Traduction de «transmise aux autres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

autres huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides chlorés
overige gechloreerde olie en andere vloeistoffen voor isolatie en warmteoverdracht

boues d'hydroxydes métalliques et autres boues provenant des autres procédés d'insolubilisation des métaux
metaalhydroxideslib en ander slib van het neerslaan van metalen

exposition aux attaques d'une autre personne
blootstelling aan aanval door ander persoon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 10. L'entreprise d'assurance qui sollicite l'une des autorisations visées au présent chapitre dépose un dossier au plus tard trois semaines avant la date de l'assemblée générale ou, si elle est antérieure, avant la date à laquelle les autres informations aux fins de contrôle doivent être transmises à la Banque conformément à l'article 659 de la loi.
Art. 10. Verzekeringsondernemingen die een van de in dit hoofdstuk bedoelde toestemmingen aanvragen, moeten uiterlijk drie weken vóór de datum van de algemene vergadering of, indien die vroeger valt, vóór de datum waarop de andere voor toezichtsdoeleinden bestemde informatie overeenkomstig artikel 659 van de wet aan de Bank moet worden bezorgd, een dossier indienen.

Aucune modification budgétaire ne peut être approuvée par le conseil de l'action sociale postérieurement au 1 juillet 2017 si les comptes 2016 n'ont pas encore été transmis aux autorités de tutelle. o Le budget est la traduction chiffrée de la politique sociale que mène le CPAS et des moyens dont celui-ci dispose pour les réaliser. o Un exemplaire du budget et de ses annexes (voir infra) sera communiqué à la Direction des Finances - Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles à l'adresse suivante : Service Public Régional de Bruxelles Direction des Finances - Pouvoirs Locaux 20, Boulevard du Jardin Botanique 1035 Bruxelles o En cas d'improbation ou de réformation du budget du centre par le conseil communal, le dossier complet sera communiqué par le centre dans les 40 jours à l'approbation du Collège réuni. o Dans les autres cas, le dossier complet sera envoyé au Collège réuni par le centre dans les 15 jours suivant la réception de la décision du conseil communal approuvant le budget ou l'expiration du délai de 40 jours emportant approbation tacite. o En raison du délai extrêmement court dont nous disposons pour exercer la tutelle générale à l'égard du budget (au pire la direction ne pourrait être averti de la nature de la tutelle à appliquer que 5 jours avant l'expiration du délai de 60 jours), la direction prendra la liberté de s'adresser auprès de votre centre à l'expiration du délai de 40 jours à compter de la date à laquelle le document nous a été communiqué conformément à l'article 88, § 1 alinéa 2 précité. o La date de réception du dossier complet constituera le point de départ du délai respectivement visé aux articles 88, 110 et 111 de la loi organique. o Si les annexes obligatoires au budget ne sont pas systématiquement transmises, l'absence totale ou partielle de ces documents pourra entraîner une mesure contraignante de l'autorité de tutelle.
Geen enkele begrotingswijziging kan na 1 juli 2017 door de ocmwraad worden aangenomen indien de rekeningen 2016 nog niet aan de toezichthoudende overheden zijn overgemaakt. o De begroting is de vertaling in cijfers van het sociale beleid dat het OCMW voert en van de middelen waar het over beschikt om dit uit te voeren. o Eén exemplaar van de begroting dient samen met de bijlagen (zie hieronder) naar de Directie Financiën - Lokale Besturen van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel te worden gestuurd op het volgende adres : Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Directie Financiën - Lokale Besturen Kruidtuinlaan 20 1035 Brussel o Bij niet-goedkeuring of herziening van de begroting door de gemeenteraad, wordt het volledige dossier door het centrum binnen 40 dagen ter goedkeuring voorgelegd aan het Verenigd College. o Binnen 15 dagen na ontvangst van de beslissing van de gemeenteraad tot goedkeuring van de begroting of na het verstrijken van de termijn van 40 dagen waardoor de goedkeuring stilzwijgend verleend wordt, dient het centrum het volledig dossier door te sturen aan het Verenigd College. o Als gevolg van de zeer korte termijn waarover wij beschikken om het algemeen toezicht uit te oefenen op de begroting ( in het uiterste geval zou het kunnen dat de directie pas ingelicht worden over de aard van het toe te passen toezicht vijf dagen vóór het verstrijken van de termijn van 60 dagen), zal onze directie bij het verstrijken van de termijn van 40 dagen te rekenen vanaf de dag dat het document ons werd toegestuurd overeenkomstig het voornoemd artikel 88 § 1 tweede lid, contact opnemen met uw centrum. o De datum van ontvangst van het volledige dossier is de ingangsdatum van de termijn bedoeld in de artikelen 88, 110 en 111 van de organieke wet. o Indien de verplichte bijlagen bij de begroting niet systematisch worden toegezonden, zal het geheel of gedeeltelijk ontbreken van deze documenten kunnen leiden tot een dwingende maatregel van de toezichthoudende overheid.

