Traduction de «utilisant cette possibilité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Omschrijving: Deze categorie dient te worden gebruikt om de aanwezigheid te registreren van psychische of gedragsgebonden invloeden waarvan wordt aangenomen dat ze een belangrijke rol spelen in de etiologie van lichamelijke stoornissen die in andere hoofdstukken geclassificeerd zijn. De resulterende psychische stoornissen zijn doorgaans licht en dikwijls langdurig (zoals bezorgdheid, emotioneel conflict, ongerustheid etc.) en rechtvaardigen op zichzelf niet het gebruik van een van de stoornissen in dit hoofdstuk. | Neventerm: | psychische factoren die lichaamsfuncties beïnvloeden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

aptitude au réemploi | possibilité de ré-utilisation | réutilisabilité
hergebruik

possibilité d'utilisation fourragère
doelmatige benutting van weideopbrengst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...taxes par le Roi; qu'en utilisant cette possibilité, le présent arrêté supprime certaines taxes; qu'il s'agit des taxes suivantes : les taxes de notification d'une cession, d'une mutation ou d'une concession d'une licence des droits attachés à une demande de brevet, un brevet ou un certificat complémentaire de protection (12 euros chacune); la taxe pour la présentation d'une requête pour l'obtention d'une recherche de type internationale (6 euros), et la taxe de revendication d'une priorité (12 euros par priorité revendiquée); Considérant que la gestion du paiement de ces taxes génère des coûts supérieurs aux recettes perçues par application de ces taxes; que leur suppression apporte dès lors une simplification administrative; que cette suppression encouragera en outre les utilisateurs du système à déposer un dossier complet auprès de l'Office, et à notifier plus rapidement les changements de statut des brevets et des certificats complémentaires de protection; Considérant que le présent arrêté a également pour but de responsabiliser les utilisateurs du système au regard de la qualité des dossiers de demandes de brevet qu'ils introduisent auprès de l'Office; que dans cette optique, deux taxes correctives sont augmentées; qu'il s'agit, d'une part, de la taxe de régularisation, qui est augmentée de 12 euros à 30 euros, dans le but d'inciter les utilisateurs à introduire, dès l'entame de la procédure de délivrance, un dossier de demande de brevet complet et de couvrir les coûts administratifs liés à une éventuelle régularisation; qu'il s'agit, d'autre part, de la taxe pour la restauration ou le rétablissement d'une revendication de priorité, qui est augmentée de 50 euros à 350 euros, également dans le but d'inciter les utilisateurs à introduire, dès l'entame de la procédure de délivrance, un dossier de demande de brevet complet et de fixer un montant équivalent à celui de la taxe due pour une restauration des droits suite à l'inobservation d'un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office; que l'augmentation de ces deux taxes ne porte pas préjudice à leur caractère rémunératoire; que le traitement de ces procédures exceptionnelles implique un coût pour l'Office qui est plus élevé que respectivement 30 euros pour la procédure de régularisation et 350 euros pour la procédure de rétablissement d'une revendication de priorité; Considérant que le présent arrêté prévoit en outre une augmentation de 10% des taxes de maintien en vigueur des brevets et des certificats complémentaires de protection, ainsi que des surtaxes pour paiement tardif des annuités; que ceci se justifie par le fait que les taxes et les surtaxes visées n'ont plus été indexées depuis 2007; qu'il est par ailleurs à noter que la Belgique figure parmi les pays de l'Organisation européenne des brevets qui pratiquent une politique tarifaire la plus modérée au regard des taxes de maintien en vigueur des brevets; qu'en outre, afin d'assurer le principe de neutralité budgétaire, cette augmentation de taxes permettra de financer les coûts de mise en oeuvre en Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 19 février 2013; que s'il apparaît que l'augmentation des taxes génère de manière durable des recettes significativement supérieures aux coûts de mise en oeuvre de l'Accord UPC en Belgique, le montant des taxes devra être revu à la baisse afin de faire correspondre l'augmentation des taxes avec les coûts de mise en oeuvre précités; Considérant que les changements apportés par le présent arrêté à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémenta ...
