Le ministère public canadien a attiré l'attention, dans l'affaire Regina contre Hasselwood, devant la Cour d'appel de l'Ontario, sur un vide juridique qui existe dans la législation canadienne et dont les fabricants d'armes tirent profit; voici ce qu'il dit :
Het Canadese openbare ministerie wees in de zaak Regina versus Hasselwood, voor de Ontario Court of Appeal op volgende leemte in de Canadese wetgeving waarop bepaalde wapenfabrikanten inspeelden :
