Ainsi, le procureur du roi ne citera pas si la société semble avoir un unique o
bjet civil et n'est donc pas une société commerciale, si après la réce
ption du dossier du tribunal par le parquet le commerçant lui transmet les preuves ou accords de paiement nécessaires, si le commerçant a entre-temps déjà été déc
laré en faillite ou sera prochainement déclaré en faillite sur citation en faillite par un créancier ou sur déclaration prop
...[+++]re.