Traduction de «utiliser cette proposition » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Omschrijving: Deze categorie dient te worden gebruikt om de aanwezigheid te registreren van psychische of gedragsgebonden invloeden waarvan wordt aangenomen dat ze een belangrijke rol spelen in de etiologie van lichamelijke stoornissen die in andere hoofdstukken geclassificeerd zijn. De resulterende psychische stoornissen zijn doorgaans licht en dikwijls langdurig (zoals bezorgdheid, emotioneel conflict, ongerustheid etc.) en rechtvaardigen op zichzelf niet het gebruik van een van de stoornissen in dit hoofdstuk. | Neventerm: | psychische factoren die lichaamsfuncties beïnvloeden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après que plusieurs délégations ont proposé de permettre une interdiction des offres à condition qu'elles émanent de tiers de mauvaise foi, et que les délégations du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont été en mesure d'approuver cette proposition à condition qu'il soit en outre prévu comme condition que l'offre ait été faite pour permettre l'utilisation de l'invention brevetée sur le territoire des Etats membres (« à la condition que l'offre soit destinée à permettre l'utilisation de l'invention brevetée sur le territoire des Etats contractants »), la proposition a été adoptée par huit voix pour et une abstention (Actes de la conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire 1975, p. 244, précités).
Nadat een aantal delegaties hadden voorgesteld om een verbod op het aanbieden mogelijk te maken op voorwaarde dat de derde te kwader trouw was, en de delegaties van het Verenigd Koninkrijk en Nederland daarmee konden instemmen indien bovendien de voorwaarde werd opgenomen dat het aanbod werd gedaan voor de toepassing van de geoctrooieerde uitvinding op het grondgebied van de lidstaten (eigen vertaling : « de voorwaarde dat het aanbod bestemd is om de geoctrooieerde uitvinding te kunnen gebruiken op het grondgebied van de verdragsluitende Staten »), werd het voorstel aangenomen met acht stemmen voor en één onthouding (Actes de la conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire 1975, p. 244, hiervoor geciteerd).

Considérant qu'en application de l'article XI. 242 du Code de droit économique, le Roi est notamment habilité à fixer les modalités de perception de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique; que lors de la consultation ad hoc sur un projet d'arrêté d'exécution concernant les exceptions à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique organisée le 16 décembre 2016, le souhait a été exprimé d'encadrer par le présent arrêté royal la possibilité de mettre en place une plate-forme en ligne à disposition des institutions d'enseignement ou de recherche scientifique, à des fins de déclaration; que cette proposition a été bien accueillie; qu'en conséquence, la disposition concernée du présent arrêté, relevant de l'habilitation donnée au Roi en vertu de l'article XI. 242 du Code de droit économique, est dans l'intérêt de l'ensemble des parties intéressées et que celles-ci ont été consultées via la consultation ad hoc du 16 décembre 2016; que dans ce contexte, il convient que la plate-forme soit opérationnelle dans un délai raisonnable; que ce délai raisonnable a été fixé au 1 juillet 2018 et que cette date peut être modifiée moyennant des raisons motivées;
Overwegende dat overeenkomstig artikel XI. 242 van het Wetboek van economisch recht, de Koning de nadere regels bepaalt voor de inning en de verdeling van de vergoeding voor het gebruik van werken, databanken en prestaties ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek; dat tijdens de ad hoc raadpleging over een ontwerp van uitvoeringsbesluit inzake de uitzonderingen ter illustratie van het onderwijs en voor wetenschappelijk onderzoek van 16 december 2016 de wens werd uitgedrukt om met dit koninklijk besluit de mogelijkheid te omkaderen om een online platform ter beschikking te stellen van de onderwijs- of wetenschappelijke onderzoeksinstellingen voor hun aangifte; dat dit voorstel gunstig onthaald werd; dat bijgevolg de betrokken bepaling van dit besluit, die onder de machtiging van de Koning valt, op grond van het artikel XI. 242 van het Wetboek van economisch recht, in het belang is van alle betrokken partijen en dat deze laatsten werden geraadpleegd via de ad hoc raadpleging van 16 december 2016; dat het in dat kader aangewezen is dat het digitaal platform binnen een redelijke termijn operationeel is; dat die redelijke termijn bepaald werd op 1 juli 2018, welke datum om gemotiveerde redenen kan gewijzigd worden;

