Vertaling van "valoir que cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
bedrijfsvoering [ bodemstelsel | wijze van exploitatie ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

faire-valoir | mode de faire-valoir
bedrijfsvoering | bodemstelsel | wijze van exploitatie

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
bedrijfsvoering door eigenaar | bedrijfsvoering door eigenerfde | bedrijfsvoering door eigengeërfde

faire-valoir | mode de faire-valoir
soort aanstelling | soort pacht

faire-valoir direct
bedrijfsvoering door de eigenaar

faire-valoir mixte
gemengde bedrijfsvoering

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
consumentenzaken in fabrieken bepleiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où les parties requérantes font valoir qu'une différence de traitement injustifiée existe entre, d'une part, les personnes qui, en Belgique, souhaitent avoir accès aux données les concernant qui sont traitées dans la « banque de données Schengen » et, d'autre part, les personnes qui veulent obtenir dans d'autres pays l'accès aux données de cette banque de données qui les concernent, cette différence de traitement ne découle pas des dispositions attaquées.
In zoverre de verzoekende partijen aanvoeren dat er een niet-verantwoord verschil in behandeling bestaat tussen, enerzijds, de personen die in België toegang wensen te verkrijgen tot de hen betreffende gegevens die in de « Schengen-databank » worden verwerkt en, anderzijds, de personen die in andere landen toegang willen verkrijgen tot de hen betreffende gegevens in die databank, vloeit dat verschil in behandeling niet voort uit de bestreden bepalingen.

Elle fait valoir que la Cour a jugé, par son arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011, que l'article 59 de la loi relative aux contrats de travail, qui fixait les délais de préavis pour les ouvriers, était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, tout en maintenant les effets de cette disposition jusqu'au 8 juillet 2013, de sorte qu'il ne peut plus s'appliquer après cette date.
Zij voert aan dat het Hof bij zijn arrest nr. 125/2011 van 7 juli 2011 heeft geoordeeld dat artikel 59 van de Arbeidsovereenkomstenwet, dat de opzeggingstermijnen voor de arbeiders bepaalde, in strijd is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, met handhaving van de gevolgen van die bepaling tot 8 juli 2013, zodat die bepaling na die datum geen toepassing meer kan vinden.

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mai 2016, entrant en vigueur le 30 juin 2016 au soir, Mme Fontignies D., greffier au tribunal du travail de Liège, est admise à la retraite à sa demande; L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension; Par arrêté royal du 29 mai 2016, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Bindels M., greffier au tribunal de première instance d'Eupen; Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2016 au soir; Par arrêté royal du 26 mai 2016, entrant en vigueur le 31 août 2016 au soir, Mme Bogaert A., secrétaire au parquet de la cour du travail de Liège, est admise à la retraite à sa demande; L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions; Par arrêté royal du 26 mai 2016, est nommée dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service au tribunal de police de l'arrondissement de Namur, Mme Sabaux M., greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Namur; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; Par arrêtés royaux du 29 mai 2016, sont nommées : dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service à la cour d'appel de Mons, Mme De Nève I. , greffier à cette cour; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service aux justices de paix de l'arrondissement du Brabant wallon, Mme Debrulle A., greffier aux justices de paix de cet arrondissement; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; Par arrêté royal du 26 mai 2016, est nommée dans la classe A2 avec le titre de secrétaire-chef de service au parquet de Namur, Mme Groynne M., secrétaire à ce parquet; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; Par arrêté ministériel du 6 juin 2016, dans la colonne E de l'article 1 des arrêtés ministériels du 4 mars 2016 et du 29 avril 2016, par lequel Mme Janssens ...
Rechterlijke Orde Bij koninklijk besluit van 26 mei 2016, in werking tredend op 30 juni 2016 's avonds, is Mevr. Fontignies D., griffier bij de arbeidsrechtbank Luik, op haar verzoek in ruste gesteld; Betrokkene mag haar aanspraak op pensioen laten gelden; Bij koninklijk besluit van 29 mei 2016, is aan Mevr. Bindels M., op haar verzoek ontslag verleend uit haar ambt van griffier bij de rechtbank van eerste aanleg te Eupen; Dit besluit treedt in werking op 31 mei 2016 's avonds; Bij koninklijk besluit van 26 mei 2016, in werking tredend op 31 augustus 2016 `s avonds, is Mevr. Bogaert A., secretaris bij het parket van het arbeidshof Luik, op haar verzoek in ruste gesteld; Betrokkene mag haar aanspraak op pensioen laten gelden en het is haar vergund de titel van haar ambt eershalve te voeren; Bij koninklijk besluit van 26 mei 2016, is benoemd in de klasse A2 met de titel van griffier-hoofd van dienst bij de politierechtbank van het arrondissement Namen, Mevr. Sabaux M., griffier bij de vredegerechten van het arrondissement Namen; Dit besluit treedt in werking op de datum van de eedaflegging; Bij koninklijke besluiten van 29 mei 2016, zijn benoemd tot : in de klasse A2 met de titel van griffier-hoofd van dienst bij het hof van beroep te Bergen, Mevr. De Nève I. , griffier bij dit hof; Dit besluit treedt in werking op de datum van de eedaflegging; in de klasse A2 met de titel van griffier-hoofd van dienst bij de vredegerechten van het arrondissement Waals Brabant, Mevr. Debrulle A., griffier bij de vredegerechten van dit arrondissement; Dit besluit treedt in werking op de datum van de eedaflegging; Bij koninklijk besluit van 26 mei 2016 is benoemd in de klasse A2 met de titel van secretaris-hoofd van dienst bij het parket Namen, Mevr. Groynne M., secretaris bij dit parket; Dit besluit treedt in werking op de datum van de eedaflegging; Bij ministerieel besluit van 6 juni 2016, dient in kolom E van het artikel 1 van de ministeriële besluiten van 4 maart 2016 ...

