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Vertaling van "texte en projet reste délibérément assez vague " (Frans → Nederlands) :

Le ministre de l'Intérieur déclare que le texte en projet reste délibérément assez vague pour que la Cour de cassation et le Conseil d'État puissent donner un large contenu à leur nouvelle mission.

De minister van Binnenlandse Zaken verklaart dat de ontworpen tekst bewust vrij vaag blijft zodat het Hof van Cassatie en de Raad van State een ruime invulling kunnen geven aan hun nieuwe opdracht.


Le ministre de l'Intérieur déclare que le texte en projet reste délibérément assez vague pour que la Cour de cassation et le Conseil d'État puissent donner un large contenu à leur nouvelle mission.

De minister van Binnenlandse Zaken verklaart dat de ontworpen tekst bewust vrij vaag blijft zodat het Hof van Cassatie en de Raad van State een ruime invulling kunnen geven aan hun nieuwe opdracht.


Le texte initial du projet de loi demeure assez vague.

De originele tekst van het wetsontwerp blijft nogal vaag.


Le texte initial du projet de loi demeure assez vague.

De originele tekst van het wetsontwerp blijft nogal vaag.


Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement; Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement; Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste ...[+++] une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales; Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés; Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement; Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer ...

Overwegende dat, bij de evaluatie van de verhouding tussen begeleidingsmaatregelen en de inschrijvingsontwerpen van nieuwe bedrijfsruimtes, het redelijk is rekening te houden met enerzijds de gedifferentieerde impact van de renovatie van niet meer in gebruik zijnde bedrijfsruimtes volgens hun locatie en hun vervuiling, anderzijds met de impact op het milieu van de aanleg van een nieuwe bedrijfsruimte, die verschilt naargelang haar kenmerken en ligging; dat op die manier, mits eerbiediging van het proportionaliteitprincipe, blijkt dat een zware renovatie meer moet wegen dan ...[+++]


La CRAT relève que l'étude d'incidences n'a pas pris suffisamment en compte la situation de fait quant à la flore présente sur le site; dés lors le CCUE s'attachera à intégrer dans ses prescriptions les dimensions environnementales de la flore et de la faune existantes. Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement; Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intr ...[+++]

Overwegende dat, bij de evaluatie van de verhouding tussen begeleidingsmaatregelen en de inschrijvingsontwerpen van nieuwe bedrijfsruimtes, het redelijk is rekening te houden met enerzijds de gedifferentieerde impact van de renovatie van niet meer in gebruik zijnde bedrijfsruimtes volgens hun locatie en hun vervuiling, anderzijds met de impact op het milieu van de aanleg van een nieuwe bedrijfsruimte, die verschilt naargelang haar kenmerken en ligging; dat op die manier, mits eerbiediging van het proportionaliteitprincipe, blijkt dat een zware renovatie meer moet wegen dan ...[+++]




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texte en projet reste délibérément assez vague ->

Date index: 2023-01-28
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