La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser certaines dispositions relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, y compris les règles concernant
les frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, sur la base desquelles, s'agissant
de l'utilisation de moyens de paiement donnés, les États membres interdisent au
x professionnels de facturer aux consommateurs d ...[+++]es frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.