Traduction de «utilisée questions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

puissance introduite | puissance spécifique utilisée | puisssance utilisée
gebruikt vermogen | opgenomen vermogen | toegepast vermogen

agression avec une aiguille d'injection utilisée
aanval met gebruikte injectienaald

substance contaminée injectée ou utilisée pour un vaccin
besmette substantie geïnjecteerd of gebruikt voor vaccinatie

substance contaminée utilisée pour un vaccin
besmette substantie gebruikt voor vaccinatie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als manische symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een manische episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, manische vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, manische vorm | schizofreniforme psychose, manische vorm

biotechnologie à but médical | technologies utilisées en matière de santé
biotechnologie met betrekking tot de gezondheid

substance utilisée dans l'agriculture
stof voor gebruik in de landbouw

préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails
cocktails opmaken | dranken mooi presenteren | dranken versieren | garnering voor drankjes samenstellen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Les commissaires de brigade ne sont, en effet, sur la base de l'article 240 LPI, plus fonctionnaires de police depuis le 1 janvier 2001. Ils peuvent toutefois continuer à exercer leur emploi avec maintien de leur statut, à savoir, celui qui leur était applicable avant le 1 janvier 2001. Le fait qu'ils ne sont plus fonctionnaires de police depuis cette date, n'a, donc, pas de conséquences statutaires immédiates pour eux. Sur la base de l'article 240, alinéa 2, LPI et de l'arrêté royal du 19 novembre 2001 pris en exécution de cet article, les commissaires de brigade peuvent toujours présenter leur candidature aux emplois de commissaire de police qui sont attribués au sein des services de police, soit par mobilité, soit par mandat. Dès qu'ils sont désignés à un tel emploi, ils sont nommés dans le grade de commissaire de police. La possibilité de présenter sa candidature à un emploi au sein des services de police est donc déjà prévue légalement, par l'article 240 LPI, et a déjà été utilisée » (Questions et réponses, Chambre, 2004-2005, QRVA 51-096, pp. 17171-17172).
« Op grond van artikel 240 WGP zijn de brigadecommissarissen inderdaad sinds 1 januari 2001 geen politieambtenaar meer. Zij kunnen evenwel hun betrekking blijven uitoefenen met het behoud van hun statuut. Het betreft meer bepaald het statuut dat op hen van toepassing was vóór 1 januari 2001. Het feit dat zij vanaf die datum niet langer politieambtenaar zijn, heeft voor hen derhalve geen onmiddellijke statutaire gevolgen. Op basis van artikel 240, tweede lid, WGP en het in uitvoering van dat artikel getroffen koninklijk besluit van 19 november 2001, kunnen de brigadecommissarissen zich steeds kandidaat stellen voor de betrekkingen voor commissaris van politie die binnen de politiediensten hetzij bij mobiliteit, hetzij bij mandaat worden begeven. Zodra zij voor een dergelijke betrekking worden aangewezen, worden zij benoemd in de graad van commissaris van politie. De mogelijkheid om zich kandidaat te stellen voor een betrekking binnen de politiediensten is dus reeds via artikel 240 WGP wettelijk bepaald en reeds aangewend door een enkeling » (Vragen en antwoorden, Kamer, 2004-2005, QRVA 51-096, pp. 17171-17172).

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

À propos de cette question, je voudrais tout d'abord renvoyer aux réponses que j'ai données à la question écrite n° 397 de monsieur Roel Deseyn du 28 avril 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 28, p. 295) et aux questions orales jointes n°s 5206 et 5358 de monsieur Stefaan Van Hecke et de madame Ann Vanheste portant sur la ligne La Panne-Dunkerque (Compte rendu intégral, Chambre, 2014-2015, commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques, 1er juillet 2015, CRIV 54 COM 210, p. 56) Concernant la voie ferrée entre La Panne et Dunkerque: Il n'appartient pas au gestionnaire de l'infrastructure de décider d'une éventuelle réactivation d'une ancienne ligne ferroviaire non utilisée.
Wat deze vraag betreft, wens ik in eerste instantie te verwijzen naar mijn antwoorden op de schriftelijke vraag nr. 397 van de heer Roel Deseyn van 28 april 2015 (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2014-2015, nr. 28, blz. 295) en de gebundelde mondelinge vragen nrs. 5206 en 5358 van de heer Stefaan Van Hecke en mevrouw Ann Vanheste in verband met de lijn De Panne-Duinkerke (Integraal Verslag, Kamer, 2014-2015, commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven, 1 juli 2015, CRIV 54 COM 210, blz. 56) Wat het spoor tussen De Panne en Duinkerke betreft: Het is niet de infrastructuurbeheerder die beslist over een eventuele reactivering van een oude, niet gebruikte spoorlijn.

