Traduction de «traité même lequel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als manische symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een manische episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, manische vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, manische vorm | schizofreniforme psychose, manische vorm

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
beginsel dat men niet tegen zichzelf getuigt.

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
beginsel dat geen enkele crediteur slechter af mag zijn | beginsel dat geen enkele crediteur slechter af mag zijn dan bij normale insolventie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant annuel brut s'obtient en multipliant par 12 les éléments fixes se rapportant au premier mois pour lequel l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs est demandée, même si l'employé ne travaille pas pendant 12 mois; 2° les éléments variables : a) par mois : commissions, primes, heures supplémentaires, etc.Il y a lieu de se baser sur les chiffres bruts, ayant trait aux 12 mois.
Het jaarlijks brutobedrag wordt bekomen door de vaste elementen, die betrekking hebben op de eerste maand waarvoor de financiële bijdrage van de werkgever in de prijs van het vervoer van de werknemers wordt gevraagd, te vermenigvuldigen met 12, zelfs indien de bediende geen 12 maanden werkt; 2° de veranderlijke elementen : a) per maand : commissieloon, premies, overuren, enz. Hier gelden de brutocijfers voor de laatste 12 maanden.

Art. 9 - A l'article 3 de la même loi, remplacé par le décret du 28 juin 1984 et modifié par les lois des 2 février 2001, 1 mai 2006 et 1 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots « le fonctionnaire délégué désigné par le Ministre des Classes moyennes » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement »; 2° dans le paragraphe 1, alinéa 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit : « Le Gouvernement peut donner aux guichets d'entreprises le pouvoir de délivrer la carte professionnelle qu'il a accordée». 3° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une demande d'octroi, de prolongation ou de renouvellement d'une carte professionnelle ne respecte pas les conditions d'accès notamment : 1° lorsque la demande contient ou a contenu des informations incomplètes ou inexactes ou lorsque les conditions visées dans la loi ou dans ses arrêtés d'exécution ne sont pas remplies; 2° lorsque l'activité indépendante transgresse soit l'ordre public, soit la sécurité publique, soit les lois, les décrets et les règlements ou viole les accords et traités internationaux dans les matières concernant le recrutement et l'emploi de travailleurs étrangers; 3° lorsque s'imposent des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, qui s'appuient sur le propre comportement du demandeur; 4° lorsque le demandeur transgresse le statut social des indépendants ou que la demande permet de conclure que le demandeur sera par la suite occupé dans le cadre d'une activité dépendante; 5° lorsque le demandeur ou la personne morale à laquelle il participe, le cas échéant, ne remplit pas ou ne remplira pas les conditions requises pour l'accès à la profession ou à l'activité; 6° lorsqu'il s'agit d'un projet économique pour lequel le revenu tiré de l'activité indépendante ne permet pas au demandeur de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille; 7° lorsque la condition mentionnée à l'article 4, § 1, n'est pas rempli ...
Art. 9 - In artikel 3 van dezelfde wet, vervangen bij de wet van 28 juni 1984 en gewijzigd bij de wetten van 2 februari 2001, 1 mei 2006 en 1 maart 2007, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "door de afgevaardigde ambtenaar die door de Minister van Middenstand is aangewezen" vervangen door de woorden "door de Regering"; 2° in paragraaf 1, tweede lid, worden de woorden "door de daartoe afgevaardigde ambtenaar bedoeld in het eerste lid" vervangen door de woorden "door haar"; 3° in paragraaf 3 wordt na het eerste lid het volgende lid ingevoegd: "Een aanvraag om verkrijging, verlenging of vernieuwing van een beroepskaart voldoet niet aan de ontvankelijkheidsvoorwaarden in het bijzonder indien: 1° de aanvraag onvolledige of onjuiste gegevens bevat of bevat heeft of niet voldoet aan de voorwaarden vermeld in de wet of in de uitvoeringsbesluiten ervan; 2° de zelfstandige beroepsactiviteit indruist tegen de openbare orde, tegen de openbare veiligheid of tegen de wetten, decreten en verordeningen of tegen internationale overeenkomsten en verdragen inzake indienstneming en tewerkstelling van buitenlandse werknemers; 3° dat noodzakelijk is om redenen van openbare orde of openbare veiligheid die op het persoonlijke gedrag van de aanvrager berusten; 4° de aanvraag indruist tegen het sociaal statuut van de zelfstandigen of uit de aanvraagsituatie kan worden opgemaakt dat de aanvrager daarna in het kader van een niet-zelfstandige beroepsactiviteit tewerkgesteld zal worden; 5° de aanvrager of de rechtspersoon waaraan hij eventueel deelneemt, niet voldoet of niet zal voldoen aan de voorwaarden voor de toegang tot het beroep of tot de activiteit; 6° het gaat om een economisch project waarbij het inkomen uit de zelfstandige beroepsactiviteit de aanvrager niet in staat stelt om in zijn levensonderhoud of in dat van zijn gezin te voorzien; 7° de voorwaarde vermeld in artikel 4, § 1, niet wordt nageleefd".

