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Vertaling van "traitement de questions relatives à des activités aux connotations éminemment transnationales telles " (Frans → Nederlands) :

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative ...[+++]

10. Wanneer verwerking uit hoofde van artikel 6, lid 1, onder c) of e), haar rechtsgrond heeft in het Unierecht of in het recht van de lidstaat dat op de verwerkingsverantwoordelijke van toepassing is, de specifieke verwerking of geheel van verwerkingen in kwestie daarbij wordt geregeld, en er reeds als onderdeel van een algemene effectbeoordeling in het kader van de vaststelling van deze rechtsgrond een gegevensbeschermingseffectbeoordeling is uitgevoerd, zijn de leden 1 tot en met 7 niet van toepassing, tenzij de lidstaten het noodz ...[+++]


(9) considérant qu'une approche coordonnée au niveau communautaire est nécessaire lors du traitement de questions relatives à des activités aux connotations éminemment transnationales telles que les nouveaux services afin de parvenir à une protection réelle et efficace des objectifs d'intérêt général intervenant dans le développement de la société de l'information;

(9) Overwegende dat een op communautair niveau gecoördineerde aanpak noodzakelijk is bij de behandeling van vraagstukken betreffende activiteiten met een duidelijk internationale dimensie, zoals de nieuwe diensten, teneinde de doelstellingen van algemeen belang die bij de ontwikkeling van de informatiemaatschappij in het geding zijn daadwerkelijk en doeltreffend te beschermen;


L'article 3.2. de cette directive prévoit en effet que « la présente directive ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la ...[+++]

Artikel 3. 2. van die richtlijn bepaalt namelijk dat « de bepalingen van deze richtlijn niet van toepassing zijn op de verwerking van persoonsgegevens die met het oog op de uitoefening van niet binnen de werkingssfeer van het Gemeenschapsrecht vallende activiteiten geschiedt zoals die bedoeld in de titels V en VI van het Verdrag betreffende de Europese Unie en in ieder geval verwerkingen die betrekking hebben op de openbare veiligheid, defensie, de veiligheid van de Staat (waaronder de economie van de Staat, wanneer deze verwerkingen ...[+++]


L'article 3.2. de cette directive prévoit en effet que « la présente directive ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la ...[+++]

Artikel 3. 2. van die richtlijn bepaalt namelijk dat « de bepalingen van deze richtlijn niet van toepassing zijn op de verwerking van persoonsgegevens die met het oog op de uitoefening van niet binnen de werkingssfeer van het Gemeenschapsrecht vallende activiteiten geschiedt zoals die bedoeld in de titels V en VI van het Verdrag betreffende de Europese Unie en in ieder geval verwerkingen die betrekking hebben op de openbare veiligheid, defensie, de veiligheid van de Staat (waaronder de economie van de Staat, wanneer deze verwerkingen ...[+++]


83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles ...[+++]que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...

83. merkt op dat het mensenrechtenoverleg tussen de EU en Rusland wordt voortgezet; steunt de Raad in zijn streven dit overleg te ontwikkelen tot een openhartige en oprechte mensenrechtendialoog tussen de EU en Rusland, en verlangt de deelname van het Europees Parlement en Europese en Russische NGO's aan een dergelijk proces; betreurt dat de EU er slechts ten dele in is geslaagd een beleidswijziging te bewerkstelligen omdat zij netelige onderwerpen aan de orde heeft gesteld, zoals de situatie in Tsjetsjenië, de ...[+++]


83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles ...[+++]que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...

83. merkt op dat het mensenrechtenoverleg tussen de EU en Rusland wordt voortgezet; steunt de Raad in zijn streven dit overleg te ontwikkelen tot een openhartige en oprechte mensenrechtendialoog tussen de EU en Rusland, en verlangt de deelname van het Europees Parlement en Europese en Russische NGO's aan een dergelijk proces; betreurt dat de EU er slechts ten dele in is geslaagd een beleidswijziging te bewerkstelligen omdat zij netelige onderwerpen aan de orde heeft gesteld, zoals de situatie in Tsjetsjenië, de ...[+++]


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