... door de Koning facultatief maakt; dat dit besluit, gebruik makend van deze mogelijkheid, een aantal taksen afschaft; dat het met name de volgende taksen betreft : de taksen voor de kennisgeving van een overdracht, een overgang of een verlening van een licentie op een octrooiaanvraag, een octrooi of een aanvullend beschermingscertificaat (12 euro elk), de taks voor de indiening van het verzoek tot het bekomen van een nieuwheidsonderzoek van het internationale type (6 euro), en de taks voor de opeising van een voorrangsrecht (12 euro per opgeëist voorrangsrecht); Overwegende dat de verwerking van de betaling van deze taksen aanleiding geeft tot hogere kosten dan hetgeen deze taksen opbrengen; dat de schrapping ervan bijgevolg een administratieve vereenvoudiging met zich meebrengt; dat deze afschaffing bovendien ook de gebruikers van het systeem zal aansporen om een volledig dossier over te maken aan de Dienst en sneller over te gaan tot de melding van wijzigingen in het statuut van octrooien en aanvullende beschermingscertificaten; Overwegende dat dit besluit ook de bedoeling heeft de gebruikers van het systeem te responsabiliseren op vlak van de kwaliteit van de dossiers van octrooiaanvragen die worden ingediend bij de Dienst; dat in deze optiek twee corrigerende taksen verhoogd worden; dat het enerzijds de regularisatietaks betreft, welke verhoogd wordt van 12 euro tot 30 euro, met de bedoeling om gebruikers aan te sporen om van bij aanvang van de verleningsprocedure een volledig dossier over te maken aan de Dienst en om de administratieve kosten die gelinkt zijn aan een eventuele regularisatie te dekken; dat het anderzijds de taks voor een herstel van een voorrangsrecht betreft, welke verhoogd wordt van 50 euro tot 350 euro, eveneens om gebruikers aan te sporen om van bij aanvang van de verleningsprocedure een volledig dossier over te maken aan de Dienst en om de taks gelijk te stellen aan die van de taks die verschuldigd is voor een herstel in rechten wanneer een termijn voor een handeling in een procedure voor de Dienst niet in acht werd genomen; dat de verhoging van deze beide taksen geen afbreuk doet aan het vergoedend karakter ervan; dat de behandeling van deze uitzonderingsprocedures voor de Dienst een hogere kost met zich meebrengt dan respectievelijk 30 euro voor de regularisatieprocedure en 350 euro voor de herstelprocedure voor een voorrangsrecht; Overwegende dat dit besluit bovendien voorziet in een verhoging met 10% van de jaarlijkse instandhoudingstaksen van de octrooien en de aanvullende beschermingscertificaten, alsook van de toeslagen voor laattijdige betaling van de jaartaksen; dat dit gerechtvaardigd wordt door het feit dat de bedoelde jaartaksen en toeslagen niet meer geïndexeerd werden sinds 2007; dat overigens kan worden opgemerkt dat België behoort tot de landen van de Europese Octrooiorganisatie met de laagste toepasselijke tarieven op vlak van octrooien; dat bovendien om het principe van budgettaire neutraliteit te garanderen deze verhoging van de taksen toelaat om de kosten te financieren van de implementatie in België van de Overeenkomst betreffende een eengemaakt octrooigerecht, gedaan te Brussel op 19 februari 2013; dat indien blijkt dat de verhoging van de taksen op duurzame wijze aanleiding geeft tot aanzienlijk hogere ontvangsten dan de kosten voor implementatie van de UPC-Overeenkomst in België, het bedrag van de taksen naar beneden toe moet worden herzien om de verhoging van de taksen in overeenstemming te brengen met de voornoemde implementatiekosten; Overwegende dat de wijzigingen die door dit besluit worden aangebracht in het koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de taksen en bijkomende taksen inzake uitvindingsoctrooien ...