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 décembre 2014 en cause de Me F. Van Vlaenderen, agissant en qualité de tuteur de N.Y., contre Famifed (antérieurement : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 janvier 2015, le Tribunal du travail de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne traite pas de la même manière des personnes qui se trouvent dans une situation apparemment identique ou comparable, dès lors que cet article ne prévoit pas d'exception au principe selon lequel un enfant doit être principalement ou exclusivement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique, lorsque cet enfant est devenu orphelin, alors que, pour les enfants qui sont devenus orphelins et auxquels s'applique l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, un régime spécifique d'allocations d'orphelin est en revanche applicable ?
Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 18 december 2014 in zake Mr. F. Van Vlaenderen, handelend in zijn hoedanigheid van voogd van N.Y., tegen Famifed (voorheen de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers), waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 januari 2015, heeft de Arbeidsrechtbank te Gent, afdeling Gent, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 1 van de wet van 20 juli 1971 tot instelling van een gewaarborgde gezinsbijslag de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 14 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, doordat het personen die zich in een ogenschijnlijk identieke of vergelijkbare situatie bevinden, niet op dezelfde manier behandelt, nu dit artikel geen uitzondering voorziet op het principe dat een kind hoofdzakelijk of uitsluitend ten laste moet zijn van een in België verblijvende natuurlijke persoon, wanneer dit kind wees is geworden, terwijl voor kinderen die wees zijn geworden en voor wie de toepassing geldt van het K.B. van 19 december 1939 inzake de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, daarentegen wel een specifieke wezenbijslagregeling geldt ?

Dans la jurisprudence, le transfert de responsabilité a été admis au profit " de la personne qui recueille, même bénévolement et pendant un laps de temps limité un animal sur lequel elle exerce le contrôle et la direction effectifs " (Bruxelles, 4 mai 1983, R.G.A.R., 1984, n°10.744 cité par P. Van Ommeslaghe, De Page-Traité de droit civil belge. Tome II-Les obligations, Bruylant, 2013, p. 1413.).
In de rechtspraak is aanvaard dat de aansprakelijkheid wordt overgedragen "op de persoon die, zelfs uit vrije wil en gedurende een beperkte tijdspanne, een dier opvangt waarover hij de daadwerkelijke leiding en controle uitoefent" (Brussel, 4 mei 1983, R.G.A.R., 1984, nr. 10.744, geciteerd door P. Van Ommeslaghe, De Page - Traité de droit civil belge. Deel II - Les obligations, Bruylant, 2013, blz. 1413.).

