Vertaling van "unique sanction pénale " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Verdrag betreffende de afschaffing van de poenale sancties bij verbreking van het arbeidscontract door inheemse arbeiders

sanction pénale [ condamnation | peine ]
strafsanctie [ straf | veroordeling ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens door bevoegde autoriteiten met het oog op de voorkoming, het onderzoek, de opsporing en de vervolging van strafbare feiten of de tenuitvoerlegging van straffen, en betreffende het vrije verkeer van die gegevens | richtlijn wetshandhaving

sanction pénale
strafsanctie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ation de services marché unique sanction pénale emploi des langues code juridique pauvreté politique économique service brevet européen analyse qualitative coopération renforcée Internet services financiers marché intérieur publicité jour férié vente à domicile base de données formalité administrative traduction automatique communication des données droit des assurances information du consommateur frais bancaires assurance responsabilité civile hygiène alimentaire licence de brevet protection de la vie privée qualité du produit commerce ambulant intermédiaire commercial transaction financière loi-programme adresse internet compagnie d'assurances droit d'établissement droit des brevets institution financière juridiction supérieure profession financière assurance dommages profession des assurances assurance vie sanction administrative vente aux enchères libre circulation des programmes mesure nationale d'exécution commercialisation contrôle financier amende rapprochement des législations solvabilité financière fournisseur d'accès ...
...octrooi kwalitatieve analyse nauwere samenwerking internet financiële diensten binnenlandse markt reclame feestdag verkoop aan huis gegevensbank administratieve formaliteit automatische vertaling doorgeven van informatie verzekeringsrecht consumentenvoorlichting bankkosten wettelijkeaansprakelijkheidsverzekering voedselhygiëne licentie eerbiediging van het privé-leven kwaliteit van het product straathandel tussenhandelaar financiële transactie programmawet internetadres verzekeringsmaatschappij recht van vestiging octrooirecht financiële instelling hogere rechtspraak financieel beroep schadeverzekering verzekeringsberoep levensverzekering administratieve sanctie veiling vrij verkeer van programma's nationale uitvoeringsmaatregel commercialisering financiële controle geldboete harmonisatie van de wetgevingen financiële solvabiliteit provider ...

établissement de crédit paiement intra-UE réglementation financière monnaie électronique succursale monnaie Financial Services and Markets Authority contrôle bancaire principe de reconnaissance mutuelle Espace économique européen virement libre prestation de services qualification professionnelle accès à la profession marché unique sanction pénale services financiers de la poste transaction financière gestion d'entreprise paiement sanction administrative contrôle financier rapprochement des législations banque centrale
kredietinstelling betaling binnen de EU financiële voorschriften elektronisch betaalmiddel filiaal valuta Financial Services and Markets Authority bankcontrole beginsel van wederzijdse erkenning Europese Economische Ruimte overschrijving vrij verrichten van diensten beroepskwalificatie toegang tot het beroepsleven interne markt strafsanctie financiële dienst van de post financiële transactie bedrijfsbeheer betaling administratieve sanctie financiële controle harmonisatie van de wetgevingen centrale bank

En vue d'atteindre cet objectif, il a pu prévoir une fourchette de peines unique et suffisamment large, aussi bien en ce qui concerne les sanctions pénales que les amendes administratives alternatives, afin de permettre au juge ou à l'autorité administrative d'adapter la peine ou l'amende administrative alternative à la gravité de l'infraction.
Om die doelstelling te bereiken kon hij een enkele en voldoende ruime marge tussen de bovengrens en de benedengrens van de strafmaat bepalen, zowel wat de strafrechtelijke sancties als wat de alternatieve administratieve geldboetes betreft, teneinde de rechter of de administratieve overheid de mogelijkheid te bieden de straf of de alternatieve administratieve geldboete aan te passen aan de ernst van het misdrijf.