Cette note comportera notamment les éléments suivants : 5.1. une description détaillée de la participation du candidat, durant les 5 dernières années, à la planification, l'organisation et l'exécution de mandats révisoraux auprès de sociétés; 5.2. la description circonstanciée d'une connaissance approfondie : a) de la nature et de la technique des opérations propres aux entreprises d'assurances, b) du régime public de contrôle applicable aux entreprises d'assurances, ainsi que de son application; 5.3. si le candidat fait valoir qu'il est proposé par une société de réviseurs agréée, une attestation de la société dont il ressort que cette dernière respectera notamment la condition prévue à l'article 13, alinéa 1, 4°, f), du règlement du 21 décembre 2012 de la Banque Nationale de Belgique concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs; 5.4. une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de mandats révisoraux auprès d'entreprises d'assurances; elle mentionnera notamment : a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience adéquates dans le secteur des entreprises d'assurances, précisant la nature de cette expérience, b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de l'organisation technique des missions d'audit, c) pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions dans ladite association ou société, d) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à l'exercice des fonctions révisorales, e) une preuve qu'il peut être recouru à un système de contrôle qualité appropriée, f) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les domaines pertinents qui sont importantes pour l'exercice de mandats révisoraux auprès d'entreprises d'assurances, g) une description d'un programme de formation permanente assurant la tenue à jou ...
Deze nota zal onder meer volgende elementen bevatten : 5.1. een gedetailleerde beschrijving van de deelname van de kandidaat, gedurende de laatste 5 jaren, aan het plannen, het organiseren en het uitvoeren van revisorale mandaten bij vennootschappen; 5.2. een omstandige weergave van zijn grondige kennis van : a) de aard en de techniek van de verrichtingen die eigen zijn aan de verzekeringsondernemingen, b) de openbare controleregeling die geldt voor verzekeringsondernemingen en van de toepassing ervan; 5.3. indien de kandidaat zich beroept op de voordracht door een erkende revisorenvennootschap, een attest waaruit blijkt dat zij inzonderheid de voorwaarde zal naleven die is vastgelegd in artikel 13, eerste lid, 4°, f), van het reglement van 21 december 2012 van de Nationale Bank van België betreffende de erkenning van revisoren en revisorenvennootschappen; 5.4. een beschrijving van de organisatie van het kantoor met het oog op het uitoefenen van revisorale mandaten bij verzekeringsondernemingen; deze dient onder meer te vermelden : a) het aantal medewerkers dat beschikt over een aangepaste vorming en ervaring met betrekking tot de sector van de verzekeringsondernemingen, met precieze weergave van de aard van deze ervaring, b) een beschrijving van de administratieve organisatie van het kantoor en van de technische organisatie van auditopdrachten, c) voor revisoren, die in een maatschap of revisorenvennootschap werken : een omschrijving van hun positie en functie binnen deze maatschap of vennootschap, d) een beschrijving van de aangewende auditmethodologie en van de getroffen maatregelen om te voorzien in een kwaliteitscontrole aangepast aan de revisorale opdrachten, e) een bewijs dat beroep kan gedaan worden op een stelsel van kwaliteitsbeheersing, f) vermelding van de kennis en ervaring op gespecialiseerde gebieden, die voor het uitoefenen van revisorale mandaten bij verzekeringsondernemingen van belang zijn; g) de beschrijving van een programma van permanente ...

