Quand, en Commission de révision de la Constitution et de la réforme des institutions de la Chambre, M. Gehlen a fait remarquer que la Communauté germanophone avait toujours fait l'objet d'une législation spécifique, le Premier ministre a répliqué que du point de vue de la tec
hnique législative, toutes les incompatibilités des membres de la Chambre et des sénateurs devaient être réglées par la loi du 6 août 1931 et que les services chargés de la législation électorale insistaient pour que toutes l
es incompatibilités soient réunies d ...[+++]ans un seul texte (do c. Chambre, S.E. 1995, nº 106/10, p. 5).