Traduction de «texte puisse aujourd » (Français → Néerlandais) :

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

Le sénateur déplore que la discussion juridico-technique du texte ne puisse plus être menée aujourd'hui, mais à ses yeux, les garanties qu'offrent le droit international et la CEDH restent valables dans leur intégralité, quelle que soit la formulation de la loi à l'égard de tous les organes du pouvoir exécutif ou judiciaire qui doivent intervenir.
De senator betreurt dat de juridisch-technische discussie van de tekst op dit ogenblik niet meer kan worden gevoerd, maar voor de spreker zijn de waarborgen die aanwezig zijn in het internationale recht en in het EVRM onverkort geldig, welke ook de formulering van de wet zij ten aanzien van al de organen van uitvoerende of rechterlijke macht die moeten tussenkomen.

Et le ministre d'ajouter que l'administration a remarqué que rédiger un texte est une chose, faire en sorte que l'on puisse gérer un stock qui, aujourd'hui, est de 164 677 dossiers, est une autre chose.
De minister voegt er verder aan toe dat men volgens de administratie wel een tekst kan opstellen maar dat het beheren van een berg van op dit ogenblik 164 677 dossiers nog iets anders is.

Cette société civile guinéenne nous appelle au secours et effectivement il serait totalement inadmissible que l’Union européenne puisse verser, dans le cadre de l’accord de pêche, des sommes dont nous savons pertinemment aujourd’hui qu’elles iraient tout droit dans les poches de la junte militaire au pouvoir et non pas au bénéfice des pêcheurs guinéens, comme le prévoient les textes.
Deze civiele samenleving in Guinee vraagt ons om hulp, en het zou inderdaad volstrekt onaanvaardbaar zijn dat de Europese Unie in het kader van het visserijakkoord bedragen zou toekennen waarvan we maar al te goed weten dat ze regelrecht in de zakken van de regerende militaire junta verdwijnen en niet worden gebruikt om de Guinese vissers te helpen, zoals de teksten beogen.

Loin de jeter la suspicion a priori, comme cela se fait souvent sur ceux qui veulent vivre avec leur conjoint et leurs enfants, le texte reconnaît, au contraire, la légitimité d'un tel droit, même si effectivement il faudrait aujourd'hui que ce droit puisse également être valable notamment pour les homosexuels, en ne négligeant aucune catégorie, comme vient de le dire mon collègue en ce qui concerne notamment les demandeurs d'asile.
Hierin wordt niet, zoals zo vaak gebeurt, bij voorbaat een wantrouwige houding aangenomen jegens hen die met hun echtgenoot of echtgenote en hun kinderen willen samenwonen, maar wordt daarentegen duidelijk gemaakt dat het hierbij gaat om een legitiem recht, zelfs als dit vandaag de dag betekent dat dit recht met name ook geldt voor homoseksuelen, en dit recht geen enkele categorie uitsluit, zoals mijn collega zei, met name ook asielzoekers niet.

Je vous demande, Monsieur le Président, que cette résolution qui est la nôtre, et dont le texte complet vous parviendra aujourd'hui, puisse être envoyée par la Présidente du Parlement européen aux autorités mexicaines.
De volledige tekst van deze resolutie zult u vandaag nog ontvangen, mijnheer de Voorzitter, en ik zou u willen vragen of de Voorzitter van dit Parlement deze resolutie aan de Mexicaanse autoriteiten zou willen toesturen.

Il faut les en remercier. Je propose donc que nous prenions dès à présent contact avec la présidente de la commission des Affaires sociales de sorte que le texte puisse, aujourd'hui encore, être renvoyé, examiné et adapté en commission et, si possible, faire l'objet d'un vote en séance plénière.
Ik stel voor onmiddellijk contact met de voorzitter van de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden op te nemen, zodat de tekst vandaag nog naar de commissie kan worden teruggezonden, besproken en aangepast en indien mogelijk vanmiddag nog in de plenaire vergadering in stemming kan worden gebracht.