Traduction de «une obligation d'effectuer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
klinisch chiropractisch onderzoek uitvoeren

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
speciale gelegenheden plannen | toezicht houden op de werkzaamheden voor speciale evenementen | speciale gelegenheden organiseren | werk voor speciale evenementen controleren

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
aflosbare obligatie | terugbetaalbare obligatie

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Omschrijving: De stoornis bestaat uit frequente, zich herhalende gokepisoden die het leven van de betrokkene beheersen ten koste van waarden en verplichtingen in sociaal opzicht, in beroep, in materieel opzicht en binnen het gezin. | Neventerm: | compulsief [dwangmatig] gokken | gokverslaving

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
gelijktijdig meerdere taken uitvoeren | multitasken | meerdere taken tegelijkertijd uitvoeren | met meerdere taken tegelijk bezig zijn

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Erratum Moniteur belge n° 194 du 20 juillet 2016, page 45195, « Art. 3, 1°, a », dans le texte français : A la place de : « a) dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le dernier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; » Il faut lire : « a) Dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; »
- Erratum Belgisch Staatsblad nr. 194 van 20 juli 2016, bladzijde 45195, "Art. 3, 1°, a", in de Franse tekst : In plaats van : « a) dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le dernier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; » Dient te worden gelezen : « a) Dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; »

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1, numéroté par la loi du 7 avril 1999, et modifié par les lois des 11 juin 2002, 10 janvier 2007 et 28 février 2014; Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail; Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires; Vu l'avis n° 195 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail donné le 15 avril 2016; Vu l'avis n° 59.218/1 du Conseil d'Etat donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, modifié par les arrêtés royaux du 3 mai 2003 et 21 septembre 2004, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 1° jeune au travail : a) toute personne de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, b) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage, c) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation, d) un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement, e) un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 2° parcour ...
Gelet op de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk, artikel 4, § 1, genummerd bij de wet van 7 april 1999 en gewijzigd bij de wetten van 11 juni 2002, 10 januari 2007 en 28 februari 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende de bescherming van de jongeren op het werk; Gelet op het koninklijk besluit van 21 september 2004 betreffende de bescherming van stagiairs; Gelet op het advies nr. 195 van de Hoge Raad voor preventie en bescherming op het werk, gegeven op 15 april 2016; Gelet op het advies nr. 59.218/1 van de Raad van State gegeven op 3 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende de bescherming van de jongeren op het werk, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 3 mei 2003 en 21 september 2004, wordt vervangen als volgt : « Art. 2. Voor de toepassing van de bepalingen van dit besluit wordt verstaan onder : 1° jongere op het werk: a) elke persoon van 15 tot 18 jaar, die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een arbeidsovereenkomst of die, anders dan krachtens een arbeidsovereenkomst, arbeid verricht onder het gezag van een ander persoon; b) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een leerovereenkomst; c) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die arbeid verricht krachtens een overeenkomst gesloten in het kader van een opleidingstraject; d) een leerling of student die een studierichting volgt waarvan het opleidingsprogramma voorziet in een vorm van arbeid die in de onderwijsinstelling wordt verricht; e) een student-werknemer die tewerkgesteld wordt in het kader van een arbeidsovereenkomst voor tewerks ...

Art. 3. A l'article 137 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le § 1, 2°, a) est remplacé par la disposition suivante : « a) dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71: un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le dernier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; »; 2°) le § 2, 3°, a) est remplacé par la disposition suivante : « a) dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle relatif au chômage temporaire; ».
Art. 3. In artikel 137 van hetzelfde besluit, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 17 juli 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1°) § 1, 2°, a) wordt vervangen door de volgende bepaling: "a) in geval de werknemer in toepassing van artikel 71ter, § 4, de verplichtingen voorzien in artikel 71 niet op elektronische wijze verricht: een controleformulier inzake tijdelijke werkloosheid, uiterlijk de eerste effectieve werkloosheidsdag van elke maand vóór het normale aanvangsuur van het werk; "; 2°) § 2, 3°, a) wordt vervangen door de volgende bepaling: "a) in geval de werknemer in toepassing van artikel 71ter, § 4, de verplichtingen voorzien in artikel 71 niet op elektronische wijze verricht: een controleformulier inzake tijdelijke werkloosheid; ".