La vision à long terme doit inclure au minimum les données de base suivantes : a) une description des bâtiments concernés destinés au culte, décrivant notamment leur valeur historico-culturelle, leurs possibilités architecturales, leur situation physique ; b) l'emplacement de chaque bâtiment destiné au culte dans son environnement spatial ; c) une description de l'utilisation actuelle et de la fonction actuelle des bâtiments concernés destinés au culte et d) une vision étayée de l'utilisation et de la fonction futures des bâtiments concernés, y compris un plan d'approche décrivant comment l'aménagement futur avec des fonctions connexes ou leur réaffectation sera examiné ; »; 2° Au point 33, le membre de phrase « et/ » est supprimé ; 3° il est inséré un point 38° /1 qui s'énonce comme suit : "38° /1 monument, destiné à un culte reconnu : les bâtiments visés aux articles 4, 81, 117, 153, 189 et 232 du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, pour autant qu'ils soient destinés au culte et soient utilisés en cette qualité ; » ; 4° Au point 45, le membre de phrase « et/ » est supprimé.
De langetermijnvisie moet minimaal volgende basisgegevens bevatten: a) een beschrijving van de betrokken gebouwen bestemd voor de eredienst, met onder meer hun cultuurhistorische waarde, hun architecturale mogelijkheden, hun bouwfysische toestand; b) de situering van elk gebouw bestemd voor de eredienst in zijn ruimtelijke omgeving; c) een beschrijving van het actueel gebruik en de actuele functie van de betrokken gebouwen bestemd voor de eredienst en d) een onderbouwde visie op het toekomstig gebruik en de toekomstige functie van de betrokken gebouwen, inclusief een plan van aanpak hoe de toekomstige invulling met nevenfuncties of herbestemming ervan zal worden onderzocht; "; 2° in punt 33° wordt de zinsnede "en/" opgeheven; 3° er wordt een punt 38° /1 ingevoegd, dat luidt als volgt: "38° /1 monument, bestemd voor een erkende eredienst: de gebouwen vermeld in artikel 4, 81, 117, 153, 189 en 232 van het decreet van 7 mei 2004 betreffende de materiële organisatie en werking van de erkende erediensten, voor zover ze bestemd zijn voor de eredienst en ook als dusdanig worden gebruikt; "; 4° in punt 45° wordt de zinsnede "en/" opgeheven.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 juin 2015 en cause de Ria Cossement contre Rosanne Beyls, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2015, le Juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et/ou le principe de non-discrimination contenu dans l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que le bailleur qui, à la fin du délai de préavis, a dépassé l'âge de 65 ans est privé de la possibilité de donner congé pour utilisation personnelle (d'une part) alors que le bailleur qui, à la fin du délai de préavis, n'a pas dépassé l'âge de 65 ans n'est pas privé de cette possibilité (d'autre part) ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 23 juni 2015 in zake Ria Cossement tegen Rosanne Beyls, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 26 juni 2015, heeft de Vrederechter van het tweede kanton Kortrijk de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 9, tweede lid van de pachtwet de artikelen 10 en/of 11 van de Grondwet en/of het verbod van discriminatie vastgelegd in artikel 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en van de fundamentele vrijheden en in artikel 26 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten, in zoverre aan de verpachter die aan het einde van de opzegtermijn de leeftijd van 65 jaar heeft overschreden de mogelijkheid tot opzeg voor eigen gebruik wordt ontzegd (enerzijds) terwijl deze mogelijkheid niet wordt ontzegd aan de verpachter die aan het einde van de opzegtermijn de leeftijd van 65 jaar niet heeft overschreden (anderzijds) ?

