Traduction de «une nouvelle sous-exécution » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
controleren of ingehuurd personeel goed werk levert | toezicht houden op ingehuurd personeel | prestaties van aannemers controleren | toezicht houden op het functioneren van aannemers

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Omschrijving: Een syndroom met op de voorgrond staande stoornissen in het korte- en langetermijngeheugen, waarbij de inprenting intact is gebleven; verminderd vermogen om nieuwe dingen te leren en desoriëntatie in de tijd. Confabulatie kan een opvallend verschijnsel zijn, maar de waarneming en andere cognitieve functies, inclusief het intellect, zijn doorgaans intact. De prognose is afhankelijk van het beloop van de onderliggende beschadiging. | Neventerm: | psychose of syndroom van Korsakov, niet-alcoholisch

sous-exécution des crédits | sous-utilisation des crédits
onderbesteding van kredieten

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | convention de Lugano | convention de Lugano révisée | nouvelle convention de Lugano
Verdrag van Lugano betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken

construction de nouvelles sous-stations
bouw van nieuwe onderstations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SPF Finances - Protocole relatif aux nouvelles carrières - Exécution.
FOD Financiën - Protocol omtrent de nieuwe loopbanen - Uitvoering.

Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre, a entre autres, les missions et tâches suivantes : prendre des décisions administratives définitives qui entrent dans le champ des compétences attribuées légalement ou administrativement au directeur du Centre; déterminer les objectifs d'un centre; déterminer, en fonction des moyens disponibles, les actions à exécuter par les divisions du Centre; améliorer, le fonctionnement du Centre en apportant des idées novatrices et créatives; augmenter le rendement du Centre par une approche pro-active résultant dans une situation "gagnant-gagnant" pour les partenaires (-demandeurs) du Centre et pour le Centre même; superviser le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité; organiser dans un plan les actions concrètes à mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et répartir la responsabilité de son exécution entre les chefs d'équipe; établir des contacts formels et informels internes (au niveau des équipes de son Administration et au sein des autres Administrations) et externes (lieux d'expertise) nécessaires, en matière de contrôle et/ou de recherche, ainsi qu'en matière de management (pour lui-même et ses chefs d'équipe); motiver, évaluer et diriger les différents chefs d'équipe; contrôler la qualité et la quantité de travail effectué par les chefs d'équipe et par leurs collaborateurs, analyser et évaluer le fonctionnement des différentes entités; assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats du Centre; organiser et assurer le suivi de la formation technique et déontologique des collaborateurs nouvellement recrutés ainsi que la formation continue de tous les collaborateurs du Centre; organiser et développer le travail en équipe; donner du feedback, stimuler l'accompagnement individuel et le développement des collaborateurs.
Dit via juridisch advies en of via het initiëren van offensieve gerechtelijke acties; de medewerkers van de juridische dienst motiveren en coachen; een gerechtsdeurwaarder aanstellen of ontslaan om er op die manier voor te zorgen dat de rechtstreekse en onrechtstreekse vervolgingen op een correcte en snelle manier verlopen; de interne en externe contacten leggen die noodzakelijk zijn voor het verzamelen en het ter beschikking stellen van de nodige inlichtingen (andere entiteiten van de FOD Financiën, en met het Openbaar Ministerie) om de goede werking van de teams binnen het centrum te optimaliseren; de procesmatige werking van de organisatie ondersteunen, stimuleren, activeren en het melden aan de organisatiedirecteur Inning en/of Invordering van vastgestelde disfuncties op het proces, het suggereren van verbeteringen. Vereisten van de functie De Gewestelijk Directeur beschikt over volgende competenties en bekwaamheden : - op het vlak van de generieke kerncompetenties : interne en externe klanten op een transparante, integere en objectieve manier begeleiden, hen een persoonlijke dienstverlening leveren en constructieve contacten onderhouden; beschikken over de inzet, de wil en de ambitie om resultaten te boeken en de verantwoordelijkheid op zich nemen voor de correctheid van ondernomen acties; groepsgeest creëren en bevorderen door zijn/haar mening en ideeën te delen en door bij te dragen aan de oplossing van conflicten tussen collega's; de eigen groei actief plannen en beheren in functie van zijn/haar mogelijkheden, interesses en ambities door het eigen functioneren kritisch in vraag te stellen en zich continu nieuwe inzichten, vaardigheden en kennis eigen te maken; integer handelen in overeenstemming met de verwachtingen van de organisatie, vertrouwelijkheid respecteren, verbintenissen nakomen en elke vorm van partijdigheid vermijden. - op het vlak van de specifieke bekwaamheden voor de rol van leidinggevende : analyseren, informatie integreren en vernieu ...