Les obligations suivantes survivent à la résiliation du Contrat de Participation : - les obligations de paiement incombant au Participant, conformément aux articles 17, 18 et 19 et à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA, en contrepartie des Services exécutés par Belpex et de la Compensation et du Règlement effectués par la CCP avant la date de résiliation du Contrat de Participation; - les obligations de confidentialité conformément à l'article 25; - la responsabilité de Belpex ou du Participant conformément au chapitre VIII pour chaque violation des Obligations de Marché avant la date de résiliation; - l'obligation de fournir les informations conformément à l'article 12; - les articles 44 et 45 sur le règlement des litiges et le droit applicable.
De onderstaande verplichtingen duren voort na het beëindigen van de Deelnemersovereenkomst : - de betalingsverplichtingen van de Deelnemer in overeenstemming met de artikelen 17, 18 en 19 en met de Vergoedings-, facturatie- en BTW-procedure, voor alle door Belpex verleende Diensten en voor de verrekening en vereffeningsdiensten door de CCP vóór de datum van beëindiging van de Deelnemersovereenkomst; - de vertrouwelijkheidsverplichtingen in overeenstemming met artikel 25; - de aansprakelijkheid van Belpex of de Deelnemer in overeenstemming met hoofdstuk VIII voor elke inbreuk op de Marktverplichtingen vóór de datum van beëindiging; - de verplichting om informatie te verstrekken in overeenstemming met artikel 12; - de artikelen 44 en 45 over het regelen van geschillen en het toepasbaar recht.

Je souhaiterais connaître pour tous les exercices d'imposition écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration: 1. le montant total des paiements déclarés dans le cadre de l'obligation de déclaration des "paiements effectués vers des paradis fiscaux", par État figurant sur la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée; 2. le montant total des paiements déclarés par le contribuable ayant déclaré pour l'exercice d'imposition concerné le montant le plus élevé dans le cadre de l'obligation de déclaration des "paiements effectués vers des paradis fiscaux".
Graag had ik vernomen voor elk van de aanslagjaren sinds de aangifteplicht van kracht is: 1. het totaalbedrag van de aangegeven betalingen in het kader van de aangifteplicht "betalingen aan belastingparadijzen" per Staat die voorkomt op de lijst van Staten zonder of met een lage belasting; 2. het totaalbedrag van de aangegeven betalingen van de belastingplichtige die voor dat aanslagjaar het hoogste bedrag heeft aangegeven in kader van aangifteplicht "betalingen aan belastingparadijzen".

Ils règlent: (article 5) l'obligation du visa de la commission médicale ou de la direction générale des professions de la santé, de la vigilance sanitaire et du bien-être au travail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; (article 6) l'obligation de continuité des soins; (article 7) la possibilité d'organiser des services de garde; (article 8) l'interdiction d'empêcher une personne compétente en psychologie clinique, en sexologie clinique et en orthopédagogie clinique de pratiquer cette profession; (articles 9 et 10) la garantie de liberté en matière diagnostique et thérapeutique et le caractère nul et non avenu des accords violant cette garantie; (article 11) l'obligation de transmettre les données si le patient veut changer de psychologue clinicien, de sexologue clinicien ou d'orthopédagogue clinicien; (article 12) le droit de percevoir des honoraires pour la prestation fournie; (article 13) l'obligation de rédiger une convention pour l'utilisation de locaux et de matériel, pour lesquels aucun paiement n'est effectué; (article 14) l'interdiction de conclure des conventions avec des tiers à l'avantage de l'une ou l'autre partie; (article 15) l'interdiction de collaborer avec des tiers ou d'agir en son nom pour soustraire d'autres personnes à la pratique illégale de la profession.
Ze regelen : (artikel 5) de verplichting van het visum van de geneeskundige commissie of van het Directoraat-generaal Gezondheidsberoepen, Medische Bewaking en Welzijn op het Werk van de federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu; (artikel 6) de verplichting van continuïteit van zorgverlening; (artikel 7) de mogelijkheid voor het organiseren van wachtdiensten; (artikel 8) het verbod om de uitoefening van de klinische psychologie, van de klinische seksuologie en van de klinische orthopedagogiek te belemmeren aan een persoon die hiertoe bevoegd is; (artikelen 9 en 10) de waarborg van de diagnostische en therapeutische vrijheid en het als onbestaande beschouwen van overeenkomsten die deze waarborg schenden; (artikel 11) de verplichting van het doorgeven van de gegevens wanneer de patiënt van klinisch psycholoog, van klinisch seksuoloog en van klinisch orthopedagoog wenst te veranderen; (artikel 12) het recht op een honorarium voor geleverde prestatie; (artikel 13) de verplichting om voor het gebruik van lokalen en materiaal, waar geen betaling voor gebeurt, een overeenkomst op te stellen; (artikel 14) het verbod van overeenkomst met derden die voordeel zou verschaffen aan een of andere partij; (artikel 15) het verbod om medewerking te verlenen aan derden of als naamgever op te treden om anderen te onttrekken aan de onwettige uitoefening van het beroep.