Outre les mesures déjà prises afin d'améliorer l'accès à l'information et, partant, la qualité des données transmises par les agents payeurs (développement d'une page e-services, notes d'informations, adresse mail de contact), il a été veillé: - d'une part, à améliorer la convivialité de l'application JMonnet, notamment quant à la délivrance de messages clairs aux utilisateurs dont les démarches pour le chargement des fichiers s'avéraient infructueuses; - d'autre part, à faciliter l'accès à l'application notamment aux petits agents payeurs dont les informations à communiquer portaient sur un nombre relativement réduit de données (développement d'une application permettant la création plus simple d'un fichier valide et conforme).
Naast de reeds genomen maatregelen ter verbetering van de toegankelijkheid tot de informatie en, derhalve, van de kwaliteit van de gegevens die door de uitbetalende instanties worden overgemaakt (ontwikkeling van een e-servicespagina, leidraad, contactpunt per e-mail), werd er voor gezorgd dat: - enerzijds, de gebruiksvriendelijkheid van de applicatie JMonnet werd verbeterd, meer bepaald door het verschaffen van duidelijke berichten aan de gebruikers bij wie de stappen voor het opladen van bestanden tot niets leidden; - anderzijds, de toegang tot de applicatie vlotter verloopt, meer bepaald voor "kleinere" uitbetalende instanties waarbij de te verstrekken gegevens betrekking hadden op een relatief beperkt aantal gegevens (ontwikkeling van een applicatie die het mogelijk maakt om op een eenvoudigere manier een geldig en conform bestand op te stellen).

78. Conformément aux articles IV. 46, § 3 et IV. 69 CDE et à l'article 12 du Règlement (CE) n° 1/2003, les déclarations de clémence faites dans le cadre de ces Lignes directrices ne sont transmises à la Commission européenne et à d'autres autorités de concurrence au sein de l'Union européenne que s'il est satisfait aux conditions de la Communication ECN relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, et à condition que la protection contre la divulgation octroyée par l'autorité de concurrence destinataire soit équivalente à celle qu'offre l'ABC.
78. Overeenkomstig de artikelen IV. 46, § 3 en IV. 69 WER en artikel 12 van Verordening (EG) nr. 1/2003, worden clementieverklaringen die in het kader van deze Richtsnoeren zijn afgelegd, alleen meegedeeld aan de Europese Commissie en andere mededingingsautoriteiten binnen de Europese Unie indien aan de voorwaarden van de ECN-Mededeling betreffende de samenwerking binnen het netwerk van mededingingsautoriteiten is voldaan, en mits de door de ontvangende mededingingsautoriteit verleende bescherming tegen openbaarmaking evenwaardig is aan die welke de BMA biedt.

En vertu des dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, chaque requérant dispose de la faculté de consulter son propre dossier médical au sein de l'OML ou de demander qu'une copie de celui-ci lui soit transmise ou à son médecin traitant ou tout autre médecin désigné par lui.
Op grond van de bepalingen van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt en van de wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur heeft elke verzoeker de mogelijkheid om zijn eigen medisch dossier binnen de GGD in te kijken of om te vragen dat er een kopie daarvan aan hem zelf of aan zijn behandelend arts of om het even welke arts die hij aanduidt wordt bezorgd.

Sous réserve de l'article 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
Onverminderd artikel 30 mogen de op grond van het Verdrag verzamelde of toegezonden persoonlijke gegevens, in het bijzonder de in de artikelen 15 en 16 bedoelde gegevens, slechts worden gebruikt voor de doeleinden waarvoor zij zijn verzameld of toegezonden.

