Vertaling van "une interdiction égale " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
toegangsbeperking tot de buitenlijn | toegangsbeperking tot de hoofdlijn | uitgangsbeperking

interdiction administrative de retour | interdiction de retour | interdiction d'entrée
inreisverbod | terugkeerverbod | verbod het Rijk binnen te komen

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 30 - obésité
obesitas, BMI > 30

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40 - obésité sévère
morbiede obesitas, BMI >=40

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

égal
gelijk

traitement égal
gelijk loon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une interdiction égale frappe les hélicoptères voulant évoluer au-dessus des villes et des parties agglomérées de communes, des zones d'habitation, des complexes industriels (y compris le terminal LNG de Zeebrugge), des centrales nucléaires ou des rassemblements de personnes en plein air à une hauteur insuffisante pour permettre, en cas d'urgence, un atterrissage sans que soient indûment mis en danger les personnes et les biens à la surface du sol ou de l'eau.
Evenzeer geldt voor helikopters het verbod boven steden of bebouwde kommen van gemeenten, woonzones, industriële complexen (inclusief de LNG-terminal van Zeebrugge), nucleaire centrales of boven mensenverzamelingen in open lucht te vliegen op een hoogte die niet toelaat, in geval van nood, een landing te maken zonder hierbij onnodig personen en zaken op de grond of het wateroppervlak in gevaar te brengen.

Le niveau de menace peut également conduire à l'adoption de mesures supplémentaires : > Sécurité générale - une délimitation (fermeture) claire du lieu où l'événement aura lieu afin de permettre un contrôle d'accès; - une limitation du nombre d'accès ; - des contrôles d'accès supplémentaires ; - un sweeping visuel approfondi avant que les lieux soient accessibles pour le public ; - l'interdiction d'emporter des sac à dos et des grands sacs ; - une sensibilisation des collaborateurs de l'organisateur pour des possibles points d'attention (comportement suspect, paquet abandonné,...) ; - faire en sorte que les collaborateurs qui font partie de l'organisation soient bien reconnaissables (blouse, un système de brassard de couleur,..) ; - communication au public des mesures prises: arriver à temps (pour un éventuel contrôle d'accès supplémentaires), interdiction d'emporter certains objets,.; - communication relative à l'utilisation de matériel pyrotechnique et divers pétards, qui est fortement déconseillée en particulier en cas de menace terroriste - augmentation de la visibilité policière dans et autour du lieu de l'évènement ; - interdiction de se garer aux alentours immédiat du lieu de l'événement ; - .
Dit kan tevens aanleiding geven tot het nemen van bijkomende maatregelen op het vlak van: > Algemene veiligheid - duidelijke afbakening (afsluiting) van de locatie waar het evenement zal plaatsvinden om een toegangscontrole mogelijk te maken; - het aantal toegangen beperken; - een bijkomende toegangscontrole voorzien; - een grondige visuele sweeping alvorens de locatie voor het publiek toegankelijk wordt; - het verbod om rugzakken en grote tassen op de locatie mee te nemen; - een sensibilisatie van de medewerkers van de organisator naar mogelijke aandachtspunten ( verdachte gedraging, achtergelaten pakket,..) ; - goed herkenbare medewerkers betrokken bij de organisatie (hesje, gekleurd armbandsysteem,...); - communicatie naar publiek van de genomen maatregelen: het tijdig aanwezig zijn (door eventuele bijkomende toegangscontroles), het verbod om bepaalde voorwerpen mee te nemen,.; - communicatie betreffende het gebruik van pyrotechnisch materiaal en verschillende voetzoekers, wat ten stelligste wordt afgeraden zeker in geval van een terroristische dreiging; - een verhoogde politionele zichtbaarheid in en rond de locatie; - parkeerverboden in de onmiddellijke omgeving van de locatie; - .

3. Si l'interdiction de vente d'alcool aux jeunes de moins de 16 ans s'applique également lors d'événements musicaux, avez-vous déjà une idée de la manière dont le contrôle de cette interdiction est organisé?
3. Als ook op muziekmanifestaties geen alcohol meer mag worden verkocht aan deze jongeren, heeft u dan al enig zicht op de controle hierop?