Elles règlent : (article 3) l'obligation du visa de la commission médicale; (article 4) l'obligation de continuité des soins; (article 5) la possibilité d'organiser des services de garde; (article 6) l'interdiction d'empêcher une personne compétente en psychologie clinique, en sexologie clinique et en orthopédagogie clinique de pratiquer cette profession; (articles 7 et 8) la garantie de liberté en matière diagnostique et thérapeutique et le caractère nul et non avenu des accords violant cette garantie; (article 9) l'obligation de transmettre les données si le patient veut changer de psychologue clinicien, de sexologue clinicien ou d'orthopédagogue clinicien; (article 10) le droit de percevoir des honoraires pour la prestation fournie; (article 11) l'obligation de rédiger une convention pour l'utilisation de locaux et de matériel, pour lesquels aucun paiement n'est effectué; (article 12) l'interdiction de conclure des conventions avec des tiers à l'avantage de l'une ou l'autre partie; (article 13) l'interdiction de collaborer avec des tiers ou d'agir en son nom pour soustraire d'autres personnes à la pratique illégale de la profession.
Ze regelen : (artikel 3) de verplichting van het visum van de geneeskundige commissie; (artikel 4) de verplichting van continuïteit van zorgverlening; (artikel 5) de mogelijkheid voor het organiseren van wachtdiensten; (artikel 6) het verbod om de uitoefening van de klinische psychologie, van de klinische seksuologie en van de klinische orthopedagogiek te belemmeren aan een persoon die hiertoe bevoegd is; (artikelen 7 en 8) de waarborg van de diagnostische en therapeutische vrijheid en het als onbestaande beschouwen van overeenkomsten die deze waarborg schenden; (artikel 9) de verplichting van het doorgeven van de gegevens wanneer de patiënt van klinische psychologie, van klinische seksuologie en van klinische orthopedagoog wenst te veranderen; (artikel 10) het recht op een honorarium voor geleverde prestatie; (artikel 11) de verplichting om voor het gebruik van lokalen en materiaal, waar geen betaling voor gebeurt, een overeenkomst op te stellen; (artikel 12) het verbod van overeenkomst met derden die voordeel zou verschaffen aan een of andere partij; (artikel 13) het verbod om medewerking te verlenen aan derden of als naamgever op te treden om anderen te onttrekken aan de onwettige uitoefening van het beroep.

(13) Par « obligation de non-concurrence », il y a lieu d'entendre toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur ou, si cela est de pratique courante dans le secteur, du volume des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.
(13) Een « niet-concurrentiebeding » betekent elke directe of indirecte verplichting van de afnemer om geen goederen of diensten te produceren, te kopen, te verkopen of door te verkopen die met de contractgoederen of -diensten concurreren, of elke directe of indirecte verplichting van de afnemer om op de relevante markt meer dan 80 % van zijn totale aankopen van de contractgoederen of -diensten en substituten daarvan bij de leverancier of een door de leverancier aangewezen onderneming te betrekken, berekend op basis van de waarde of, waar zulks in de sector vaste praktijk is, van de omvang van de aankopen van de afnemer in het voorafgaande kalenderjaar.