Proposition de résolution : Approbation de la décision relative à la suppression des actuels sixième et dernier alinéas de l'article 1, et au remplacement intégral de
s actuels deuxième, troisième et quatrième alinéas par le texte suivant, où l'actuel cinquième alinéa ( « La société fait appel public à l'épargne au sens de l'article 438 du Code des sociétés. » ) devient le nouveau dernier alinéa : « La société est une société immobilière réglementée publique (en abrégé « SIR publique » ), telle que visée par l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après dénommée la « Loi SIR » ) dont le
...[+++]s actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l'étranger, par la voie d'une offre publique d'actions.
''De vennootschap is een openbare gereglementeerde vastgoedvennootschap (afgekort, « openbare GVV » ) zoals bedoeld in artikel 2, 2°, van de wet van 12 mei 2014 betreffende de gereglementeerde vastgoedvennootschappen (hierna de « GVV-Wet » genoemd) waarvan de aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en die haar financiële middelen in België of in het buitenland aantrekt via een openbaar aanbod van aandelen.