En outre, la Commission fait remarquer que puisque ce programme prévoit des subventions liées à l'acquisition d
'actifs immobilisés amortissables sur plusieurs années et que les pouvoirs publics chinois ont omis de fournir des précisions sur la suppression progressive des avantages accordés au titre de ce programme ou sur les avantages
restants non encore totalement amortis, elle est obligée de fonder ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans ses dossiers (en
...[+++] l'espèce, la plainte et les conclusions tirées par l'administration américaine en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base.