; 2° sous « DEFINITIONS GENERALES », les modifications suivantes sont apportées : a) la définition « décret relatif à l'autorisation écologique » est remplacé par la définition « décret du 25 avril 2014 : le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ; » ; b) les définitions « annexe 2B » et « annexe 2C » sont abrogées ; c) la définition « établissement classé » est abrogée ; d) le sous-titre « établissement existant » est remplacé par le sous-titre « établissement classé existant » ; e) le sous-titre « nouvel établissement » est remplacé par le sous-titre « nouvel établissement classé » ; f) les définitions suivantes sont ajoutées : « - le ministre flamand : le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions ; - la division compétente pour les agréments : la division Environnement compétente pour le permis d'environnement : la division au sein du département LNE de l'autorité flamande compétente pour le permis d'environnement ; - zone : sauf autre précision dans la liste de classification ou les chapitres, sections ou sous-sections concernés, une des zones ou catégories d'affectation de zones suivantes : a) une zone, définie dans les plans de secteur, comportant des prescriptions relatives à la destination telles que visées dans l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, ainsi que les zones comparables ; b) une zone définie dans les plans généraux ou particuliers d'aménagement ; c) si une catégorie d'affectation de zone a été utilisée dans les plans d'exécution spatiaux régionaux, provinciaux ou communaux, définitivement fixés en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, une des catégories d'affectation de zone suivantes : 1) habitat ; 2) activités économiques ; 3) récréation ; 4) agriculture ; 5) forêt ; 6) réserves et nature ; 7) autres zones vertes ; 8) infrastructure linéaire ; 9) équipements communs et utilitaire ...
2° in "DEFINITIES ALGEMEEN" worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de definitie "decreet betreffende de milieuvergunning" wordt vervangen door de definitie "decreet van 25 april 2014 : het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning; "; b) de definities "bijlage 2B" en "bijlage 2C" worden opgeheven; c) de definitie "ingedeelde inrichting" wordt opgeheven; d) de subtitel "bestaande inrichting" wordt vervangen door de subtitel "bestaande ingedeelde inrichting"; e) de subtitel "nieuwe inrichting" wordt vervangen door de subtitel "nieuwe ingedeelde inrichting"; f) de volgende definities worden toegevoegd : "- de Vlaamse minister : de Vlaamse minister, bevoegd voor het leefmilieu; - de afdeling, bevoegd voor erkenningen : de afdeling milieu, bevoegd voor de omgevingsvergunning : de afdeling binnen het Departement LNE van de Vlaamse overheid die bevoegd is voor de omgevingsvergunning; - gebied : tenzij het anders is gepreciseerd in de indelingslijst of de desbetreffende hoofdstukken, afdelingen of subafdelingen, een van de volgende gebieden of categorieën van gebiedsaanduidingen : a) een gebied, bepaald in de gewestplannen, met bestemmingsvoorschriften als vermeld in het koninklijk besluit van 28 december 1972 betreffende de inrichting en de toepassing van de ontwerp-gewestplannen en de gewestplannen, en de ermee vergelijkbare gebieden; b) een gebied, bepaald in de algemene of bijzondere plannen van aanleg; c) als er een categorie van gebiedsaanduiding voor een gebied is aangegeven in de gewestelijke, provinciale of gemeentelijke ruimtelijke uitvoeringsplannen, definitief vastgesteld in uitvoering van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening een van de volgende categorieën van gebiedsaanduiding : 1) wonen; 2) bedrijvigheid; 3) recreatie; 4) landbouw; 5) bos; 6) reservaat en natuur; 7) overig groen; 8) lijninfrastructuur; 9) gemeenschapsvoorzieningen en nutsvoorzieningen; 10) ontginning en waterwinning; d) een gebied in behoorlijk ...