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et notamment l'article 1.01.5, telle que modifiée par la loi du 30 juin 2016 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Considérant que la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2016 un investissement de 50.000.000 EUR pour la réalisation d'une ligne de transport en commun de haute performance; Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et international; Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que le subside peut être utilisé par la STIB pour le financement de la modernisation du prémetro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant; Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2016 approuvant ledit protocole d'accord; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2016; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales, Nous avons arrê ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, en inzonderheid op artikel 1.01.5, zoals gewijzigd door de wet van 30 juni 2016 houdende eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de Federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, betreffende bepaalde initiatieven bestemd om de internationale rol en de functie van hoofdstad van Brussel te bevorderen, en meer in het bijzonder zijn bijakte nr. 12; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en budgettaire controle; Overwegende dat de Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Brussel (MIVB) opgericht is als een naamloze vennootschap o.a. belast met de promotie en de uitbreiding van het openbaar vervoersnetwerk in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat het begrotingsprogramma van bijakte nr. 12 bij het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 voor het jaar 2016 een investering van 50.000.000 EUR voorziet voor de realisatie van een hoogwaardige openbare vervoerslijn; Overwegende dat de studies en werken van deze nieuwe hoogwaardige openbare vervoerslijn van nationaal en internationaal belang zijn; Overwegende dat het protocolakkoord dat in dit kader werd afgesloten en goedgekeurd op dinsdag 27 september 2016 voorziet dat deze subsidie kan aangewend worden door de MIVB ter financiering van de modernisering van de premetro tot metro, de metro of de aankoop van rollend materieel. Gelet op de beslissing van de Ministerraad van 20 juli 2016 die onderhavig protocolakkoord goedkeurt; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën van 8 september 2016; Op de voordracht van Onze Vice-Eerste Minister en Minister van Buitenlandse Zaken en ...

C'est pourquoi il est indispensable de demander un avis dans l'urgence, de sorte que la nouvelle zone puisse encore être introduite avant le début de cette période ; Pour cette raison, un avis urgent est demandé dans un délai de cinq jours sur la base de l'article 84, § 1, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l'avis XXX du Conseil d'Etat, donné le XXX, en application de l'article 84, § 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre de la Mobilité et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 1 de l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime, est complété par la phrase suivante : " La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées: 1. 17° 20' 00 S, 11° 50' 00 E 2. 17° 20' 00 S, 10° 00' 00 E 3. 10° 00' 00 S, 10° 00' 00 E 4. 0° 00' 00 S, 0° 00' 00 E 5. 0° 00' 00 S, 10° 00' 00 O 6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 O 7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 O 8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 O Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Daarom is het noodzakelijk om bij spoedeisendheid advies te vragen zodat de nieuwe zone nog kan worden ingevoerd voor het begin van deze periode; Om deze reden wordt op basis van artikel 84, § 1, 3° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, spoedeisend advies gevraagd op 5 dagen; Gelet op advies XXX van de Raad van State, gegeven op XXX, met toepassing van artikel 84, § 1, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Buitenlandse Zaken, de Minister van Justitie, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de Minister van Defensie, de Minister en de Staatssecretaris voor Noordzee en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 1 van het koninklijk besluit van 11 februari 2013 tot vaststelling van de zeegebieden voor het gebruik van private bewaking op zee tegen piraterij, wordt aangevuld met de volgende zin: "Het zeegebied in de golf van Guinee, vanaf de grens van de territoriale wateren van de gevatte kuststaten en begrensd op zee door de verbinding van de coördinaten: 1. 17° 20' 00 Z, 11° 50' 00 O 2. 17° 20' 00 Z, 10° 00' 00 O 3. 10° 00' 00 Z, 10° 00' 00 O 4. 0° 00' 00 Z, 0° 00' 00 O 5. 0° 00' 00 Z, 10° 00' 00 W 6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 W 7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 W 8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 W Art. 2. Dit besluit treedt in werking de dag van de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad.