Une communication plus large destinée aux vétérinaires et au grand public a également été faite afin d'augmenter le niveau de vigilance pour cette maladie, et de renforcer les mesures de biosécurité destinées à éviter l'introduction de la maladie en Belgique. 3. a) Oui. b) Les mesures en vigueur sont les suivantes: i. Mesures préventives en Belgique Les mesures préventives qui sont toujours d'application en Belgique - même en dehors de période de présence de la grippe aviaire en Europe - sont les suivantes: Mesures applicables sur l'ensemble du territoire pour tous les éleveurs de volailles enregistrés (détenteurs de plus de 200 volailles, en général des professionnels) - Obligation d'utilisation de pédiluves désinfectants aux accès des étables; - Restriction d'accès aux exploitations; - Registres des visites obligatoires; - Obligation d'utiliser des vêtements de l'exploitation; - Nourrissage et abreuvement protégé des oiseaux sauvages; - Interdiction d'abreuver avec des eaux de surface non traitées; - Interdiction d'accès à tous les endroits où des volailles ou d'autres oiseaux vivant en captivité sont présents pour tout véhicule, toute personne et tout matériel qui, dans les 4 jours précédents, a été en contact avec des volailles ou avec une exploitation détenant ou ayant détenu des volailles dans une zone à risque (zones en Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas); - Nettoyage et désinfection obligatoire de chaque véhicule après chaque transport de volailles, oiseaux et oeufs et désinfection complémentaire sous surveillance lors d'un retour d'une zone à risque; - Les rassemblements ne peuvent avoir lieu que sous conditions: enregistrement préalable à l'AFSCA, registre des participants, surveillance par un vétérinaire agréé; - Mesures complémentaires pour les marchés de volailles ou d'oiseaux: obligation de confinement des animaux 10 jours au préalable; - Obligation d'appeler un vétérinaire si maladie, mortalité ou chute de production anormales chez des vola ...
Er werd ook ruim gecommuniceerd naar de dierenartsen en het brede publiek om het niveau van waakzaamheid voor die ziekte te verhogen en om de bioveiligheidsmaatregelen ter voorkoming van de insleep van de ziekte in België te versterken. 3. a) Ja. b) De volgende maatregelen zijn van kracht: i. Preventieve maatregelen in België De preventieve maatregelen die altijd van toepassing zijn in België - zelfs buiten de periode van aanwezigheid van vogelgriep in Europa - zijn de volgende: Maatregelen die voor het hele grondgebied voor alle geregistreerde pluimveehouders van toepassing zijn (houders van meer dan 200 vogels, in het algemeen professionelen) - Het verplicht gebruik van ontsmettende voetbaden aan de ingang van de stallen; - Beperkte toegang tot de bedrijven; - Verplichte bezoekregisters; - Verplicht gebruik van de bedrijfseigen kledij; - Voederen en drenken afgeschermd van wilde vogels; - Verbod op drenken met onbehandeld oppervlaktewater; - Toegangsverbod tot alle plaatsen waar pluimvee of andere in gevangenschap levende vogels worden gehouden voor elk voertuig, elke persoon en alle materiaal die in de 4 voorafgaande dagen ofwel in contact zijn geweest met pluimvee of met een bedrijf dat gelegen is in het risicogebied (gebieden in Duitsland, het Verenigd Koninkrijk en Nederland); - Verplichte reiniging en ontsmetting van ieder voertuig na ieder transport van pluimvee, vogels en eieren en bijkomende ontsmetting onder toezicht bij terugkeer uit een risicogebied; - Verzamelingen mogen enkel plaatsvinden onder volgende voorwaarden: voorafgaande registratie bij het FAVV, lijst van deelnemers, onder toezicht van een erkende dierenarts; - Bijkomende maatregelen voor markten van pluimvee of vogels: verplichte opsluiting van de dieren 10 dagen op voorhand; - Verplichting om een dierenarts te ontbieden in geval van abnormale ziekte, sterfte of bij daling van productie bij pluimvee en verplichte voorafgaande analyses indien een behandeling werd ingesteld; ii.

L'intervenante souligne par ailleurs que la proposition de loi nº 2-114 comporte également un certain nombre d'interdictions, comme celle d'implanter des embryons humains chez des animaux ou inversement, l'interdiction de commercialiser des embryons, l'interdiction du clonage reproductif, l'interdiction des applications eugéniques, etc.
Verder wijst spreekster erop dat ook in het wetsvoorstel nr. 2-114 een aantal verbodsbepalingen werden ingeschreven, zoals het inplanten van menselijke embryo's bij dieren of andersom, het verbod op commercialisering van embryo's, het verbod op reproductief klonen, het verbod op eugenetische toepassingen, enzovoort.

Cet article permet au juge de condamner l'auteur d'infraction aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente loi, non seulement à des peines d'amende et de prison, mais également à l'interdiction d'exercer des fonctions ou emplois publics, à l'interdiction d'éligibilité, à l'interdiction d'être juré, expert ou témoin, d'être tuteur, subrogé tuteur ou curateur ou encore l'interdiction de posséder un port d'arme ou de servir dans l'armée.
Met dit artikel kan de rechter de pleger van een in de artikelen 2, 3, 4, en 5 van dit wetsvoorstel bedoelde misdrijven niet alleen veroordelen tot geldboeten en gevangenisstraffen, maar hem ook verbieden om openbare ambten en betrekkingen uit te oefenen, om zich verkiesbaar te stellen, om jurylid, deskundige, getuige, voogd, toeziend voogd of curator te zijn, alsmede om een wapenvergunning te bezitten of in het leger te dienen.

