Traduction de «transitoire peut toutefois » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exigence de capital supplémentaire prévue au paragraphe 1 ne peut être imposée que dans les cas exceptionnels suivants: 1° la Banque estime que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la formule standard conformément aux articles 153 à 166 et a)que l'exigence de recourir à un modèle interne en vertu de l'article 173 est inappropriée ou que son utilisation s'est révélée inefficace; ou b) qu'un modèle interne, partiel ou intégral, est en cours de développement conformément à l'article 170, sans toutefois être encore effectif; 2° la Banque estime que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément aux articles 167 à 188, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque; 3° la Banque estime que le système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des normes prévues à l'article 42, que l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'est de ce fait pas en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que l'application d'autres mesures n'est pas, en soi, susceptible de remédier suffisamment aux carences constatées dans un délai approprié; 4° l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 129, la correction pour volatilité visée à l'article 131 ou les mesures transitoires visées aux articles 668 et 669 et la Banque estime que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significativement des hypothèses sous-tendant ces ...
De kapitaalopslagfactor als bedoeld in paragraaf 1 kan enkel worden opgelegd in de volgende uitzonderlijke gevallen: 1° de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de hypothesen die ten grondslag liggen aan het solvabiliteitskapitaalvereiste zoals dit met de standaardformule overeenkomstig de artikelen 153 tot 166 is berekend, en: a)dat het vereiste om op grond van artikel 173 een intern model te gebruiken, niet is aangewezen of dat het gebruik ervan ondoeltreffend is gebleken; of b) dat overeenkomstig artikel 170 een volledig of gedeeltelijk intern model wordt ontwikkeld, dat echter nog niet operationeel is; 2° de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de hypothesen die ten grondslag liggen aan het solvabiliteitskapitaalvereiste zoals dit met een intern model of een gedeeltelijk intern model overeenkomstig de artikelen 167 tot 188 is berekend, omdat met bepaalde kwantificeerbare risico's onvoldoende rekening wordt gehouden en het niet binnen een passend tijdskader gelukt is om het model beter af te stemmen op het gegeven risicoprofiel; 3° de Bank is van oordeel dat het governancesysteem van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de normen van artikel 42, dat de verzekerings- of herverzekeringsonderneming door deze afwijkingen niet in staat is de risico's waaraan zij blootstaat of zou kunnen blootstaan, adequaat te onderkennen, te meten, te bewaken, te beheren en te rapporteren, en dat er geen andere maatregelen zijn die binnen een passend tijdskader tot voldoende verbetering zouden leiden; 4° de verzekerings- of herverzekeringsonderneming past de in artikel 129 bedoelde matchingopslag, de in artikel 131 bedoelde volatiliteitsaanpassing of de in de artikelen 668 en 669 bedoelde overgangsmaatregelen toe, en de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van die onderneming significa ...

Art. 87. Sont adoptées à titre transitoire, les mesures suivantes : 1° les dispositions des articles 94 et 95 du même arrêté, applicables avant le 18 février 2014, restent d'application pour les sélections comparatives en cours à ce moment; 2° deux cessions de sélections comparatives d'accession au niveau supérieur pourront, le cas échéant, être encore organisées sur la base du système applicable avant le 18 février 2014, en faveur des fonctionnaires qui sont lauréats d'une ou de plusieurs épreuves de sélections comparatives organisées sur la base dudit système; les articles 30 à 32 sont toutefois applicables auxdits fonctionnaires; les fonctionnaires peuvent choisir de participer à une sélection comparative sur la base du système visé ci-dessus; ce choix ne peut se faire qu'une seule fois; aucune formation ne sera toutefois plus donnée dans le cadre de ces sélections comparatives.
Art. 87. Volgende bepalingen worden bij wijze van overgangsmaatregel voorzien : 1° de vóór 18 februari 2014 toepasselijke bepalingen van de artikelen 94 en 95 van hetzelfde besluit blijven van toepassing voor de op dit ogenblik lopende vergelijkende selecties; 2° twee vergelijkende selecties voor overgang naar het hogere niveau kunnen, in voorkomend geval, nog worden georganiseerd op basis van het vóór 18 februari 2014 van kracht zijnde stelsel ten gunste van ambtenaren die voor een of meerdere op basis van het genoemde systeem vergelijkende selectieproeven zijn geslaagd; artikelen 30 tot 32 zijn niettemin van toepassing op deze ambtenaren; de ambtenaren kunnen kiezen voor het afleggen van een vergelijkende selectie op basis van het hierboven bedoelde systeem; deze keuze is eenmalig; geen enkele vorming zal in het kader van deze vergelijkende selecties worden gegeven.

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006, une période transitoire peut toutefois être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause, en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5 dudit règlement.
Overeenkomstig artikel 13, lid 3, tweede alinea, van Verordening (EG) nr. 510/2006 kan een overgangsperiode worden ingesteld voor ondernemingen die gevestigd zijn in de lidstaat waar het geografische gebied zich bevindt, als de betrokken ondernemingen de producten legaal in de handel hebben gebracht en daarbij de betreffende benamingen minstens vijf jaar vóór de in artikel 6, lid 2, van die verordening vermelde datum van bekendmaking continu hebben gebruikt en het probleem tijdens de in artikel 5, lid 5, van bovengenoemde verordening vermelde nationale bezwaarprocedure aan de orde is gesteld.

