Art. 43. A l'article 163, § 1, alinéa 3, du même décret, les mots « Il est transmis » sont remplacés par les mots « Le rapport, et, le cas échéant, l'analyse des plans de formation, sont transmis ».
Art. 43. In artikel 163, § 1, alinea 3, van hetzelfde decreet worden de woorden « Il est transmis » vervangen door de woorden « Le rapport, et, le cas échéant, l'analyse des plans de formation, sont transmis ».