Art. 257. Dès l'approbation des décisions visées aux articles 253 à 256: 1° l'association d'assurance mutuelle est transformée et ses membres deviennent de plein droit et avec effet immédiat actionnaires ou associés de la société sous sa nouvelle forme de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250, ces membres étant réputés satisfaire de plein droit à toutes les conditions éventuellement requises pour devenir associés ou actionnaires de la société sous sa nouvelle forme; 2° les membres de l'association perdent tous les droits qu'ils pourraient encore avoir, même à l'avenir ou sous condition, en raison de leur ancienne qualité de membre; 3° les preneurs d'assurance, assurés et tout tiers aux contrats d'assurance ou de réassurance conservent cependant les droits acquis à cette date en vertu des contrats d'assurance ou de réassurance, ces contrats étant, pour l'avenir, adaptés de plein droit de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250; 4° pour autant qu'elle respecte ou continue à respecter les exigences légales et réglementaires en la matière, la société sous sa nouvelle forme continue à bénéficier des agréments pour exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'association était titulaire avant sa transformation.
Art. 257. Zodra de besluiten als bedoeld in de artikelen 253 tot 256 zijn goedgekeurd: 1° is de onderlinge verzekeringsvereniging omgezet en worden haar leden van rechtswege en met onmiddellijke ingang aandeelhouders of vennoten van de vennootschap in haar nieuwe vorm, op de wijze die is voorgesteld in het verslag bedoeld in artikel 250, waarbij de leden geacht worden van rechtswege te voldoen aan alle eventuele voorwaarden om vennoot of aandeelhouder van de vennootschap in haar nieuwe vorm te worden; 2° verliezen de leden van de vereniging alle rechten die zij nog zouden kunnen hebben, zelfs voor de toekomst of onder voorwaarde, ingevolge hun vroegere hoedanigheid van lid; 3° behouden de verzekeringnemers, de verzekerden en alle derden bij de verzekerings- of herverzekeringsovereenkomsten evenwel hun op die datum in het kader van de verzekerings- of herverzekerings-overeenkomsten verworven rechten; deze overeenkomsten worden voor de toekomst van rechtswege aangepast op de wijze die voorgesteld is in het verslag bedoeld in artikel 250; 4° voor zover de vennootschap de wettelijke en reglementaire vereisten ter zake vervult of blijft vervullen, behoudt zij in haar nieuwe vorm alle vergunningen voor de uitoefening van verzekerings- of herverzekeringsactiviteiten waarvan de vereniging houder was vóór haar omzetting.

