Traduction de «titre doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
effect zonder aandelenkarakter

titre classé | titre de premier ordre | titre de première catégorie | titre de tout premier rang
belangrijk effect | eersterangseffect

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
controleren of reisdocumenten in orde zijn | reisdocumenten nakijken | paspoort tickets en visa controleren | reisdocumenten controleren

rédiger des titres
kopteksten schrijven | krantenkoppen schrijven

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
erkenning van diploma's [ erkenning van certificaten | erkenning van titels | wederzijdse erkenning van diploma's ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ; Vu la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, l'article 8, § 1 et § 2 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2016; Considérant qu'en l'absence d'un système de financement, l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, OFEAN, n'est pas encore opérationnel ; Considérant que l'Organisation Maritime Internationale a constaté lors d'un audit, mené en Belgique en janvier 2014, que la Belgique ne satisfait pas à ses obligations internationales pour cause de non fonctionnement de l'OFEAN ; Considérant que la Commission européenne a mis la Belgique en demeure en raison du fait que l'OFEAN n'est pas opérationnel, qu'une évaluation préalable en cas d'accidents graves n'a pas été réalisée et que la banque de données européenne EMCIP n'a pas été tenue à jour ; Considérant que l'avis 58.906 du 2 mars relatif à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires requiert des négociations supplémentaires avec la Région flamande ; Considérant que l'OFEAN doit cependant être opérationnel le plus rapidement possible pour mettre fin à la procédure d'infraction ainsi que pour satisfaire aux obligations internationales et européennes de la Belgique ; Considérant que Koen Van den Borre, Conseiller-général auprès la DG Navigation, a l'expérience nécessaire de diriger l'OFEAN à titre provisoire ; Considérant qu'en désignant à titre provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, la Belgique peut satisfaire à ses obligations internationales et européennes ; Considérant que la désignation provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, permet de répondre à la remarque de la Commission européenne ; à l'OFEAN de devenir ...
Gelet op de Grondwet, artikel 37 en 108; Gelet op de wet van 2 juni 2012 betreffende de federale instantie voor onderzoek van scheepvaartongevallen, artikel 8, § 1 en § 2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 24 mei 2016; Overwegende dat de Federale Onderzoeksinstantie voor Scheepvaartongevallen, FOSO, nog niet operationeel is door het ontbreken van een financieringssysteem; Overwegende dat de Internationale Maritieme Organisatie bij een audit van België in januari 2014 heeft vastgesteld dat de België door het niet functioneren van de FOSO niet voldoet aan zijn internationale verplichtingen; Overwegende dat de Europese Commissie België in gebreke heeft gesteld wegens het niet operationeel zijn de FOSO, het niet uitvoeren van een voorafgaande beoordeling bij ernstige ongevallen en het niet bijhouden van de Europese databank EMCIP; Overwegende dat het advies 58.906 van 2 maart 2016 betreffende het voorontwerp van wet tot wijziging van de wet van 5 februari 2007 betreffende de maritieme beveiliging, de wet van 2 juni 2012 betreffende de federale instantie voor onderzoek van scheepvaartongevallen en de organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van de begrotingsfondsen, bijkomende onderhandelingen met Vlaamse gewest nodig maakt; Overwegende dat de FOSO echter zo snel mogelijk operationeel moet worden om de inbreukprocedure te beëindigen en om aan de internationale en Europese verplichtingen van België te voldoen; Overwegende dat Koen Van den Borre, Adviseur-generaal bij het DG Scheepvaart, de noodzakelijk ervaring beschikt om de FOSO voorlopig te leiden; Overwegende dat door de voorlopige aanduiding van Koen Van den Borre als directeur bij de FOSO België aan zijn internationale en Europese verplichtingen kan voldoen; Overwegende dat door de voorlopige aanduiding van Koen Van den Borre als directeur bij de FOSO tegemoet wordt gekomen aan de opmerking van de Europese Commissie; dat de FOSO operationeel wordt, dat er vooraf ...

