Traduction de «trouvent cette manière » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif.
Gezien het feit dat deze benadeling alleen betrekking heeft op producenten die zich in dezelfde feitelijke en juridische situatie bevinden, bevoordeelt de terugbetaling, indien op uniforme wijze toegepast, geen van hen en is de terugbetaling bijgevolg niet selectief.

Si la clause de réexamen est formulée de manière claire, précise et univoque, de sorte que tous les opérateurs économiques intéressés aient d'emblée connaissance de la possibilité de modification (et se trouvent donc sur un pied d'égalité lors de la remise de leurs offres), rien n'empêche le pouvoir adjudicateur de faire usage de cette clause ultérieurement et de modifier le marché, pour autant que les clauses ne changent toutefois pas la nature globale du marché.
Indien een herzieningsclausule op een duidelijke, nauwkeurige en ondubbelzinnige manier wordt geformuleerd, zodat alle ondernemers die belangstelling hebben van meet af aan kennis hebben van de wijzigingsmogelijkheid (en zich aldus op voet van gelijkheid bevinden bij het indienen van hun offertes), belet niets de aanbestedende overheid om naderhand van deze clausule gebruik te maken en de opdracht te wijzigen, voor zover de clausules echter de algemene aard van de opdracht niet veranderen.

Les communautés trouvent cette manière de procéder trop formaliste.
De gemeenschappen zelf vinden dat een te formalistische werkwijze.

« Les articles 185bis et 198, § 1 [lire : alinéa 1], 1°, combinés, du CIR 1992 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque ces dispositions sont interprétées en ce sens que l'impôt des sociétés relève de la notion de ' dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels ' et fait donc partie de la base imposable des sociétés d'investissement visées par cette [première] disposition, ce qui a pour effet que, par rapport à l'article 198, § 1 [lire : alinéa 1], 1°, du CIR 1992, ces sociétés d'investissement sont traitées de la même manière que les contribuables ordinaires soumis à l'impôt des sociétés, alors que les deux catégories de contribuables se trouvent par rapport à cette disposition dans une situation totalement différente puisque la base imposable des sociétés ordinaires est fixée à partir de leur résultat comptable après impôts tandis que la fixation de la base imposable des sociétés d'investissement est tout à fait indépendante du résultat comptable ?
« Schenden artikel 185bis WIB 92 juncto artikel 198, § 1 [lees : eerste lid], 1° WIB 92 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, wanneer deze bepalingen, in die zin worden geïnterpreteerd dat de vennootschapsbelasting ressorteert onder de notie ' niet als beroepskosten aftrekbare uitgaven en kosten ' en aldus deel uitmaakt van de belastbare grondslag van de in deze [eerste] bepaling bedoelde beleggingsvennootschappen, waardoor deze beleggingsvennootschappen ten aanzien van artikel 198, § 1 [lees : eerste lid], 1° WIB 92 op een gelijke manier worden behandeld als de gewone aan de vennootschapsbelasting onderworpen belastingplichtigen, terwijl beide categorieën belastingplichtigen zich ten aanzien van deze bepaling in een totaal verschillende situatie bevinden daar voor de gewone vennootschappen, de belastbare basis wordt vastgesteld uitgaand van hun boekhoudkundig resultaat na belastingen, terwijl de bepaling van de belastbare basis van beleggingsvennootschappen totaal losstaat van het boekhoudkundig resultaat ?

L'obligation de respecter la confidentialité implique non seulement que les États membres s'abstiennent d'intervenir dans ces communications ou d'y accéder, mais aussi que, lorsque des enfants sont privés de liberté ou se trouvent d'une autre manière placés dans un lieu sous le contrôle de l'État, les États membres veillent à ce que les modalités de communication respectent et protègent cette confidentialité.
De verplichting het vertrouwelijke karakter te eerbiedigen, betekent niet alleen dat de lidstaten die communicatie niet belemmeren noch daar toegang toe hebben, maar ook dat, indien kinderen hun vrijheid is ontnomen of zich op andere wijze onder de controle van de staat bevinden, de lidstaten ervoor dienen te zorgen dat regelingen voor communicatie deze vertrouwelijkheid daarvan handhaven en beschermen.

La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B. 7. 15).
La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B. 7. 15. ).

La convention règle la question de la manière suivante : si la confiscation à exécuter consiste dans l'obligation de payer une somme d'argent, et que des biens sur lesquels peut porter cette confiscation se trouvent sur le territoire de la partie requise, celle-ci peut, à défaut de paiement par la personne condamnée, procéder à l'exécution sur tout bien disponible à cette fin.
De Overeenkomst regelt het probleem op de volgende wijze : indien de te verrichten verbeurdverklaring bestaat in de verplichting een geldbedrag te betalen en zich op het grondgebied van de aangezochte Partij voorwerpen bevinden waarop die verbeurdverklaring ten uitvoer kan worden gelegd, kan die Partij, indien van de veroordeelde persoon geen betaling wordt verkregen, overgaan tot de tenuitvoerlegging van de verbeurdverklaring op alle voorwerpen die voor dat doel beschikbaar zijn.

La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B.7.15).
La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B.7.15.).

Pour faire en sorte que cette nouvelle réglementation soit appliquée de manière uniforme dans toute l'Union européenne, de manière à ce que tous les consommateurs en bénéficient quel que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent, la Commission européenne publie par ailleurs un document d’orientation à l'intention des autorités nationales, qui comprend un modèle facultatif concernant les informations essentielles qui doivent être communiquées lors de la vente de produits numériques.
Verder zijn toeslagen voor het gebruik van creditcards en telefonische hulpdiensten niet meer toegestaan. Ook mogen op websites vakjes voor extra diensten (bv. bij de onlineaankoop van vliegtickets) niet meer vooraf worden aangevinkt. De nieuwe regels moeten over de hele EU uniform worden toegepast, zodat consumenten in elke lidstaat dezelfde rechten genieten. Daarom publiceert de Commissie tevens een leidraad voor nationale autoriteiten, met een facultatief model voor de essentiële informatie die ten behoeve van de consumenten op digitale producten zou moeten worden vermeld.