Vertaling van "turquie et accusés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

facilité en faveur des réfugiés en Turquie | facilité pour la Turquie | facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés
faciliteit voor Turkije | Faciliteit voor vluchtelingen in Turkije | Vluchtelingenfaciliteit voor Turkije

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
negatief ouderlijk gedrag specifiek gericht op het kind als individu, gedurende langere tijd aanhoudend en van invloed op verschillende aspecten van het gedrag van het kind (b.v. het als vanzelfsprekend beschuldigen van het kind van elk probleem in het gezin of het toekennen van negatieve eigenschappen aan het kind).

Turquie - pays
Turkije

Turquie [ République de Turquie ]
Turkije [ Republiek Turkije ]

accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Republiek Turkije betreffende de deelname van de Republiek Turkije aan de door de Europese Unie geleide troepenmacht in de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië

la République de Turquie | la Turquie
Republiek Turkije | Turkije

Turquie
Turkije

accusation
tenlastelegging [ aanklacht | beschuldigde | beschuldiging | verdachte ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rechten van de verdediging [ bezoekrecht van de advocaat | rechten van de verdachte | vermoeden van onschuld ]

arrêt de mise en accusation
arrest van inbeschuldigingstelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, de source officielle, ces arrestations ont eu lieu car ces personnes étaient soupçonnées d'avoir fondé une organisation terroriste, d'y appartenir ou de la soutenir, ou d'avoir lancé une campagne de propagande contre la communauté religieuse "Tahsiye" en Turquie, l'accusant de faire partie d'une organisation terroriste;
B. overwegende dat deze personen volgens officiële bronnen zijn gearresteerd omdat zij ervan worden verdacht een terroristische organisatie te hebben opgericht of te steunen of lid van een dergelijke organisatie te zijn of ervan worden verdacht propaganda te hebben gemaakt tegen de religieuze gemeenschap Tahsiye in Turkije, door te beweren dat deze organisatie deel zou uitmaken van een terroristische organisatie;

La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).

Par ailleurs, la CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM overigens : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).

Les juges Zagrebelsky, Casadevall et Türmen de la CEDH, dans leur opinion concordante jointe à l'arrêt « Salduz c. Turquie », écrivent que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrêt « Salduz c. Turquie », CEDH, p. 19).
De rechters Zagrebelsky, Casadevall en Türmen van het EHRM schrijven in hun eensluidende opinie die bij het arrest “Salduz vs. Turkije” is gevoegd dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrest « Salduz vs. Turkije », EHRM, blz. 19).

La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables a l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs. Turkije »).

Dans l'arrêt Salduz, la Cour européenne des droits de l'homme souligne qu'à ce stade de la procédure, l'accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable et que, dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même (CEDH 27 novembre 2008, nº 36391/02, Salduz c. Turquie).
Het EHRM benadrukt in het arrest-Salduz dat de verdachte tijdens de fase van het proces zich in een kwetsbare positie bevindt en dat in de meeste gevallen deze welbepaalde kwetsbaarheid enkel terdege gecompenseerd kan worden door de bijstand van een advocaat wiens taak het onder andere is, het recht van een beschuldigde om zichzelf niet te incrimineren, te helpen vrijwaren (EHRM 27 november 2008, nr. 36391/02, Salduz t. Turkije).

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. benadrukt het feit dat de hervorming van het Turkse rechtsstelsel van centraal belang is voor de inspanningen om in Turkije te zorgen voor democratische consolidatie en een essentiële voorwaarde om het land te moderniseren n het feit dat deze hervorming moet leiden tot een modern, efficiënt, volledig onafhankelijk en onpartijdig rechtsstelsel waarmee een behoorlijke rechtsgang voor alle burgers gegarandeerd is; verwelkomt het derde pakket justitiële hervormingen als een stap in de richting van een alomvattend hervormingsproces op het gebied van de rechterlijke macht en fundamentele rechten; benadrukt evenwel het feit dat het van cruciaal belang is dat het hervormingsproces wordt voortgezet door: a) de al te ruime definitie aan te pakken van strafbare feiten, met name van wat een terroristische daad is overeenkomstig het strafwetboek en de antiterreurwet, waarbij dringend een duidelijk onderscheid moet worden ingevoerd tussen enerzijds bevordering van terrorisme en aanzetten tot geweld en anderzijds de uiting van geweldloze ideeën, met volledige eerbiediging van de rechtspraak van het EHRM, met het oog op de vrijwaring van de vrijheid van meningsuiting, de vrijheid van vergadering, inclusief studentenprotesten, en de vrijheid van vereniging

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
21. is bezorgd over de ruime interpretatiemarge die wordt gelaten en de ruimte toepassing die mogelijk wordt gemaakt door de antiterreurwet en het rechtboek van strafrecht, met name in gevallen waarin het lidmaatschap van een terroristische organisatie niet bewezen is en een handeling of verklaring wordt geacht de doelen van een terroristische organisatie te dienen; spreekt zijn bezorgdheid uit over de voortdurende meldingen van foltering en mishandeling in politiekantoren en gevangenissen, het buitensporige gebruik van geweld door politieagenten bij demonstraties en het gebrek aan vooruitgang met betrekking tot het voor de rechter brengen van overheidsambtenaren wegens vermoedelijke mensenrechtenschendingen; dringt er bij Turkije op aan voorrang te verlenen aan de herziening van de antiterreurwet en zijn internationale verplichtingen in verband met de mensenrechten strikt na te leven door de betreffende wetgeving te wijzigen; is ingenomen met het besluit om rechters en aanklagers interne opleiding te verstrekken over de vrijheid van meningsuiting en de persvrijheid en over de fundamentele rol van het Europees Hof voor de rechten van de mens; dringt er bij de regering van Turkije op aan om haar politie een systematische adequate opleiding te geven over de jurisprudentie van het Europees Hof voor de rechten van de mens; onderstreept de noodzaak van het opzetten van een doeltreffend mechanisme voor klachten over de politie; zou verheugd zijn over bijkomende maatregelen ter verbetering van de rechtstreekse toegang tot de Turkse rechtbanken voor individuele burgers die hun rechten willen verdedigen, om het aantal zaken te verminderen dat aanhangig wordt gemaakt bij het Europees Hof voor de rechten van de mens in Straatsburg;

La justice turque menace de condamner à des peines de réclusion pouvant aller jusqu’à quinze ans quelque quatre-vingts mineurs d’âge, dont certains ont douze ans à peine, qui ont été arrêtés dans le Sud-Est de la Turquie et accusés de participation à une organisation criminelle.
Ongeveer 80 kinderen (sommigen nog maar net 12 jaar oud) die in Zuidoost-Turkije zijn gearresteerd op beschuldiging van deelname aan een criminele organisatie lopen het risico tot gevangenisstraffen van ten hoogste 15 jaar te worden veroordeeld.

La justice turque menace de condamner à des peines de réclusion pouvant aller jusqu'à quinze ans quelque quatre-vingts mineurs d'âge, dont certains ont douze ans à peine, qui ont été arrêtés dans le Sud-Est de la Turquie et accusés de participation à une organisation criminelle.
Ongeveer 80 kinderen (sommigen nog maar net 12 jaar oud) die in Zuid-Oost Turkije zijn gearresteerd op beschuldiging van deelname aan een criminele organisatie lopen het risico tot gevangenisstraffen van ten hoogste 15 jaar te worden veroordeeld.