À propos de cette question, je voudrais tout d'abord renvoyer aux réponses que j'ai données à la question écrite n° 397 de monsieur Roel Deseyn du 28 avril 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 28, p. 295) et aux questions orales jointes n°s 5206 et 5358 de monsieur Stefaan Van Hecke et de madame Ann Vanheste portant sur la ligne La Panne-Dunkerque (Compte rendu intégral, Chambre, 2014-2015, commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques, 1er juillet 2015, CRIV 54 COM 210, p. 56) Concernant la voie ferrée entre La Panne et Dunkerque Il n'appartient pas au gestionnaire de l'infrastructure de décider d'une éventuelle réactivation d'une ancienne ligne ferroviaire non utilisée.
Wat deze vraag betreft, wens ik in eerste instantie te verwijzen naar mijn antwoorden op de schriftelijke vraag nr. 397 van de heer Roel Deseyn van 28 april 2015 (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2014-2015, nr. 28, blz. 295) en de gebundelde mondelinge vragen nrs. 5206 en 5358 van de heer Stefaan Van Hecke en mevrouw Ann Vanheste in verband met de lijn De Panne-Duinkerke (Integraal Verslag, Kamer, 2014-2015, commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven, 1 juli 2015, CRIV 54 COM 210, blz. 56) Wat het spoor tussen De Panne en Duinkerke betreft Het is niet de infrastructuurbeheerder die beslist over een eventuele reactivering van een oude, niet gebruikte spoorlijn.

Compte tenu de la définition utilisée, il n'est pas possible, sur la base des informations disponibles dans la BNG, de fournir une réponse plus détaillée et plus précise sur la question relative à d'autres formes de violence utilisées.
Rekening houdend met de gebruikte definitie is het niet mogelijk om, op basis van de informatie die beschikbaar is in de ANG, een gedetailleerder en preciezer antwoord te bieden op de vraag betreffende andere gebruikte vormen van geweld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de Serge Van Damme et Elsje Putteman contre Arseen Lapauw, Godelieve Geerardijn et Dominique Verhaeghe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui sont présentes dans la procédure pénale dans le cadre de laquelle une telle purge n'a p ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 12 mei 2015 in zake Serge Van Damme en Elsje Putteman tegen Arseen Lapauw, Godelieve Geerardijn en Dominique Verhaeghe, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aanwezig zijn in de strafprocedure waarin dergelijke zuivering zich niet voordeed; - de mogelijkheid tot het volledig uitsluiten van bewij ...

