La subvention sera liquidée en deux tranches sur le compte bancaire des comm
unes bénéficiaires. -Une avance de 60 % sera versée sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2 pour le 15 octobre 2015 au plus tard; - Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3, sur base d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours
...[+++] à compter de la réception, par la commune bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent . § 2. Les déclarations de créance visées au § 1 doivent être introduites en original au Service public régional de Bruxelles, Direction de la Comptabilité, CCN, local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles. La déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
De in § 1 bedoelde schuldvorderingen moeten als origineel exemplaar ingediend worden bij de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel, Directie Comptabiliteit, CCN, lokaal 8.119, Vooruitgangstraat 80, bus 1, te 1035 Brussel. De schuldvordering vermeldt : - de reden van de betaling, - het bedrag waarvan betaling wordt gevraagd, - het nummer van het visum voor de vastlegging, - het bankrekeningnummer waarop dit bedrag gestort moet worden.
