Toutefois, dans certaines hypothèses, c'est au législateur qu'il revient de créer un tel organe, de définir ses missions, sa composition, les indemnités ou rétributions éventuellement accordées à ses membres, et les règles essentielles de son fonctionnement ; ainsi en va-t-il, en particulier, lorsque l'interven
tion de l'organe en question est conçue comme étant obligatoire ou que ses avis sont susceptibles de lier l'autorité ou encore lorsque des obligations sont imposées à des tiers, par exemple l'obligation imposée à des institutions déterminées de faire des propositions d
...[+++]e candidats en vue de composer l'organe considéré (1).