La note de la Chambre se terminait dès lors par la constatation qu'un raisonnement instaur
ant un parallélisme entre l'«organisation des cours et tribunaux» et les lois visées aux articles 145 et 146 de la Constitution (respectivement article 77, alinéa 1 , 9° et 3° , de la Consti
tution) allait déjà très loin, mais que, si l'on suit quand même ce raisonnement, il serait tout à fait illogique d'aller plus
loin en ce qui concerne les tribunaux administratifs qu'en ce qui concerne pour les cours e
...[+++]t tribunaux.
len 145 en 146 van de Grondwet (respectievelijk artikel 77, eerste lid, 9° en 3° van de Grondwet) op zich al vrij ver ging, maar dat, mocht men deze redenering toch volgen, het volstrekt onlogisch zou zijn voor de administratieve rechtbanken verder te gaan dan voor de hoven en rechtbanken.