« Vu la directive européenne qui fixe les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union, vu la situation spécifique de la Belgique, qui est divisée en communautés et régions, vu ce qui a été convenu dans le cadre des accords de la Saint-Michel concernant la législation organique des pouvoirs locaux et l'influence de ces accords sur les compétences fédérales en matière d'organisation des élections communales, comme il est important que tous les participants aux élections communales aient des droits et des devoirs identiques quand ils se trouvent dans une situation identique et que, par conséquent, il faut demander aux électeurs les mêmes efforts pour pouvoir exercer le droit de vote et d'éligibilité, estime que la transposition de la directive relève de la compétence de la Région flamande, estime que le projet de directive actuel ne tient pas suffisamment compte de la situation spécifique à la Belgique, que les éléments suivants font défaut : la clause luxembourgeoise, la limitation à un quart maximum du nombre des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne dans un conseil communal pour les prochaines élections communales et les suivantes, la nécessité de réserver les fonctions de bourgmestre et d'échevins à des nationaux et l'interdiction de voter à la fois aux élections communales en Belgique et dans l'État membre dont on a la nationalité, estime que les électeurs européens qui ne sont pas ressortissants de la Région dans laquelle ils veulent émettre un vote aux élections communales doivent contribuer de manière égale et équivalente aux finances des structures locales, régionales, communautaires et fédérales de l'endroit où ils résident et demande au gouvernement de veiller 1º à ce que la procédure fixée à l'article 92quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles soit strictement respectée, notamment que, conformément au premier alinéa de cet article, la proposition de di ...
« Gelet op de Europese Richtlijn inzake het stemrecht van onderdanen van de Europese Unie bij gemeenteraadsverkiezingen, gelet op de specifieke Belgische situatie met de indeling in gemeenschappen en gewesten, gelet op de afspraken in het kader van het Sint-Michielsakkoord met betrekking tot de bevoegdheid inzake de organieke wetgeving op de plaatselijk besturen en de invloed hiervan op de federale bevoegdheid inzake de organisatie van gemeenteraadsverkiezingen, gelet op het feit dat het belangrijk is dat alle deelnemers aan de gemeenteraadsverkiezingen zouden beschikken over dezelfde rechten en plichten wanneer zij zich in eenzelfde situatie bevinden en dat bijgevolg aan alle kiezers op dezelfde wijze inspanningen moeten worden gevraagd om het actief en het passief kiesrecht te kunnen uitoefenen, is van oordeel dat de omzetting van de richtlijn behoort tot de bevoegdheid van het Vlaams Gewest, is van oordeel dat de bestaande ontwerprichtlijn onvoldoende rekening houdt met de specifieke Belgische situatie, dat de volgende elementen ontbreken : de Luxemburg-clausule, de beperking van het aantal onderdanen van andere lidstaten van de Europese Unie in een gemeenteraad voor de twee eertsvolgende gemeenteraadsverkiezingen tot maximaal één vierde, het voorbehouden van de ambten van burgermeester en schepenen aan de eigen onderdanen en het verbod om parallel te stemmen voor gemeenteraadsverkiezingen in België en in de lidstaat waarvan men de nationaliteit heeft, is van oordeel dat de Europese kiezers die geen onderdaan zijn van het Gewest waarvoor zij hun stem willen uitbrengen voor de gemeenteraadsverkiezingen op gelijke en evenwaardige wijze moeten bijdragen tot het financiële onderschragen van de plaatselijke gewestelijke, gemeenschaps- en federale structuren van de plaats waar zij wonen en verzoekt de Vlaamse regering er op toe te zien 1º dat de procedure vastgelegd in artikel 92quater van de Bijzondere Wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen strikt wor ...

La question qui se pose est la suivante: dès lors que le Code d'instruction criminelle ne permet le recours aux méthodes particulières ou aux autres méthodes de recherche qu'à certaines conditions, par exemple l'intervention du juge d'instruction en ce qui concerne les écoutes téléphoniques, peut-on admettre que des informations recueillies par les services de renseignement et de sécurité par le recours à des méthodes identiques mais, par définition, sans avoir suivi les règles du Code d'instruction criminelle, soient transmises aux autorités judiciaires ?
De vraag die rijst is de volgende : is het aanvaardbaar dat, aangezien op grond van het Wetboek van strafvordering bijzondere of andere opsporingsmethodes alleen onder bepaalde voorwaarden mogen worden aangewend, bijvoorbeeld het optreden van de onderzoeksrechter inzake het afluisteren van telefoongesprekken, inlichtingen die de inlichtingen- en veiligheidsdiensten hebben verkregen door het aanwenden van identieke methodes, doch per definitie zonder de regels van het Wetboek van strafvordering te hebben gevolgd, worden toegezonden aan de gerechtelijke overheden ?

1. Les données à caractère personnel extraites du système d'informations, du système d'index ou des fichiers créés aux fins de l'analyse et les données communiquées par tout autre moyen approprié ne doivent être transmises ou utilisées que par les services compétents des États membres pour prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité.
1. Persoonsgegevens die worden opgevraagd uit het informatiesysteem, het indexsysteem of de voor analysedoeleinden aangelegde bestanden en de gegevens die op enige andere passende wijze zijn meegedeeld mogen door de bevoegde autoriteiten van de Lid-Staten slechts worden verstrekt en gebruikt ter voorkoming en bestrijding van de tot de bevoegdheid van Europol behorende criminaliteit en van andere ernstige vormen van criminaliteit.