3. estime qu'en l'espèce, il pourrait s'agir d'un cas d'abus du caractère discrétionnaire avec lequel la Commission interprète ses obligations, telles qu'énoncées à l'article 211 du traité CE, lequel attribue à la Commission le rôle de gardienne des traités, rôle que celle-ci outrepasse largement en s'octroyant elle-même un pouvoir discrétionnaire dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), à tel point qu'il pourrait même s'agir d'un cas d'arbitraire plus que d'une pratique discrétionnaire;
3. wijst erop dat de onderhavige zaak mogelijk een geval is van misbruik van de eigen beslissingsbevoegdheid waarover de Commissie overeenkomstig artikel 211 van het EG-Verdrag, waarin de Commissie als hoedster van het Verdrag wordt aangewezen, beschikt en waaraan zij een ruime interpretatie geeft, ruimer dan bijvoorbeeld was vastgelegd in de Mededeling over de verbetering van de controle op de toepassing van het Gemeenschapsrecht (COM(2002)0725), zo ruim zelfs dat sprake zou kunnen zijn van willekeur veeleer dan van uitoefening van haar discretionaire bevoegdheid;

De la même manière, personne n'aura été surpris de nous voir manifester bonne volonté et flexibilité pour surmonter la crise institutionnelle tout en restant fermes, cohérents et persévérants s'agissant de la préservation du contenu fondamental du traité, sans lequel le projet aurait perdu toute sa valeur.
Ook zal het niemand verbazen dat wij al onze goodwill en flexibiliteit benut hebben om uit de institutionele crisis te geraken en dat we volhardend, samenhangend en vasthoudend getracht hebben de wezenlijke inhoud van het verdrag te behouden, omdat zonder die inhoud het project zelf minder waard zou zijn geworden.

Compte tenu du fait que la proposition renvoie à certaines dispositions de directives s'appuyant sur l'article 63 du traité CE, lequel impose aux États membres d'informer la Commission des dispositions du droit national adoptées dans les domaines concernés par ces directives, votre commission a sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques, sur la question de savoir si la base juridique pertinente de la proposition devrait être l'article 63 du traité CE, le même article du traité CE que celui qui constitue la base juridique des directives susmentionnées.
In het voorstel wordt verwezen naar een aantal bepalingen van op artikel 63 van het EG-Verdrag gebaseerde richtlijnen waarin de lidstaten verplicht worden om de Commissie in kennis te stellen van de bepalingen van nationaal recht die zij op de onder deze richtlijnen vallende gebieden vaststellen. Bijgevolg heeft uw commissie de Commissie juridische zaken om advies verzocht over de vraag of niet artikel 63 van het EG-Verdrag de juiste rechtsgrondslag voor het voorstel is, hetzelfde artikel dat als rechtsgrondslag voor bovengenoemde richtlijnen wordt gebruikt.

De même, le traité de Maastricht, le projet de traité constitutionnel et le chancelant traité de Lisbonne ne peuvent faire l’impasse sur les questions entourant la libre circulation des services, c’est-à-dire du débat récurrent sur la question de savoir lequel des deux mérite la plus forte protection: les quatre libertés fondamentales ou les droits sociaux, même à leur détriment réciproque.
Op vergelijkbare wijze kunnen ook het Verdrag van Maastricht, het ontwerp-Verdrag tot vaststelling van een grondwet en het wankelende Verdrag van Lissabon niet worden gescheiden van de kwesties omtrent het vrije verkeer van diensten, en van de steeds opnieuw oplaaiende discussie welk van de twee grotere bescherming verdient: de vier fundamentele vrijheden of de sociale rechten, desnoods ten koste van elkaar.

Il y a donc une obligation de procéder à un rapprochement des sanctions, lequel découle aussi bien du Traité même et du Plan d'action de Vienne, que de la volonté politique des chefs d'État et de Gouvernement exprimée dans les conclusions du Conseil européen de Tampere.
Krachtens het Verdrag zelf en het actieplan van Wenen alsmede overeenkomstig de politieke wil van de staatshoofden en regeringsleiders (zie conclusies van Europese Raad van Tampere), moeten straffen bijgevolg onderling worden aangepast.

A. considérant le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la vente et la traite des enfants selon lequel la législation en matière d'adoption du Guatemala est parmi les plus faibles de la région et la traite des enfants n'est même pas qualifiée de délit,
A. overwegende dat de speciale rapporteur van de Verenigde Naties inzake de verkoop van en de handel in kinderen verklaart dat Guatemala de gebrekkigste adoptiewetgeving van de gehele regio heeft en dat kinderhandel hierin zelfs niet als misdrijf wordt aangemerkt,