'installation d'une buanderie, y compris les lave-linge et séchoirs; 22° l'aménagement d'aires d'accueil complètes pour motor-homes; 23° l'aménagement d'un local destiné à l'accueil, y compris son comptoir, le matériel informatique et d'information et les logiciels, ainsi qu'une conciergerie attenante pouvant héberger une famille; 24° la réalisation de captages d'eau et l'acquisition du matériel de pompage, et la réalisation de citernes d'eau de pluie; 25° l'acquisition, le placement et le raccordement d'un transformateur à haute tension; 26° l' ...
...inen voor sport en spel, evenals wegneembare uitrustingen die deel uitmaken van die inrichting; 5° de installatie van een gemeenschappelijk lokaal, met inbegrip van het meubilair; 6° de installatie van een restaurant of een cafetaria, met inbegrip van het meubilair; 7° de verlichting van de toegangswegen en de binnenwegen voor het verkeer van voertuigen op het toeristisch kampeerterrein; 8° de aanleg van de toegangswegen en de wegen op het toeristisch kampeerterrein; 9° de installaties voor de inzameling en het selectief sorteren van afval, met inbegrip van containers; 10° het planten van inheemse soorten; 11° de aansluiting van het toeristisch kampeerterrein en van de kampeerplaatsen op de telecommunicatienetwerken; 12° de aanleg van watertappunten op het toeristisch kampeerterrein of op de kampeerplaatsen; 13° de installatie van brandbestrijdingsmaterieel; 14° het verstevigen en het verhogen van de oevers van een waterloop die gelegen is langs het toeristisch kampeerterrein, op voorwaarde dat de beheerder van de bedding of de waterloop of andere er verplicht de toelating voor geeft; 15° de aanleg van parkeerruimten; 16° het optrekken van identieke onverplaatsbare hokjes op het hele toeristische kampeerterrein, waarbij het in aanmerking komend bedrag voor dat werk maximum 2.500 euro per hokje bedraagt; 17° de kosten eigen aan de installatie van de verkeerssignalisatie van het hotelbedrijf, beantwoordend aan de criteria van de gemeentelijke, provinciale, gewestelijke en federale regelgeving; 18° de kosten voor het afbakenen van het toeristisch kampeerterrein en de nummering van de kampeerplaatsen; 19° de werken en uitrustingen met betrekking tot de aanleg van een geluidsinstallatie en de veiligheid van het toeristisch kampeerterrein, met inbegrip van de bewaking; 20° de installatie van een openbare telefooncel, met inbegrip van het telefoontoestel en de aansluiting ervan; 21° de aanleg van een washok, met inbegrip van de wasmachines en droogkasten; 22° de aanleg van compleet uitgeruste ruimten voor de ontvangst van campers; 23° de aanleg van een lokaal bestemd voor de ontvangst, met inbegrip van een balie, het informatica- en informatiematerieel en de software, evenals een aanpalende conciërgewoning waarin een gezin ondergebracht kan worden; 24° de aanleg van watertappunten en de aankoop van pompmaterieel, en de aanleg van regenwatertanks; 25° de aankoop, de plaats ...