2. a) Cette proposition peut certainement être examinée avec toutes les parties concernées: le propriétaire Fedimmo, le locataire à savoir la Régie des Bâtiments, l'utilisateur à savoir le SPF Finances et l'administration communale de Courtrai. b) Par un "contrat d'occupation à titre précaire" pour une utilisation provisoire et résiliable à tout moment, à négocier entre toutes les parties intéressées. c) Ceci peut être examiné. d) La Régie des Bâtiments et le propriétaire, la SA Fedimmo, sont les premiers concernés.
2. a) Dit voorstel kan zeker onderzocht worden met alle betrokkenen: eigenaar Fedimmo, huurder Regie der Gebouwen, gebruiker FOD Financiën en stadsbestuur Kortrijk. b) Via een "overeenkomst ter bede" voor tijdelijk gebruik en steeds opzegbaar, te onderhandelen tussen alle betrokkenen c) Dit kan bekeken worden. d) De Regie der Gebouwen en eigenaar NV Fedimmo zijn eerste betrokkenen.

Sur la base de cette étude, l'IBPT a soumis une proposition de modification de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.
Op basis van deze studie heeft het BIPT een voorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 december 2009 betreffende de private radiocommunicatie en de gebruiksrechten voor vaste netten en netten met gedeelde middelen voorgesteld.

Proposition 11 : Information sur les produits pour démontage destructif à la fin de la durée d'utilisation État des lieux : Depuis le début de cette année, deux PME belges (producteurs de détergents et de sacs et films plastiques) reçoivent le soutien d'un consultant pour prendre part au processus PEF en cours au niveau européen.
Voorstel 11 : Informatie over producten voor destructieve disassemblage op het einde van de gebruiksduur Stand van zaken : Sinds begin dit jaar krijgen twee Belgische kmo's (producenten van detergenten en van plastic zakken en plastic folie) ondersteuning van een consultant om deel te nemen aan de lopende PEF-procedure op Europees niveau.

Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités
De Commissie heeft op 12 maart 2012 bij het Europees Parlement en bij de Raad een voorstel ingediend als eerste stap naar de opneming van de LULUCF-sector in de emissiereductieverplichtingen van de Unie, hetgeen geleid heeft tot de vaststelling van Besluit nr. 529/2013/EU van het Europees Parlement en de Raad van 21 mei 2013 inzake boekhoudregels met betrekking tot broeikasgasemissies en -verwijderingen als gevolg van activiteiten met betrekking tot landgebruik, verandering in landgebruik en bosbouw en inzake informatie betreffende acties met betrekking tot deze activiteiten

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
Het Gemeenschapsoctrooigerecht is dan bevoegd voor het onderwerp dat is neergelegd in artikel 1 van het voorstel van de Commissie voor een dergelijk besluit van de Raad, namelijk voor geschillen inzake inbreuken op of de geldigheid van een Gemeenschapsoctrooi en een communautair aanvullend beschermingscertificaat, het gebruik van de uitvinding na de publicatie van de Gemeenschapsoctrooiaanvrage, het op een vroeger gebruik van de uitvinding gebaseerde recht, voorlopige maatregelen en maatregelen ter bescherming van bewijsmateriaal op de gebieden waarop het gerecht bevoegd is, schadevergoeding in bovenbedoelde situaties en het opleggen van een dwangsom in geval van niet-naleving van een beslissing of een beschikking die een verplichting tot handelen of tot nalaten inhoudt.

(29) Le fait d'avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d'utiliser cette information dans le cadre d'une offre publique d'acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou d'une proposition de fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.
(29) Het hebben van toegang tot voorwetenschap over een andere onderneming en het aanwenden ervan in het kader van een openbaar overnamebod met het oog op het verwerven van de zeggenschap over deze onderneming of om een fusie met deze onderneming voor te stellen, mag op zich niet als handel met voorwetenschap worden aangemerkt.