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, l'article 1 , § 1 , premier alinéa, modifié par les lois du 3 mai 2003 et 19 mars 2013; Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2015; Vu l'avis n° 58.175/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant que lors de la 58 Commission des stupéfiants des Nations Unies, il a été décidé d'ajouter la substance AH-7921 au Tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; Considérant que la décision d'exécution 2014/688/UE du Conseil de l'Union européenne du 25 septembre 2014 soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 2 octobre 2015 la substance AH-7921 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation consécutives à leurs obligations du chef de la Convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes; Considérant que la décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle demande que les Etats membres soumettent au plus tard le 21 octobre 2016 la substance MT-45 aux mesures de co ...
Gelet op de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen van giftstoffen, slaapmiddelen en verdovingsmiddelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen, artikel 1, § 1, eerste lid gewijzigd bij de wetten van 3 mei 2003 en 19 maart 2013; Gelet op het koninklijk besluit van 31 december 1930 houdende regeling van de slaapmiddelen en de verdovende middelen en betreffende risicobeperking en therapeutisch advies; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 10 juni 2015; Gelet op het advies nummer 58.175/3 van de Raad van State, gegeven op 13 oktober 2015 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Overwegende dat op de 58 Commissie van Verdovende Middelen binnen de Verenigde Naties, beslist werd om AH-7921 toe te voegen aan Schedule I van de Single Convention on Narcotic drugs van 1961; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit 2014/688/EU van de Raad van de Europese Unie van 25 september 2014 betreffende het onderwerpen van 4-jood-2,5-dimethoxy-N-(2-methoxybenzyl)fenethylamine (25I-NBOMe), 3,4-dichloor-N-[[1-(dimethylamino)cyclohexyl]methyl] benzamide (AH-7921), 3,4-methyleendioxypyrovaleron (MDPV) en 2-(3-methoxyfenyl)-2-(ethylamino)cyclohexanon (methoxetamine) aan controlemaatregelen, vraagt dat de lidstaten uiterlijk op 2 oktober 2015 AH-7921 aan de controlemaatregelen en strafrechtelijke sancties onderwerpen waarin is voorzien door hun wetgeving ingevolge hun verplichtingen uit hoofde van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake psychotrope stoffen van 1971; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit (EU) 2015/1873 van de Raad van de Europese Unie van 8 oktober 2015 betreffende het onderwerpen van 4-methyl-5-(4-methylfenyl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) en 1-cyclohexyl-4-(1,2-difenylethyl)piperazine (MT-45) aan controlemaatregelen, vraa ...[[1-(dimethylamino)cyclohexyl]methyl] benzamide (AH-7921), 3,4-methyleendioxypyrovaleron (MDPV) en 2-(3-methoxyfenyl)-2-(ethylamino)cyclohexanon (methoxetamine) aan controlemaatregelen, vraagt dat de lidstaten uiterlijk op 2 oktober 2015 AH-7921 aan de controlemaatregelen en strafrechtelijke sancties onderwerpen waarin is voorzien door hun wetgeving ingevolge hun verplichtingen uit hoofde van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake psychotrope stoffen van 1971; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit (EU) 2015/1873 van de Raad van de Europese Unie van 8 oktober 2015 betreffende het onderwerpen van 4-methyl-5-(4-methylfenyl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) en 1-cyclohexyl-4-(1,2-difenylethyl)piperazine (MT-45) aan controlemaatregelen, vraa ...[[1-(dimethylamino)cyclohexyl]methyl] benzamide (AH-7921), 3,4-methyleendioxypyrovaleron (MDPV) en 2-(3-methoxyfenyl)-2-(ethylamino)cyclohexanon (methoxetamine) aan controlemaatregelen, vraagt dat de lidstaten uiterlijk op 2 oktober 2015 AH-7921 aan de controlemaatregelen en strafrechtelijke sancties onderwerpen waarin is voorzien door hun wetgeving ingevolge hun verplichtingen uit hoofde van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake psychotrope stoffen van 1971; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit (EU) 2015/1873 van de Raad van de Europese Unie van 8 oktober 2015 betreffende het onderwerpen van 4-methyl-5-(4-methylfenyl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) en 1-cyclohexyl-4-(1,2-difenylethyl)piperazine (MT-45) aan controlemaatregelen, vraa ...[[1-(dimethylamino)cyclohexyl]methyl] benzamide (AH-7921), 3,4-methyleendioxypyrovaleron (MDPV) en 2-(3-methoxyfenyl)-2-(ethylamino)cyclohexanon (methoxetamine) aan controlemaatregelen, vraagt dat de lidstaten uiterlijk op 2 oktober 2015 AH-7921 aan de controlemaatregelen en strafrechtelijke sancties onderwerpen waarin is voorzien door hun wetgeving ingevolge hun verplichtingen uit hoofde van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake psychotrope stoffen van 1971; Overwegende dat het uitvoeringsbesluit (EU) 2015/1873 van de Raad van de Europese Unie van 8 oktober 2015 betreffende het onderwerpen van 4-methyl-5-(4-methylfenyl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4|mJ-DMAR) en 1-cyclohexyl-4-(1,2-difenylethyl)piperazine (MT-45) aan controlemaatregelen, vraa ...

Toutefois, cet article vaut uniquement pour les sanctions pénales.
Bovengenoemd artikel geldt echter enkel en alleen ten aanzien van de strafrechtelijke straffen.

Cette situation n'entraîne pas de sanction pénale, mais uniquement une annulation de la reconnaissance.
Er volgt geen strafrechtelijke sanctie, enkel een annulering van de erkenning.

Afin de garantir la sécurité juridique, une disposition prévoyant que les sanctions pénales particulières sont réservées uniquement aux sanctions de niveau 3 ou de niveau 4 a été insérée expressément dans le Code par voie d'amendements.
Teneinde de rechtszekerheid te waarborgen werd via amendementen uitdrukkelijk in het wetboek ingeschreven dat de bijzondere strafsancties enkel mogelijk zijn voor deze inbreuken bestraft met een sanctie van niveau 3 of 4.

Or, si le législateur communautaire a le droit de prendre les mesures législatives en relation avec le droit pénal des États membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicté (voir point 48 de l'arrêt) cela implique que le législateur communautaire ne peut pas obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales pour la violation de règles que la Communauté n'a pas, ou pas encore, établies ou qui l'ont été uniquement en vertu du droit national.
De Gemeenschapswetgever is gerechtigd wettelijke maatregelen te nemen die verband houden met het strafrecht van de lidstaten en die hij noodzakelijk acht om de volledige doeltreffendheid van de door hem vastgestelde normen te verzekeren (zie punt 48 van het arrest). Hij kan de lidstaten echter niet verplichten te voorzien in strafrechtelijke sancties voor schendingen van regels die de Gemeenschap niet, of nog niet, heeft vastgesteld of die uitsluitend op grond van het nationale recht zijn vastgesteld.

Par cet amendement, la sanction pénale prévue au § 2, de l'article 4, à appliquer au fonctionnaire s'applique uniquement si une discrimination a lieu sur base des motifs des §§ 1 et 2 du sous-amendement nº 116. On attend en effet plus de réserve d'un fonctionnaire que d'une autre personne dans le cadre de ses relations avec le public.
Dit amendement zorgt ervoor dat de strafsanctie bedoeld in § 2 van artikel 4 en die op de ambtenaar van toepassing is, alleen wordt toegepast wanneer er sprake is van discriminatie op basis van de gronden opgesomd in de §§ 1 en 2 van het subamendement nr. 116. Van een ambtenaar wordt immers meer dan van iemand anders terughoudendheid verwacht in zijn betrekkingen met de bevolking.