Par contre, il existe déjà une disposition, la « disposition sociale » de l'article 11 de la loi sur les baux à loyer, qui offre une solution au preneur dont le bail va prochainement arriver à échéance ou prendre fin par l'effet d'un congé et qui se trouve subitement confronté à une situation qui rend très difficile ou embarrassant pour lui de devoir quitter son logement locatif à ce moment précis.
Omgekeerd bestaat er wel degelijk een clausule, met name de « sociale clausule » in artikel 11 WHW.
