Traduction de «utilisées en respectant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

puissance introduite | puissance spécifique utilisée | puisssance utilisée
gebruikt vermogen | opgenomen vermogen | toegepast vermogen

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
naleving met wetgeving waarborgen | wettelijke vereisten naleven | naleving garanderen | naleving met wettelijke vereisten garanderen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ervoor zorgen dat standaards voor gezondheid veiligheid en hygiëne nageleefd worden | naleving van de normen voor gezondheid veiligheid en hygiëne waarborgen | naleving van gezondheids- veiligheids- en hygiënenormen waarborgen | voor de naleving van gezondheids- veiligheids- en hygiënenormen zorgen

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
persoonlijke hygiëne onderhouden | voor de normen voor persoonlijke hygiëne zorgen | 0.0 | normen voor persoonlijke hygiëne handhaven

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
Impel-netwerk | netwerk van de Europese Unie voor de implementatie en handhaving van de milieuwetgeving | Impel [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
overeenkomstig hun onderscheidene grondwettelijke procedures | overeenkomstig hun onderscheidene staatsrechtelijke procedures

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agression avec une aiguille d'injection utilisée
aanval met gebruikte injectienaald

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, chaque pays devrait veiller à ce que ses ressources soient utilisées en respectant l'environnement et, s'agissant de ressources telles que la terre, les forêts, les rivières et les océans, de manière à ce qu'elles profitent aussi aux générations futures.
Daarom moet elk land zijn hulpbronnen op een voor het milieu verantwoorde manier gebruiken, met eerbied voor hulpbronnen zoals grond, bossen, rivieren en oceanen, opdat ook toekomstige generaties er hun voordeel kunnen uithalen.

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
Bij de vaststelling van de in 2011 en 2012 te veilen hoeveelheden moet rekening worden gehouden met factoren die de vraag naar en het aanbod van emissierechten bepalen, en met name met de vooral in de energiesector bestaande afdekkingsbehoeften met het oog op de naleving van de regelgeving in de eerste jaren van de derde handelsperiode, met de hoeveelheid voor de tweede handelsperiode geldige emissierechten die grotendeels in handen van de industriële sectoren is en die in de genoemde handelsperiode niet nodig is voor de naleving van de regelgeving, en met het aandeel van die emissierechten dat in de tweede handelsperiode op de markt is verkocht en waarschijnlijk zal worden verkocht, met de hoeveelheid gecertificeerde emissiereducties en emissiereductie-eenheden die voortvloeien uit emissiereductieprojecten in het kader van het mechanisme voor schone ontwikkeling of in het kader van de bepalingen inzake gezamenlijke uitvoering die beschikbaar zijn voor de afdekking van risico’s of voor inlevering door marktdeelnemers die onder de regeling van de Unie voor de handel in emissierechten vallen, en met de tegeldemaking van emissierechten uit de nieuwkomersreserve voor de derde handelsperiode voor steun aan demonstratieprojecten voor koolstofafvang en -vastlegging en innovatieve technologieën inzake hernieuwbare energie (NER300) overeenkomstig Besluit 2010/670/EU van de Commissie van 3 november 2010 tot vaststelling van criteria en maatregelen voor de financiering van commerciële demonstratieprojecten ter bevordering van de milieutechnisch veilige afvang en geologische opslag van CO, alsook voor demonstratieprojecten ter bevordering van innovatieve technologieën voor hernieuwbare energie in het kader van de bij Richtlijn 2003/87/EG van het Europees Parlement en de Raad vastgestelde regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap .

Ces objectifs, établis sur base des quantités de produits utilisées au cours de l'année précédant l'élaboration du plan d'application, visent, au terme de la première année, une réduction d'au-moins 25% des quantités de pesticides utilisées, ainsi qu'au respect de l'interdiction d'utilisation des pesticides dans les espaces publics pour le 1 janvier 2019 au plus tard;
Die doelstellingen zijn gebaseerd op de gebruikte hoeveelheid pesticiden gedurende het jaar voorafgaand aan het opstellen van het toepassingsplan. Na het eerste jaar wordt een daling van minstens 25% van de gebruikte hoeveelheid pesticiden beoogd. Tegen 1 januari 2019 ten laatste dient het verbod op het gebruik van pesticiden in openbare ruimten nageleefd te worden;

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

La déclaration pays par pays sera utilisée pour l'évaluation des risques de haut niveau liés aux prix de transfert et d'autres risques associés à l'érosion de la base imposable et au transfert de bénéfices, y compris le risque que des membres du groupe multinational ne respectent pas les règles en matière de prix de transfert qui leur sont applicables. Le cas échéant, la déclaration pays par pays sera également utilisée pour effectuer une analyse économique et statistique.
Het landenrapport zal gebruikt worden voor het beoordelen van grote verrekenprijsrisico's en van andere risico's die verband houden met de uitholling van de belastbare grondslag en met winstverschuiving, daaronder begrepen het risico dat leden van de multinationale groep waarvoor regels in verband met verrekenprijzen van toepassing zijn, die regels niet naleven en, waar aangewezen, ook voor het maken van een economische en statistische analyse.

