Traduction de «uniquement au profit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digitale eengemaakte markt [ digitale agenda | DSM | eengemaakte digitale markt | eengemaakte markt voor digitale inhoud | eengemaakte markt voor e-diensten ]

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
bedrijfstoeslagregeling [ BTR (bedrijfstoeslagregeling) | REAB | regeling inzake een enkele areaalbetaling ]

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digitale eengemaakte markt | eengemaakte markt online | DSM [Abbr.]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
één contactpunt | één-loket | onestopshop

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
één rulebook

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
interne markt [ binnenmarkt | communautaire interne markt | eengemaakte markt van de EU | interne markt EG | interne markt van de EU ]

guichet unique | point de contact unique
éénloket (nom neutre) | één-loket (nom neutre) | enig aanspreekpunt (nom neutre) | enig contactpunt (nom neutre) | enig loket (nom neutre) | uniek aanspreekpunt (nom neutre) | uniek contactpunt (nom neutre) | uniek loket (nom neutre)

Tuberculose miliaire aiguë, localisation unique et précisée
acute miliaire tuberculose van één gespecificeerde lokalisatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ 1. Aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire qui remplissent un des critères suivants, il est accordé pour l'année scolaire 2017-2018, une subvention supplémentaire, et ce uniquement au profit des activités telles que visées au paragraphe 3, la subvention en question étant calculée selon le paragraphe 2 :
§ 1. Aan de scholen voor gewoon basisonderwijs die aan een van volgende criteria voldoen, wordt in het schooljaar 2017-2018 een extra toelage toegekend uitsluitend voor activiteiten als vermeld in paragraaf 3 en die berekend wordt volgens paragraaf 2:

2° les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d'investissement dans le capital des sociétés filiales exerçant uniquement au profit exclusif de celle(s)-ci des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est située, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs.
2° aandelen die één of meerdere beleggingsvennootschappen houden in het kapitaal van dochterondernemingen, die uitsluitend te haren of te hunnen behoeve enkel bepaalde beheers-, advies- of verhandelingswerkzaamheden verrichten in het land waar de dochteronderneming is gevestigd, met het oog op de inkoop van rechten van deelneming op verzoek van houders.

3° ces objectifs sont concrétisés dans des activités périodiques ou uniques au profit des divers groupes cibles.
3° deze doelstellingen worden geconcretiseerd in periodiek terugkerende en eenmalige activiteiten naar de verschillende doelgroepen.

§ 1. Aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire qui remplissent un des critères suivants, il est accordé pour l'année scolaire 2016-2017, une subvention supplémentaire, et ce uniquement au profit d'une initiation à la langue néerlandaise et d'un renforcement de cette dernière, la subvention en question étant calculée selon le paragraphe 2 :
§ 1. Aan de scholen voor gewoon basisonderwijs die aan een van de volgende criteria voldoen, wordt in het schooljaar 2016-2017 een extra toelage toegekend uitsluitend voor activiteiten in het kader van initiatie in en versterking van het Nederlands die berekend wordt volgens paragraaf 2:

Art. 4. Dans l'article 173quinquies/2 du même décret, inséré par le décret du 13 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, le membre de phrase « bénéficieront, pour l'année scolaire 2015-2016, d'une subvention supplémentaire et ce, uniquement au profit d'une initiation à la langue néerlandaise et d'un renforcement de cette dernière, » est remplacé par le membre de phrase « bénéficieront, dans l'année scolaire 2015-2016 d'une subvention supplémentaire et ce, uniquement au profit d'une initiation à la langue néerlandaise et d'un renforcement de cette dernière » ; 2° il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3.
'. Art. 4. In artikel 173quinquies/2 van hetzelfde decreet, ingevoegd bij het decreet van 13 november 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de zinsnede ", wordt een extra toelage toegekend uitsluitend voor activiteiten in het kader van initiatie in en versterking van het Nederlands voor het schooljaar 2015-2016" vervangen door de zinsnede ", wordt in het schooljaar 2015-2016 een extra toelage toegekend uitsluitend voor activiteiten in het kader van initiatie in en versterking van het Nederlands"; 2° er wordt een paragraaf 3 toegevoegd, die luidt als volgt : " §3.

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.
Art. 18. In titel II, Hoofdstuk III, afdeling 1, onderafdeling 2 octodecies van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel 145 ingevoegd, luidend als volgt: « Art. 145. § 1. De vermindering bedoeld in artikel 145 wordt tegen de volgende voorwaarden toegekend : 1° de uitgaven bedoeld in artikel 145, § 1, moeten gedaan zijn voor de woning die op 31 december van het jaar waarin de leningsovereenkomst is afgesloten, de enige woning is van de belastingplichtige die hij zelf betrekt; 2° de hypothecaire lening en in voorkomend geval het levensverzekeringscontract die zijn bedoeld in artikel 145, § 1, zijn door de belastingplichtige aangegaan bij een instelling die in de Europese Economische Ruimte is gevestigd om in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte zijn eigen woning te verwerven of te behouden; 3° de hypothecaire lening is aangegaan vanaf 1 januari 2016 en heeft een looptijd van ten minste 10 jaar; 4° het levensverzekeringscontract is in voorkomend geval aangegaan : a) door de belastingplichtige die daarbij alleen zichzelf heeft verzekerd; b) vóór de leeftijd van 65 jaar; contracten die tot na de oorspronkelijk bepaalde termijn worden verlengd, opnieuw van kracht gemaakt, gewijzigd of verhoogd wanneer de verzekerde de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt, worden geacht niet vóór die leeftijd te zijn aangegaan; c) voor een minimumlooptijd van 10 jaar wanneer het in voordelen bij leven voorziet; 5° de voordelen van het in 4° bedoelde contract zijn in voorkomend geval bedongen: a) bij leven, ten gunste van de belastingplichtige vanaf de leeftijd van 65 jaar; b) bij overlijden, ten gunste van de personen die ingevolge het overlijden van de verzekerde de volle eigendom of het vruchtgebruik van die woning verwerven.