De très nombreux points d'action sont en cours d'exécution. À cet égard, permettez-moi de faire référence aux éléments suivants: - le groupe de travail que le premier ministre a créé à mon initiative et qui est chargé de la mise en oeuvre des mesures très importantes ci-dessous contenues dans la nouvelle législation concernant les marchés publics: l'extension de l'agrément d'entrepreneur à tous les sous-traitants, la limitation de la chaîne verticale de sous-traitants à deux par spécialité et l'écartement des prix anormalement bas; - le groupe de travail qui s'occupe de la rédaction d'un tableau informatif contenant les données salariales par heure pour les dix États membres qui envoient le plus grand nombre de travailleurs détachés en Belgique; Pour terminer, plusieurs points d'action sont actuellement à l'étude par mon collègue Peeters: - introduction du Construbadge; - amélioration des données de la BCE; - contrôles plus nombreux et plus ciblés du marquage CE sur les matériaux de construction.
Heel wat actiepunten zijn momenteel in uitvoering, ik verwijs hier graag naar: - de werkgroep die de premier op mijn initiatief heeft opgericht en die instaat voor de implementatie van de volgende zeer belangrijke maatregelen in de nieuwe wetgeving omtrent openbare aanbestedingen: de uitbreiding van de erkenning als aannemer naar alle onderaannemers, de beperking van de verticale keten van onderaannemers tot twee per specialisme en het voorkomen van abnormaal lage prijzen; - de werkgroep die zich bezighoudt met het opstellen van een informatietabel met loongegevens per uur voor de tien lidstaten die het grootst aantal gedetacheerde werknemers uitzenden naar België. Tot slot worden een aantal actiepunten momenteel onderzocht door collega Peeters: - invoering van de Construbadge; - verbetering van de KBO-gegevens; - meer en gerichtere controles op CE-markering bouwmaterialen.

CONSIDERANT QUE : - la Flandre et les Pays-Bas ont convenu dans un mémorandum d'explorer ensemble l'accessibilité maritime de la Zone du canal Gand- Terneuzen ; - il s'est avéré lors de cette exploration que, pour ce qui est de l'accessibilité dans la Zone du canal Gand-Terneuzen, des problèmes peuvent se produire, à l'heure actuelle et à l'avenir, au niveau des dimensions, de la disponibilité et de la fiabilité du complexe d'écluses existant ; - à cet effet, la Flandre et les Pays-Bas ont examiné différentes orientations de solutions et ont couché le résultat de cet examen dans une « Maatschappelijke Kosten Baten Analyse (MKBA) » (analyse sociale des coûts et bénéfices) ; - le « Stakeholders Advies Forum (SAF) » a évalué le pouvoir solutionnel des orientations de solutions avancées dans la MKBA et a conseillé les Parties contractantes, en janvier 2009, de s'axer sur la construction d'une nouvelle écluse ; - la Ministre des Infrastructures et de l'Environnement des Pays-Bas et le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de la Flandre en qualité de Collège politique de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut ont pris, en vertu de l'article 4, alinéa premier, sous a), du Traité du 21 décembre 2005 entre le Royaume des Pays-Bas d'une part et la Communauté flamande et la Région flamande d'autre part, en matière de la coopération au niveau de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, respectivement le 19 mars 2012 et les 24 décembre 2014, un arrêté relatif à la phase d'exécution du plan de la grande écluse maritime du Canal Gand-Terneuzen, et un arrêté relatif à la phase transitoire pour la Nouvelle Ecluse de Terneuzen ; - la Flandre et les Pays-Bas ont décidé la construction de la Nouvelle Ecluse de Terneuzen et de prendre à cet effet les mesures suivantes : CONVIENNENT CE QUI SUIT :
OVERWEGENDE DAT : - Vlaanderen en Nederland op 11 maart 2005 in een memorandum van overeenstemming zijn overeengekomen om gezamenlijk de maritieme toegankelijkheid van de Kanaalzone Gent-Terneuzen te verkennen; - bij deze verkenning is geconcludeerd dat er zich wat de toegankelijkheid in de Kanaalzone Gent-Terneuzen betreft nu en straks problemen kunnen voordoen op het terrein van afmetingen, beschikbaarheid en betrouwbaarheid van het bestaande sluizencomplex; - Vlaanderen en Nederland met het oog hierop verschillende oplossingsrichtingen hebben onderzocht en het resultaat van dat onderzoek in een Maatschappelijke Kosten Baten Analyse (MKBA) hebben neergelegd; - het Stakeholders Advies Forum (SAF) de oplossingsrichtingen in de MKBA heeft getoetst op oplossend vermogen en in januari 2009 de Verdragsluitende Partijen heeft geadviseerd zich te richten op de aanleg van een nieuwe sluis; - de Minister van Infrastructuur en Milieu van Nederland en de Minister van Mobiliteit en Openbare Werken van Vlaanderen als Politiek College van de Vlaams-Nederlandse Schelde Commissie op grond van artikel 4, eerste lid, onder a, van het op 21 december 2005 totstandgekomen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden, enerzijds, en de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest, anderzijds, inzake de samenwerking op het gebied van het beleid en het beheer in het Schelde-estuarium op 19 maart 2012 en 24 december 2014 respectievelijk een besluit inzake de planuitwerkingsfase grote zeesluis Kanaal Gent-Terneuzen, en een besluit inzake de overbruggingsfase voor de Nieuwe Sluis Terneuzen hebben genomen; - Vlaanderen en Nederland hebben besloten tot de aanleg van de Nieuwe Sluis Terneuzen en daartoe de volgende regelingen te treffen : KOMEN HET VOLGENDE OVEREEN :