59. Il appartient, dès lors, à toutes les autorités de l'Etat membre concerné, y compris les juridictions nationales, d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect de la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre, en vérifiant concrètement que le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés vise à couvrir des besoins provisoires et qu'une réglementation telle que celle en cause au principal n'est pas utilisée, en fait, pour satisfaire des besoins permanents et durables des universités en matière de recrutement de personnels enseignants (voir, par analogie, arrêts précités Angelidaki e.a., point 106, et Kücük, point 39) » (CJUE, 13 mars 2014, C-190/13, Màrquez Samohano, points 41-59).
59. Het staat bijgevolg aan alle autoriteiten van de betrokken lidstaat, daaronder begrepen de nationale rechterlijke instanties, om in het kader van hun respectieve bevoegdheden te zorgen voor de inachtneming van clausule 5, lid 1, sub a, van de raamovereenkomst door in concreto na te gaan of de vernieuwing van opeenvolgende met geassocieerde docenten gesloten arbeidsovereenkomsten voor bepaalde tijd in tijdelijke behoeften beoogt te voorzien en of een regeling als aan de orde in het hoofdgeding niet in werkelijkheid wordt gebruikt om te voorzien in permanente en blijvende behoeften van de universiteiten op het gebied van de aanwerving van onderwijzend personeel (zie naar analogie de reeds aangehaalde arresten Angelidaki e.a., punt 106, en Kücük, punt 39) » (HvJ, 13 maart 2014, C-190/13, Màrquez Samohano, punten 41-59).

15. La valorisation respecte également les actes délégués en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles une personne est indépendante, la méthode utilisée pour évaluer la valeur de l'actif et du passif de l’entité et la méthode utilisée pour calculer et intégrer un coussin pour pertes supplémentaires dans la valorisation provisoire adoptée par la Commission en application de l’article 30, paragraphe 7, de la directive [ ].
15. De waardering is ook in overeenstemming met de door de Commissie overeenkomstig artikel 30, lid 7, van Richtlijn [ ] vastgestelde gedelegeerde handelingen betreffende de omstandigheden waaronder een persoon onafhankelijk is, de methode voor de bepaling van de waarde van de activa en passiva van de entiteit, en de methode voor het berekenen van een buffer voor bijkomende verliezen en het opnemen ervan in de voorlopige waardering.

3. Parmi les conditions à respecter figure celle stipulant que la superficie de l'habitation utilisée pour l'activité professionnelle ne peut dépasser 30 %. a) Combien de contrôles ont-ils été effectués afin de s'assurer du respect de cette condition? b) De quelle manière ces contrôles sont-ils menés?
3. Een van de voorwaarden waar men moet aan voldoen, is dat de oppervlakte voor beroepsdoeleinden minder of maximaal gelijk aan 30 % van de totale oppervlakte mag beslaan. a) Hoeveel controles werden daarop uitgeoefend? b) Op welke manier wordt dit gecontroleerd?

3. Parmi les conditions à respecter figure celle stipulant que la superficie de l'habitation utilisée pour l'activité professionnelle ne peut dépasser 30%. a) Combien de contrôles ont-ils été effectués afin de s'assurer du respect de cette condition? b) De quelle manière ces contrôles sont-ils menés?
3. Een van de voorwaarden waar men moet aan voldoen, is dat de oppervlakte voor beroepsdoeleinden minder of maximaal gelijk aan 30% van de totale oppervlakte mag beslaan. a) Hoeveel controles werden daarop uitgeoefend? b) Op welke manier wordt dit gecontroleerd?

Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il convient de respecter les dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE ; les technologies utilisées ne devraient pas porter atteinte à la vie privée et devraient, dans la mesure du possible, en renforcer le respect.
Wanneer digitale inhoud ook betrekking heeft op persoonsgegevens, dienen de Richtlijnen 95/46/EG en 2002/58/EG in acht te worden genomen en moet de technologie de privacy eerbiedigen en, waar mogelijk, verhogen.