Il est toutefois prévu à titre de mesure transitoire qu'en cas d'accord conclu entre l'employeur et le travailleur avant le 20 novembre 2011, le travailleur peut encore être admis dans le système de prépension à mi-temps après le 1 janvier 2012, mais au plus tard le 31 mars 2012.
Als overgangsmaatregel is wel nog voorzien dat in het geval een overeenkomst werd gesloten tussen werkgever en werknemer vóór 20 november 2011 het halftijds brugpensioen toch nog kan ingaan na 1 januari 2012 maar uiterlijk op 31 maart 2012.

Le fait que le précompte immobilier présente des caractéristiques d'un impôt autonome (l'imputation de celui-ci sur l'impôt des sociétés a été abrogée et n'est encore possible sur l'impôt des personnes physiques que dans des cas exceptionnels en vertu du régime transitoire de l'article 526 CIR 92; en matière d'impôt des personnes morales et d'impôt des non-résidents, le précompte immobilier se présente toutefois comme une imposition définitive: voir respectivement les articles 225, alinéa 1, et 248, alinéa 1 du CIR 92) et la circonstance que le terme « précompte » peut donc prêter à confusion, ce qui est parfois également le cas pour le précompte mobilier et le précompte professionnel, n'enlève rien à cette conclusion.
Het gegeven dat de onroerende voorheffing kenmerken vertoont van een zelfstandige belasting (verrekening ervan met de vennootschapsbelasting is opgeheven en is met de personenbelasting nog slechts in uitzonderlijke gevallen mogelijk op grond van de overgangsregeling in artikel 526 WIB 92; in de rechtspersonenbelasting en de belasting van niet-inwoners fungeert de onroerende voorheffing evenwel als eindheffing : cf. respectievelijk de artikelen 225, eerste lid, en 248, eerste lid WIB 92) en het predicaat « voorheffing » aldus de lading niet dekt, hetgeen soms ook het geval is bij de roerende voorheffing en de bedrijfsvoorheffing, doet daaraan geen afbreuk.

C'est pourquoi le membre dépose, avec deux autres sénateurs, un amendement nº 6 dans lequel la première phrase du texte de la proposition du gouvernement est conservée, mais la deuxième phrase remplacée par une disposition transitoire rédigée comme suit : « Le Roi peut toutefois arrêter la position juridique des membres du personnel des services de police intégrés, structurés à deux niveaux, pour autant que l'arrêté soit confirmé par une loi adoptée avant le 31 décembre 2001.
Vandaar dat het lid, tezamen met twee andere senatoren, een amendement nr. 6 indient waarbij de eerste zin van de tekst van het voorstel van de regering behouden blijft, maar de tweede zin vervangen wordt door een overgangsbepaling, luidend als volgt : « De Koning kan echter de rechtspositieregeling van de personeelsleden van de geïntegreerde politiediensten gestructureerd op twee niveaus, vaststellen in de mate het besluit bekrachtigd wordt door de wet aangenomen voor 31 december 2001.

Deuxièmement, l'amendement tend à compléter l'article 184 proposé par une disposition transitoire, rédigée comme suit : « Le Roi peut toutefois arrêter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par une loi adoptée avant le 31 décembre 2001 » (amendement nº 10, doc. Sénat, nº 2-657/2).
In de tweede plaats strekt het amendement ertoe het voorgestelde artikel 184 aan te vullen met een overgangsbepaling, luidend als volgt : « De Koning kan echter de belangrijkste onderdelen van het statuut van de personeelsleden van de geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, vaststellen, voor zover het besluit voor die onderdelen bekrachtigd wordt door een wet aangenomen vóór 31 december 2001 » (amendement nr. 10, Stuk Senaat, nr. 2-657/2).

Il ne peut toutefois être reproché au législateur que cette disposition, conçue en tant que mesure transitoire, n'ait pas conduit, dans l'intervalle, à un arrêté royal qui aurait pu mettre fin à cette mesure transitoire.
Het kan de wetgever evenwel niet worden verweten dat die als overgangsmaatregel bedoelde bepaling inmiddels niet heeft geleid tot een koninklijk besluit dat een einde kon maken aan die overgangsmaatregel.

Lorsqu'à l'époque de l'adoption d'un décret, comme en l'espèce le décret du 17 juillet 1991, le législateur décrétal a prévu un régime transitoire, il ne peut toutefois, lorsqu'il estime devoir procéder à une modification décrétale, se prévaloir de sa liberté d'action précitée pour édicter, sur le plan des mesures transitoires, un régime qui ne résisterait pas à un contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.
Wanneer de decreetgever bij het aannemen van een decreet, zoals te dezen het decreet van 17 juli 1991, heeft voorzien in een overgangsregeling, kan hij, wanneer hij meent te moeten overgaan tot een decreetswijziging, zich evenwel niet beroepen op de voormelde beleidsvrijheid om, op het vlak van de overgangsmaatregelen, een regeling uit te werken die de toets aan de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet kan doorstaan.

Toutefois, cette obligation peut être remplie dans le cas des céréales portugaises en fournissant les données ayant été fournies dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (2), et dans le cas des cinq nouveaux Laender allemands en fournissant le rendement moyen des cultures applicable dans les autres Laender allemands.
In het geval van Portugese graansoorten kan aan deze verplichting worden voldaan door de gegevens te verstrekken die zijn verschaft in het kader van de toepassing van Verordening (EEG) nr. 3653/90 van de Raad van 11 december 1990 houdende overgangsbepalingen inzake de gemeenschappelijke marktordening voor granen en rijst voor Portugal (2) en in het geval van de vijf nieuwe Duitse Laender door gegevens te verstrekken over de gemiddelde oogstopbrengst in de andere Duitse Laender.