Estimant plus facile d'engager une nouvelle procédure fondée sur la demande initiale que de s'exposer à des complications en essayant de prouver la validité de la première décision pour la faire exécuter dans l'État Y, l'acheteur décide d'engager une procédure dans l'État Y. En vertu de l'article 30, l'interruption du cours du délai de prescription par l'ouverture d'une procédure dans l'État X a le même effet dans l'État Y et l'acheteur peut engager une nouvelle procédure dans l'État Y, sous réserve de la limitation générale du délai de prescription stipulée à l'article 23 (64) .
Aangezien hij het makkelijker acht een nieuwe procedure in te stellen die gegrond is op de aanvankelijke eis dan zich bloot te stellen aan verwikkelingen door te pogen de geldigheid van de eerste beslissing te bewijzen om ze te doen uitvoeren in Staat Y, beslist de koper een procedure in te stellen in Staat Y. Op grond van artikel 30 heeft het onderbreken van de verjaringstermijn door het instellen van een procedure in Staat X hetzelfde gevolg in Staat Y en kan de koper een nieuwe procedure instellen in Staat Y, onder voorbehoud van de algemene beperking van de in artikel 23 bepaalde verjaringstermijn (64) .

S'il se produit, après la décision d'octroi d'une libération sous surveillance mais avant son exécution, une situation incompatible avec les conditions fixées dans cette décision, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisition du ministère public, prendre une nouvelle décision, en ce compris le retrait de la libération sous surveillance.
Indien zich, nadat de beslissing tot toekenning van de invrijheidstelling onder toezicht is genomen, maar voor de uitvoering ervan, een situatie voordoet die onverenigbaar is met de voorwaarden die in deze beslissing zijn bepaald, kan de strafuitvoeringsrechtbank, op vordering van het openbaar ministerie, een nieuwe beslissing nemen, met inbegrip van de intrekking van de invrijheidstelling onder toezicht.

Lorsqu'une entreprise change d'activité économique ou ajoute une nouvelle activité à celles qu'elle avait déjà, et que l'activité nouvelle tombe sous la compétence d'une commission ou sous-commission paritaire sous laquelle l'entreprise concernée ne déclarait aucune occupation auparavant, les 4 premiers trimestres au cours desquels l'activité nouvelle est exercée sont considérés, par dérogation à l'article 2, comme les trimestres de référence individuels pour les occupations déclarées sous la commission ou sous-commission paritaire concernée.
Indien een bedrijf van economische activiteit verandert of een nieuwe activiteit aan de reeds bestaande toevoegt, waarbij de nieuwe activiteit onder de bevoegdheid valt van een paritair comité of subcomité waaronder het betrokken bedrijf voordien geen tewerkstelling aangaf, worden, in afwijking van artikel 2, de eerste vier kwartalen waarin de nieuwe activiteit wordt uitgeoefend, beschouwd als de individuele refertekwartalen voor de tewerkstellingen die onder het betrokken paritair comité of subcomité worden aangegeven.