« Comme je l'ai déjà répondu à M. [...] dans sa question n° 540 du 10 mars 2005, (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 96, p. 17171), les commissaires de brigade ne sont, en effet, sur la base de l'article 240 de la loi sur la politique intégrée, plus fonctionnaires de police depuis le 1 janvier 2001. Ils peuvent toutefois continuer à exercer leur emploi de fonctionnaire de liaison auprès du gouverneur de province avec maintien de leur statut, à savoir celui qui leur était applicable avant le 1 janvier 2001. Le fait qu'ils ne sont plus fonctionnaires de police depuis cette date, n'a donc, pas de conséquences statutaires immédiates pour eux. Sur la base de l'article 240, alinéa 2, de la loi sur la police intégrée et de l'arrêté royal du 19 novembre 2001 pris en exécution de cet article, les commissaires de brigade peuvent toujours présenter leur candidature aux emplois de commissaire de police qui sont attribués au sein des services de police, soit par mobilité, soit par mandat. Dès qu'ils sont désignés à un tel emploi, ils sont nommés dans le grade de commissaire de police. Cette possibilité de présenter sa candidature à un emploi au sein des services de police a d'ailleurs déjà été utilisée. La loi ' Vésale ' ne porte nullement préjudice à cette possibilité qui donc perdure » (Questions et réponses, Chambre, 2005-2006, QRVA 51-105, pp. 19331-19332).
« Zoals reeds uiteengezet in het antwoord op de vraag nr. 540 van 10 maart 2005 van de heer [...] (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2004-2005, nr. 96, blz. 17171), zijn de brigadecommissarissen, op grond van artikel 240 van de wet op de geïntegreerde politie, inderdaad sinds 1 januari 2001 geen politieambtenaar meer. Zij kunnen evenwel hun betrekking van verbindingsambtenaar bij de provinciegouverneur blijven uitoefenen met het behoud van hun statuut. Het betreft meer bepaald het statuut dat op hen van toepassing was vóór 1 januari 2001. Het feit dat zij vanaf die datum niet langer politieambtenaar zijn, heeft voor hen derhalve geen onmiddellijke statutaire gevolgen. Op basis van artikel 240, tweede lid, van de wet op de geïntegreerde politie en het in uitvoering van dat artikel getroffen koninklijk besluit van 19 november 2001, kunnen de brigadecommissarissen zich steeds kandidaat stellen voor de betrekkingen voor commissaris van politie die binnen de politiediensten hetzij bij mobiliteit, hetzij bij mandaat worden begeven. Zodra zij voor een dergelijke betrekking worden aangewezen, worden zij benoemd in de graad van commissaris van politie. Deze mogelijkheid om zich kandidaat te stellen voor een betrekking binnen de politiediensten werd reeds met succes aangewend. De ' Vesaliuswet ' doet geen afbreuk aan die mogelijkheid, die dus blijft bestaan » (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2005-2006, QRVA 51-105, pp. 19331-19332).

A sa demande, NADO Vlaanderen doit fournir à l'AMA les informations nécessaires concernant les circonstances de résultats d'analyse anormaux, de résultats atypiques et d'autres violations possibles des règles antidopage, telles qu'entre autres : 1° le niveau de compétition du sportif en question ; 2° quelles données de localisation éventuelles le sportif en question a fourni, et si ces informations ont été utilisées ou non afin de le localiser pour le prélèvement d'échantillon qui a conduit aux résultats d'analyse anormaux ou résultats atypiques en question ; 3° le moment auquel l'échantillon en question a été prélevé par rapport aux schémas d'entraînement et de compétition du sportif ; et 4° d'autres données de profil telles qu'établies par l'AMA.
NADO Vlaanderen moet het WADA op verzoek de nodige informatie verstrekken over de omstandigheden van afwijkende analyseresultaten, atypische resultaten en andere mogelijke overtredingen van de antidopingregels, zoals onder meer: 1° het wedstrijdniveau van de sporter in kwestie; 2° welke eventuele verblijfsgegevens de sporter in kwestie heeft verstrekt, en of die informatie al dan niet werd gebruikt om hem te lokaliseren voor de monsterafname die heeft geleid tot de bewuste afwijkende analyseresultaten of atypische resultaten; 3° het tijdstip waarop het betreffende monster is afgenomen vergeleken met de trainings- en wedstrijdschema's van de sporter; en 4° andere profielgegevens zoals bepaald door het WADA.

1. À l'heure actuelle, au sein de mon organe stratégique 66 collaborateurs sont employés (ETP = 65,7). 2. a) Pour la réponse à cette question je réfère à la réponse du premier ministre sur la question n° 12 (question n° 12 du 4 décembre 2014, Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 7, p. 74) b) et c) 3 directeurs disposent d'une voiture de fonction pouvant également être utilisée pour usage personnel.
1. Bij mijn beleidsorgaan zijn momenteel 66 medewerkers tewerkgesteld (VTE = 65,7) 2. a) Voor het antwoord op deze vraag verwijs ik naar het antwoord van de eerste minister op vraag nr. 12 (vraag nr. 12 van 4 december 2014, Vragen en Antwoorden, Kamer, 2014-2015, nr. 7, blz. 74) b) en c) 3 directeurs beschikken over een dienstwagen die ook voor persoonlijk gebruik mag worden aangewend.

Seule une dénomination utilisée dans le commerce ou dans le langage courant, ou historiquement utilisée pour désigner le produit agricole ou la denrée alimentaire en question, peut bénéficier d'un enregistrement.
Alleen een naam die in de handel of in de omgangstaal in gebruik is of historisch is gebruikt om het specifieke landbouwproduct of levensmiddel te benoemen, mag worden geregistreerd.