Art. 36. A l'article 90 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, 1°, les mots "du 8° et 10°, " sont remplacés par les mots "du 1° bis, 8° et 10° "; 2° dans l'alinéa 1, il est inséré un 1° bis, rédigé comme suit : "1° bis les bénéfices ou profits qui résultent de services, autres que les services qui génèrent des revenus qui sont soumis à l'impôt conformément aux articles 7 ou 17 ou au 5° du présent alinéa, rendus par le contribuable à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : a) les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle; b) les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée ou d'une plateforme électronique organisée par une autorité publique; c) les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme visée au b) ou par l'intermédiaire de cette plateforme".
Art. 36. In artikel 90 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 26 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid, 1°, worden de woorden "in 8° en 10°, " vervangen door de woorden "in 1° bis, 8° en 10° "; 2° in het eerste lid wordt een bepaling ingevoegd onder 1° bis, luidende : "1° bis winst of baten, die, buiten het uitoefenen van een beroepswerkzaamheid, voortkomen uit diensten, andere dan diensten die inkomsten genereren die overeenkomstig de artikelen 7 of 17 of het 5° van dit lid aan de belasting worden onderworpen, die door de belastingplichtige zelf worden verleend aan derden, wanneer aan alle onderstaande voorwaarden is voldaan : a) de diensten worden uitsluitend verleend aan natuurlijke personen die niet handelen in het kader van hun beroepswerkzaamheid; b) de diensten worden uitsluitend verleend in het kader van overeenkomsten die tot stand zijn gebracht door tussenkomst van een erkend elektronisch platform of een elektronisch platform dat door een overheid wordt georganiseerd; c) de vergoedingen met betrekking tot de diensten worden enkel door het in b) vermelde platform of door tussenkomst van dat platform aan de dienstverrichter betaald of toegekend".

C'est pourquoi, en concertation avec toutes les instances compétentes, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, nous avons profité de la transposition obligatoire de la directive européenne 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre pour réduire de façon radicale l'opacité qui règne actuellement.
Vandaar dat we, in overleg met alle betrokken instanties, zowel op federaal niveau als op het niveau van de Gewesten, van de verplichte omzetting van de Europese richtlijn 2011/98/EU van 13 december 2011 betreffende één enkele aanvraagprocedure voor een gecombineerde vergunning voor onderdanen van derde landen om te verblijven en te werken op het grondgebied van een lidstaat gebruik hebben gemaakt om de huidige ondoorzichtigheid drastisch te herleiden.

1. a) Une S.A. dont l'objectif est d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier peut-elle être qualifiée de personne qui ne fait que gérer son patrimoine familial au sens de l'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi organisant la profession d'agent immobilier? b) Le cas échéant, l'exception à l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, de la loi précitée s'applique-t-elle uniquement au profit des organes internes de la S.A., ou peut-elle également être étendue aux personnes suivantes: - le ou les administrateur(s) individuel(s) de la S.A.; - le ou les employé(s) de la S.A.; - d'autres personnes mandatées à cet effet par les organes internes compétents de la S.A. 2. L'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi organisant la profession d'agent immobilier dispose clairement que l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, de cette loi ne s'applique pas aux personnes qui gèrent le patrimoine des sociétés dont elles sont actionnaires ou associées.
1. a) Kwalificeert een nv met als doel het verwerven en vervreemden van vastgoed in functie van vastgoedprojectontwikkeling als een "persoon die slechts zijn familiepatrominium beheert" in de zin van artikel 5, par. 3, laatste lid van de vastgoedmakelaarswet? b) In voorkomend geval: geldt de uitzondering op het verbod in artikel 5, par 1 van bedoelde wet enkel ten behoeve van de interne organen van de nv, of kan die uitzondering eveneens uitgebreid worden tot volgende personen: - de individuele bestuurder(s) van de nv; - de bediende(n) van de nv; - andere personen die hiertoe gemandateerd worden door de bevoegde interne organen van de nv. 2. Artikel 5, par. 3, laatste lid van de vastgoedmakelaarswet stelt uitdrukkelijk dat het verbod in artikel 5, par. 1 van die wet niet geldt voor personen die het patrimonium beheren van vennootschappen waarvan zij aandeelhouder of vennoot zijn.

– Le marché unique doit profiter aux consommateurs.
– De interne markt moet van nut zijn voor consumenten.