15 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre du retrait, de l'invalidation et du refus de délivrance des passeports, titres de voyage et cartes d'identité Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire, plus particulièrement les articles 39, 62, 65, 65/1 et 65/2 du Code consulaire; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 2016 ; Considérant que l'article 39, alinéa 6, du Code consulaire soumet, dans certains cas, à l'accord formel du Ministre des Affaires étrangères la délivrance d'une carte d'identité ; Considérant que les articles 65/1 et 65/2 du Code consulaire permettent au Ministre des Affaires étrangères de retirer ou d'invalider un passeport ou titre de voyage ; Considérant que les articles 62, 65 et 65/2 du Code consulaire permettent au Ministre des Affaires étrangères de refuser la délivrance d'un passeport ou titre de voyage ; Considérant que le retrait, l'invalidation, le refus de délivrance d'un passeport, titre de voyage ou carte d'identité est notifié par le Ministre des Affaires étrangères au détenteur ou demandeur du document; Considérant qu'en cas d'absence du Ministre des Affaires étrangères, la notification doit pouvoir être faite par des fonctionnaires de son administration ; Qu'il y a donc lieu de déléguer ici la signature de la notification à certains fonctionnaires du SPF Affaires étrangères ; Sur proposition du Président du Comité de Direction,
15 APRIL 2016. - Ministerieel besluit tot het verlenen van handtekeningbevoegdheid in het kader van de intrekking, ongeldigverklaring en weigering van paspoorten, reisdocumenten en identiteitskaarten De Minister van Buitenlandse Zaken, Gezien de wet van 21 december 2013 houdende het Consulair Wetboek, meer in het bijzonder de artikels 39, 62, 65, 65/1 en 65/2 van het Consulair Wetboek; Gezien het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 januari 2016; Overwegend dat het artikel 39, zesde lid, van het Consulair Wetboek in bepaalde gevallen de uitdrukkelijke toestemming van de Minister van Buitenlandse Zaken vereist voor de afgifte van een identiteitskaart; Overwegend dat de artikels 65/1 en 65/2 van het Consulair Wetboek de Minister van Buitenlandse Zaken toelaten een paspoort of reisdocument in te trekken of ongeldig te verklaren; Overwegend dat de artikels 62, 65 en 65/2 van het Consulair Wetboek de Minister van Buitenlandse Zaken toelaten de afgifte van een paspoort of reisdocument te weigeren; Overwegend dat van de intrekking, ongeldigverklaring, weigering van de afgifte van een paspoort, reisdocument of identiteitskaart kennis gegeven wordt door de Minister van Buitenlandse Zaken aan de houder of aanvrager van het document; Overwegend dat in geval van afwezigheid van de Minister van Buitenlandse Zaken, de kennisgeving moet kunnen gedaan worden door de ambtenaren van zijn administratie ; Dat het dus nodig is de handtekening van die kennisgeving te delegeren aan bepaalde ambtenaren van de FOD Buitenlandse Zaken ; Op voorstel van de Voorzitter van het Directiecomité,

Pour l'application de la Convention, l'expression « titre permettant l'exécution « doit, en ce qui concerne les Pays-Bas, être prise dans le sens de titre exécutoire (executoriale titel) et le terme « exigible « doit, en ce qui concerne les Pays-Bas, être pris dans le sens de recouvrable (invorderbaar).
Voor de toepassing van het Verdrag wordt de uitdrukking « uitvoerbare titel » voor wat betreft Nederland gelezen als executoriale titel en wordt de uitdrukking « eisbaar » voor wat betreft Nederland gelezen als invorderbaar.

§ 1 Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d'un titre de transport valable et doit le présenter lors du contrôle des titres de transport.
§ 1 De reiziger moet vanaf het begin van de reis voorzien zijn van een geldig vervoerbewijs en dit bij een controle van de vervoerbewijzen tonen.

