Traduction de «turquie soient soumis » (Français → Néerlandais) :

11. demande aux autorités locales et nationales turques de lancer des consultations publiques pour tous les projets de développement urbain et régional; rappelle la nécessité d'équilibrer la croissance économique avec les facteurs sociaux, environnementaux, culturels et historiques; demande que tous les projets concernés en Turquie soient soumis à une évaluation d'impact environnemental, sans exception;
11. dringt er bij de lokale en nationale autoriteiten in Turkije op aan het publiek bij alle plannen voor stads- en regionale ontwikkeling te raadplegen; herinnert eraan dat economische groei in evenwicht moet worden gebracht met sociale, ecologische, culturele en historische factoren; vindt dat alle daarvoor in aanmerking komende projecten in Turkije, zonder uitzondering, aan milieueffectbeoordeling moeten worden onderworpen;

10. demande aux autorités locales et nationales turques de lancer des consultations publiques pour tous les projets de développement urbain et régional; rappelle la nécessité d'équilibrer la croissance économique avec les facteurs sociaux, environnementaux, culturels et historiques; demande que tous les projets concernés en Turquie soient soumis à une évaluation d'impact environnemental, sans exception;
10. dringt er bij de lokale en nationale autoriteiten in Turkije op aan het publiek bij alle plannen voor stads- en regionale ontwikkeling te raadplegen; herinnert eraan dat economische groei in evenwicht moet worden gebracht met sociale, ecologische, culturele en historische factoren; vindt dat alle daarvoor in aanmerking komende projecten in Turkije, zonder uitzondering, aan milieueffectbeoordeling moeten worden onderworpen;

8. demande que tous les projets en Turquie soient soumis à une évaluation d'impact environnemental, sans exception; dans ce contexte, demande à la Commission d'informer le Parlement sur les négociations en cours concernant le chapitre 27 (environnement);
8. vindt dat alle projecten in Turkije, zonder uitzondering, aan milieueffectbeoordeling moeten worden onderworpen; vraagt de Commissie in dit verband het Parlement op de hoogte te stellen van de lopende onderhandelingen over hoofdstuk 27 ("milieu");

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).

ces produits soient originaires de Turquie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7;
deze producten van oorsprong zijn uit Turkije of uit de Gemeenschap en be- of verwerkingen hebben ondergaan die meer omvatten dan de in artikel 7, lid 1, bedoelde ontoereikende be- of verwerkingen;

ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Turquie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1;
ii) deze producten van oorsprong zijn uit Turkije of de Gemeenschap in de zin van dit protocol en zij be- of verwerkingen hebben ondergaan die meer omvatten dan de in artikel 7, lid l, bedoelde ontoereikende be- of verwerkingen;

ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de la Turquie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole;
ii) van oorsprong zijn uit Turkije of uit de Gemeenschap in de zin van dit Protocol en een verdergaande be- of verwerking hebben ondergaan dan de in artikel 6, lid 1, van dit Protocol bedoelde ontoereikende be- of verwerking;