Vertaling van "titre elle demeure " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
nog slechts geheel subsidiaire toepassing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction des paiements en faveur des grands bénéficiaires devraient demeurer dans les États membres où elles ont été générées et elles devraient être disponibles en tant que soutien de l'Union aux mesures financées au titre du Fonds agricole européen pour le développement rural (Feader).
De opbrengsten uit de verlaging van betalingen aan grote bedrijven, dienen in de lidstaten te blijven waarin ze zijn gegenereerd en dienen ter beschikking te worden gesteld als Uniesteun voor maatregelen gefinancierd onder het Europees landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling ("ELFPO").

Art. 32. Lorsque la FSMA constate qu'une plateforme de financement alternatif belge ou étrangère agréée conformément au chapitre II, en ce compris une succursale d'une entreprise étrangère, ne respecte pas les dispositions du présent titre ou des arrêtés et règlements pris en vue de son exécution, elle identifie les manquements commis et la met en demeure de remédier à ces manquements dans le délai qu'elle fixe.
Art. 32. Als de FSMA vaststelt dat een Belgisch of buitenlands alternatieve-financieringsplatform waaraan een vergunning is verleend conform hoofdstuk II, waaronder een bijkantoor van een buitenlandse onderneming, de bepalingen van deze titel of de ter uitvoering ervan genomen besluiten en reglementen niet naleeft, identificeert zij deze tekortkomingen en maant zij de betrokkene aan om die tekortkomingen binnen de door haar vastgestelde termijn te verhelpen.

Vu la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, article 23; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 25 mai 2016; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 30 mai 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2016; Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que : les déclarations d'accord en cours dans le cadre d'une catégorie 5 de l'article 35 ou d'une catégorie 3 de l'article 35bis de la nomenclature, les listes limitatives y afférentes et les listes des produits admis au remboursement demeurent en application jusqu'au 31 août 2016; le point 3° de l'article 200, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fait, à tort, référence à l'annexe 2 qui comprend les listes nominatives; pour assurer la continuité du remboursement, les déclarations d'accord doivent, sur proposition de la Commission et après décision du Ministre, être converties en prestations et en modalités de remboursement de la Liste pour le 31 août 2016; Vu l'avis 59.715/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE I. Définitions Article 1. A l'article 200, alinéa 2, les mots « telle qu'elle figure à l'annexe 2 » du point 3° de l'énumération sont remplacés par les mots « telle qu'elle figure à l'annexe 1 ».
Gelet op de wet van 15 december 2013 met betrekking tot medische hulpmiddelen, artikel 23; Gelet op het advies van de Commissie voor begrotingscontrole, gegeven op 25 mei 2016; Gelet op het advies van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging, gegeven op 30 mei 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 20 juni 2016; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 27 juni 2016; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat : de lopende akkoordverklaringen in het kader van een categorie 5 van artikel 35 of een categorie 3 van artikel 35bis van de nomenclatuur en de bijhorende limitatieve lijsten en lijsten van aangenomen producten van toepassing blijven tot 31 augustus 2016; het koninklijk besluit van 25 juni 2014 in punt 3° van artikel 200, 2de lid, verkeerdelijk verwijst naar bijlage 2 die de nominatieve lijsten omvat; dat om de continuïteit van terugbetaling te voorzien voor de akkoordverklaringen die op voorstel van de Commissie en na beslissing van de Minister tegen 31 augustus 2016 omgezet moeten worden naar verstrekkingen en vergoedingsmodaliteiten van de Lijst; Gelet op advies 59.715/2 van de Raad van State, gegeven op 6 juli 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Sociale zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : TITEL I. - Definities Artikel 1. In artikel 200, tweede lid, worden in punt 3° van de opsomming de woorden "zoals opgenomen in bijlage 2" vervangen door de woorden "zoals opgenomen in bijlage 1".

Il est frappant de constater que les personnes radiées d'office sont radiées à titre personnel mais peuvent encore circuler pendant des années avec leur véhicule, qui demeure immatriculé à l'adresse d'où elles ont été radiées.
Opvallend is dat ambtshalve geschrapten wel persoonlijk geschrapt worden, maar dat ze nog jaren kunnen rondrijden met hun voertuigen die nog steeds ingeschreven staan op het adres waarvan ze zelf geschrapt werden.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

62. Ces arrêts montrent à nouveau, comme il a été exposé en conclusion de l'examen de jurisprudence sur le droit à la vie familiale (141) , que, même si des liens très ténus entre un enfant et son parent génétique ou biologique peuvent fonder, au titre du droit à la vie privée, le maintien ou le rétablissement de certaines relations juridiquement protégées, il n'en demeure pas moins que les espèces ayant donné lieu à ces arrêts concernent, elles aussi, des situations dans lesquelles la relation de départ entre l'enfant et l'adulte résultait d'actes devant avoir normalement pour conséquence l'établissement d'un lien durable, même si celui-ci a été rompu rapidement.
62. Die arresten tonen eens te meer aan, zoals bij wijze van conclusie van het onderzoek van de jurisprudentie met betrekking tot het recht op een gezinsleven is gesteld (141) , dat zelfs indien een zeer hechte band tussen een kind en zijn genetische of biologische vader op grond van het recht op een privé-leven als grondslag kan dienen voor het handhaven of het herstellen van bepaalde juridisch beschermde banden, de casussen die tot die arresten aanleiding hebben gegeven niettemin op hun beurt situaties betreffen waarin de aanvankelijke relatie tussen het kind en de volwassene voortvloeide uit handelingen die normaal gezien tot het ontstaan van een duurzame band hadden moeten leiden, ook al is die band snel verbroken.

Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs au titre du présent règlement, les autorités compétentes devraient agir en toute objectivité et impartialité et demeurer autonomes dans le cadre de leur prise de décision.
Bij de uitoefening van hun bevoegdheden uit hoofde van deze verordening moeten de bevoegde autoriteiten zich objectief en onpartijdig opstellen, en zij moeten autonomie in hun besluitvormingsproces zekerstellen.

1. Lorsqu'elle évalue s'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif fixé dans une recommandation du Conseil adressée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou dans une mise en demeure en vigueur du Conseil adressée au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne soit pas respecté, la Commission tient compte, entre autres, des rapports présentés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 3, du présent règlement.
1. Bij de beoordeling of er een risico bestaat dat de in de geldende aanbeveling van de Raad op grond van artikel 126, lid 7, VWEU of het besluit tot aanmaning van de Raad op grond van artikel 126, lid 9, VWEU, vastgestelde termijn voor de correctie van het buitensporige tekort niet wordt gehaald, baseert de Commissie zich onder meer op de verslagen die de lidstaten overeenkomstig artikel 10, lid 3, van deze verordening hebben ingediend.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
Het is juist dat EPSO de verzoeken om toezending van de schriftelijke examens b) en c), voor zover deze betrekking hadden op verzoeksters werk in het kader van die examens, en de door de jury vastgestelde beoordelingsformulieren van haar werk, niet heeft beantwoord binnen de termijn vastgelegd in titel D, punt 4, van de aankondiging van vergelijkend onderzoek en deze stukken evenmin bij de e-mail van 14 september 2009 heeft gevoegd. Dit neemt echter niet weg dat verzoekster in de loop van de procedure, namelijk bij brief van EPSO van 16 juni 2010, kopieën heeft ontvangen van haar schriftelijk werk en van de door de jury vastgestelde beoordelingsformulieren van elk examen, en dat die stukken als bijlagen bij het verweerschrift van de Commissie zijn opgenomen in het procesdossier.