La fusion de ces deux projets n'a cependant pas donné un résultat impeccable, ainsi qu'il ressort surtout des articles 2 et 8 qui définissent chacun une série de notions: l'article 2 pour le titre II et l'article 8 pour le titre III. L'article 8 définit une notion (« le Conseil de la consommation ») pour le titre III alors qu'elle apparaît également au titre II. C'est pourquoi cette notion doit également figurer ici.
De samensmelting van die twee ontwerpen verliep echter niet smetteloos. Dat blijkt vooral uit de artikelen 2 en 8, die beide een aantal begrippen definiëren : artikel 2 voor Titel II en artikel 8 voor Titel III. Artikel 8 definieert een begrip (« de Raad voor het Verbruik ») voor Titel III dat ook voorkomt in Titel II. Vandaar dient dit begrip ook hier te worden voorzien.

La lutte contre la grande fraude organisée doit être considérée comme prioritaire et doit à ce titre être inscrite dans le Plan national de sécurité".
De bestrijding van de grote fraude moet de eerste prioriteit zijn en aldus worden opgenomen in het nationaal veiligheidsplan".

1. a) Lorsque le droit à déduction pour une voiture de société est né après le 1er janvier 2011 et que l'usage privé représente moins de 50%, le droit à déduction étant dès lors limité à 50% en vertu de l'article 45, §2, du C. TVA, ce véhicule doit-il être considéré comme un bien autre qu'un bien visé à l'article 45, §1er quinquies du C. TVA? b) Dans l'affirmative, l'usage supplémentaire temporaire de voitures de société sur la base de l'article 19, §1er, du C.TVA doit-il toujours être considéré comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? c) Dans l'affirmative, une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement doit-elle être corrigée par le biais d'une révision du droit à déduction dans la mesure où l'usage privé total vient à représenter plus de 50%?
1. a) Wanneer het recht op aftrek met betrekking tot bedrijfswagens is ontstaan na 1 januari 2011 en het privégebruik minder dan 50% bedraagt, waardoor het recht op aftrek wordt beperkt tot 50% op grond van artikel 45, §2 W.btw, dient deze bedrijfswagen te worden beschouwd als een goed andere dan bedoeld in artikel 45, §1quinquies W.btw? b) Zo ja, dient het tijdelijk bijkomend gebruik van de bedrijfswagen op basis van artikel 19, §1 W.btw nog steeds te worden beschouwd als een met een dienst onder bezwarende titel gelijkgestelde dienst en dit zowel tijdens als na de herzieningstermijn? c) Zo ja, dient een bestendige wijziging in het gebruik van het bedrijfsmiddel te worden gecorrigeerd via een herziening van het recht op aftrek inzoverre het totaal privé-gebruik meer dan 50% wordt?

2. a) Lorsque le droit à déduction pour une voiture de société est né après le 1er janvier 2011 et que l'usage privé représente plus de 50%, le droit à déduction étant dès lors limité en vertu de l'article 45, §1er quinquies du C. TVA, ce véhicule n'est-il plus considéré comme un bien relevant du champ d'application de l'article 19, §1er, du C. TVA? b) Si tel est le cas, l'usage privé supplémentaire temporaire de la voiture de société sur la base de l'article 19, §1er, du C. TVA ne doit-il plus être considéré comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? c) 1° Si tel est le cas, s'ensuit-il qu'un usage privé supplémentaire temporaire de la voiture de société ne doit plus être corrigé par une "auto-facturation" ni par le biais d'une révision de la déduction TVA initialement opérée?
2. a) Wanneer het recht op aftrek met betrekking tot bedrijfswagens is ontstaan na 1 januari 2011 en het privégebruik meer dan 50% bedraagt, waardoor het recht op aftrek wordt beperkt op grond van artikel 45, §1quinquies W.btw, wordt deze bedrijfswagen niet langer beschouwd als een goed waarop artikel 19, §1 W. btw van toepassing is? b) Zo ja, dient het tijdelijk bijkomend privégebruik van de bedrijfswagen op basis van artikel 19, §1 W.btw niet meer te worden beschouwd als een met een dienst onder bezwarende titel gelijkgestelde dienst en dit zowel tijdens als na de herzieningstermijn? c) 1° Zo ja, heeft dit tot gevolg dat een tijdelijk bijkomend privégebruik van de bedrijfswagen niet meer dient te worden gecorrigeerd door een "factuur aan zichzelf" uit te reiken noch via een herziening van de oorspronkelijk uitgeoefende btw-aftrek?