Si les membres du personnel visés à l'alinéa premier, 1° et 2° ne peuvent pas utiliser la possibilité d'interrompre leur carrière professionnelle pour la durée d'une semaine telle que visé au paragraphe 1, les membres du personnel suivants peuvent également faire appel à cette possibilité :
Als de personeelsleden vermeld in het eerste lid, 1° en 2°, geen gebruik kunnen maken van de mogelijkheid tot onderbreking van de beroepsloopbaan voor de duur van één week, zoals vermeld in paragraaf 1, dan kunnen ook de volgende personeelsleden op die mogelijkheid een beroep doen :

3. Il vous est notamment possible de désigner des experts ou autres personnes afin de les faire participer aux travaux de cette commission, avez-vous utilisé cette possibilité?
3. U kan met name deskundigen of andere personen vragen aan de werkzaamheden van die commissie deel te nemen. Heeft u al van die mogelijkheid gebruikgemaakt?

En acceptant la convention, l'administration communale a le choix d'endosser elle-même les frais d'utilisation et les frais d'assurance au lieu des écoles et clubs sportifs. b) Uniquement les écoles et les associations sportives reconnues peuvent faire usage de cette possibilité. c) Dans le cas d'une convention avec la commune, seuls les frais d'utilisation variables (énergie et nettoyage) sont réclamés.
Bij het afsluiten van een conventie wordt aan het gemeentebestuur de keuze gelaten om, in de plaats van de scholen en sportclubs, de gebruikskosten en de verzekeringskosten te dragen. b) Alleen scholen en erkende sportverenigingen mogen van deze mogelijkheid gebruik maken. c) In geval er een conventie met de gemeente bestaat, worden enkel de variabele gebruikskosten (energie en schoonmaak) aangerekend.

4. a) Les voitures de fonction des Ministres sont-elles habilitées à utiliser un gyrophare, soit de plein droit, soit après dérogation? b) Dans l'affirmative, quels sont les ministres autorisés à rouler avec un gyrophare et à quelles conditions? c) Quels sont les ministres utilisant effectivement cette possibilité?
4. a) Is het gebruik van een zwaailicht op de dienstwagens van de ministers toegestaan, hetzij van rechtswege, hetzij omdat er een afwijking werd toegestaan? b) Zo ja, welke ministers mogen met een zwaailicht rijden, en onder welke voorwaarden? c) Welke ministers maken ook effectief gebruik van die faciliteit?

Lorsqu'un employeur souhaite utiliser cette possibilité d'opting out, il soumet cette décision ainsi que le projet du règlement de pension et le choix de l'organisme de pension pour avis préalable aux représentants des travailleurs au conseil d'entreprise, ou, à défaut, à ceux du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, à la délégation syndicale des travailleurs ou, à défaut, à chaque travailleur, par information préalable par voie d'affichage ou par voie d'information individuelle écrite.
Indien een werkgever deze mogelijkheid tot opting out wenst te gebruiken, legt hij deze beslissing, samen met het ontwerp van pensioenreglement en de keuze van de pensioeninstelling, ter voorafgaandelijk advies voor aan de vertegenwoordigers van de werknemers uit de ondernemingsraad, of, bij ontstentenis, aan deze uit het comité voor preventie en bescherming op het werk of, bij ontstentenis, aan de syndicale vertegenwoordigers van de werknemers of, bij ontstentenis, aan iedere werknemer, mits voorafgaandelijke bekendmaking door aanplakking of door middel van een individueel schrijven.

S'il est vrai que cette disposition ne se réfère pas spécifiquement aux professions maritimes, les États membres peuvent néanmoins utiliser cette possibilité en ce qui les concerne.
Hoewel deze bepaling geen specifieke verwijzing bevat naar maritieme beroepen, kunnen de lidstaten ten aanzien daarvan gebruik maken van deze mogelijkheid.

Les États membres qui utilisent cette possibilité en informent la Commission.
Wanneer de lidstaten gebruikmaken van deze optie, stellen zij de Commissie daarvan in kennis.