La poursuite de l'engagement en faveur de l'interdiction des mines antipersonnel (à savoir : la promotion de l'universalité de la Convention sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, la promotion de sa mise en oeuvre et la livraison d'assistance internationale aux pays victimes) s'inscrit également dans une perspective de genre, puisque les femmes et les enfants figurent également parmi les principales victimes de ces mines.
Ook de voortzetting van de campagne voor het verbod van anti-persoonsmijnen (met name het bevorderen van de algemene aandacht voor het Verdrag inzake het verbod op anti-persoonsmijnen, de bevordering van de toepassing ervan en internationale hulpverlening aan de getroffen landen) ligt in het verlengde van het genderperspectief, omdat vrouwen en kinderen er de voornaamste slachtoffers van zijn.

1. a) Une S.A. dont l'objectif est d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier peut-elle être qualifiée de personne qui ne fait que gérer son patrimoine familial au sens de l'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi organisant la profession d'agent immobilier? b) Le cas échéant, l'exception à l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, de la loi précitée s'applique-t-elle uniquement au profit des organes internes de la S.A., ou peut-elle également être étendue aux personnes suivantes: - le ou les administrateur(s) individuel(s) de la S.A.; - le ou les employé(s) de la S.A.; - d'autres personnes mandatées à cet effet par les organes internes compétents de la S.A. 2. L'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi organisant la profession d'agent immobilier dispose clairement que l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, de cette loi ne s'applique pas aux personnes qui gèrent le patrimoine des sociétés dont elles sont actionnaires ou associées.
1. a) Kwalificeert een nv met als doel het verwerven en vervreemden van vastgoed in functie van vastgoedprojectontwikkeling als een "persoon die slechts zijn familiepatrominium beheert" in de zin van artikel 5, par. 3, laatste lid van de vastgoedmakelaarswet? b) In voorkomend geval: geldt de uitzondering op het verbod in artikel 5, par 1 van bedoelde wet enkel ten behoeve van de interne organen van de nv, of kan die uitzondering eveneens uitgebreid worden tot volgende personen: - de individuele bestuurder(s) van de nv; - de bediende(n) van de nv; - andere personen die hiertoe gemandateerd worden door de bevoegde interne organen van de nv. 2. Artikel 5, par. 3, laatste lid van de vastgoedmakelaarswet stelt uitdrukkelijk dat het verbod in artikel 5, par. 1 van die wet niet geldt voor personen die het patrimonium beheren van vennootschappen waarvan zij aandeelhouder of vennoot zijn.

Les questions suivantes se posent à cet égard: a) La personne morale dont le patrimoine est géré par un actionnaire ou un associé peut-elle étendre l'application de l'exception à l'interdiction aux personnes suivantes, qui ne sont ni actionnaires, ni associées de la société, mais sont également chargées de la gestion de son patrimoine: - ses organes internes; - un ou plusieurs de ses administrateurs individuels; - un ou plusieurs de ses employés; - un ou plusieurs tiers mandatés par ses organes internes; b) Une S.A. dont l'objectif est d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier peut-elle être qualifiée d'associée ou d'actionnaire d'une personne morale au sens de l'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi? c) Le cas échéant, l'exception à l'interdiction s'applique-t-elle uniquement aux organes internes de la S.A (associé/actionnaire), ou peut-elle être étendue à un(e) ou plusieurs: - administrateur(s) interne(s) de la S.A (associé/actionnaire); - employé(es) de la S.A (associé/actionnaire); - personne(s) mandatée(s) par les organes internes de la S.A (associé/actionnaire) (par exemple, un administrateur individuel de la personne morale dont la S.A. concernée est actionnaire ou associée)?
Hier stellen zich volgende vragen: a) Kan de rechtspersoon waarvan de aandeelhouder of vennoot het patrimonium beheert de uitzondering op het verbod bij verruiming toepassen op volgende personen die niet vennoot/aandeelhouder zijn, maar tevens belast zijn met het beheer van haar patrimonium: - haar interne organen; - een of meerdere van haar individuele bestuurders; - een of meerdere van haar bedienden; - een of meerdere derden die door haar interne organen gemandateerd zijn; b) Kan een nv met als doel het verwerven en vervreemden van vastgoed in functie van vastgoedprojectontwikkeling kwalificeren als "een vennoot of aandeelhouder van een rechtspersoon" in de zin van artikel 5, par. 3, laatste lid van de wet? c) In voorkomend geval, geldt de uitzondering op het verbod enkel ten aanzien van de interne organen van de nv (vennoot/aandeelhouder), of kan dit uitgebreid worden tot een of meerdere: - interne bestuurder(s) van de nv (vennoot/aandeelhouder); - bediende(n) van de nv (vennoot/aandeelhouder); - personen die door de interne organen van de nv (vennoot/aandeelhouder); zijn gemandateerd (bijvoorbeeld een individuele bestuurder van de rechtspersoon waarvan de betrokken nv een vennoot of aandeelhouder is)?