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 août 2015, entrant en vigueur le 6 juillet 2015 au soir, M. Horrion J., greffier en chef au tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite, à sa demande; L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; Par arrêté royal du 30 août 2015, M. Delavallée M., greffier en chef de la justice de paix d'Enghien - Lens, est mis à la pension d'office à la date du 31 août 2015 au soir, L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension; Par arrêté royal du 30 août 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Van Hooste A., secrétaire au parquet de la cour d'appel de Gand, à partir du 31 mars 2015 au soir; L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension prématurée définitive et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions; Par arrêtés ministériels du 18 septembre 2015 : il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, de Mme Stassin S., assistant au greffe de ce tribunal à partir du 31 août 2015 au soir; il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, de Mme Lienard D., collaborateur au greffe de ce tribunal à partir du 31 août 2015 au soir; M. Haubruge G., greffier au tribunal de première instance de Namur, est temporairement délégué aux fonctions d'attaché A2 (business analyste BPM) au Service d'Appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; Mme Van der Geeten E., greffier à la justice de paix d'Aarschot, est temporairement et partiellement déléguée pour exercer ses fonctions à la justice de paix de Louvain II; Mme Brees J.-A., greffier de division de la justice de paix de Landen - Zoutleeuw, est temporairement et partiellement déléguée pour exercer ses fonctions à la justice de paix de Tirlemont; ...
Rechterlijke Orde Bij koninklijk besluit van 30 augustus 2015, in werking tredend op 6 juli 2015 `s avonds, is de heer Horrion J., hoofdgriffier bij de rechtbank van eerste aanleg Luik, op zijn verzoek in ruste gesteld; Betrokkene mag zijn aanspraak op pensioen laten gelden en het is hem vergund de titel van zijn ambt eershalve te voeren; Bij koninklijk besluit van 30 augustus 2015, is de heer Delavallée M., hoofdgriffier van het vredegerecht Edingen - Lens, ambtshalve in ruste gesteld op datum van 31 augustus 2015 's avonds; Betrokkene mag zijn aanspraak op pensioen laten gelden; Bij koninklijk besluit van 30 augustus 2015, is een einde gesteld aan de functies van Mevr. Van Hooste A., secretaris bij het parket van het hof van beroep te Gent, met ingang van 31 maart 2015 's avonds; Betrokkene mag haar aanspraak op definitief vroegtijdig pensioen laten gelden en het is haar vergund de titel van haar ambt eershalve te voeren; Bij ministeriële besluiten van 18 september 2015 : is een einde gesteld aan de opdracht om het ambt van griffier bij de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel te vervullen van Mevr. Stassin S., assistent bij de griffie van deze rechtbank, met ingang van 31 augustus 2015 's avonds; is een einde gesteld aan de opdracht om het ambt van griffier bij de Franstalige rechtbank van koophandel te Brussel te vervullen van Mevr. Lienard D., medewerker bij de griffie van deze rechtbank, met ingang van 31 augustus 2015 's avonds; is aan de heer Haubruge G., griffier bij de rechtbank van eerste aanleg te Namen, opdracht gegeven om tijdelijk het ambt van attaché A2 (business analist -BPM) bij de gemeenschappelijke steundienst van het College van hoven en rechtbanken te vervullen; Dit besluit treedt in werking op de datum van de eedaflegging; is aan Mevr. Van der Geeten E., griffier bij het vredegerecht Aarschot, opdracht gegeven om tijdelijk en gedeeltelijk haar ambt te vervullen bij het vredegerecht Leuven II; is aan Mevr. Brees J.-A., a ...

Cette deuxième condition a parfois pour effet que, dans certains cas, le bénéficiaire se domicilie ailleurs pour que le débiteur puisse faire valoir cette déduction fiscale.
Deze tweede voorwaarde kan er voor zorgen dat in bepaalde gevallen de begunstigde zich elders domicilieert, om zo van deze fiscale aftrek te kunnen genieten.

Dans les travaux préparatoires, cette disposition a été justifiée comme suit : « Ainsi qu'il a été exposé à propos de l'article 73 du Code judiciaire, M. [...] a présenté un amendement tendant à scinder l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en deux arrondissements, dont le premier serait composé des communes bilingues de l'actuel arrondissement de Bruxelles et le second des communes d'expression exclusivement néerlandaise. [...] L'auteur de l'amendement estime que les affaires portées devant les tribunaux de Bruxelles compétents en raison d'un lieu situé dans une des communes unilingues de l'arrondissement de Bruxelles, doivent être traitées exclusivement en néerlandais. [Il] a fait valoir notamment que lorsqu'une affaire est introduite à Bruxelles parce que le défendeur est domicilié à Vilvorde, il est raisonnable que cette affaire soit soumise au même régime linguistique que les affaires introduites devant les tribunaux unilingues du pays. Il a fait observer que cette règle s'applique dès à présent aux justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort se compose exclusivement de communes unilingues, et que cette règle s'applique aussi aux conseils de prud'hommes dont le siège est établi à Vilvorde et à Hal (cf. art. 3 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire). A cet égard spécialement, [il] a signalé qu'il résultera de l'organisation judiciaire que dorénavant la procédure devant le tribunal du travail établi à Bruxelles sera soumise aux règles prévues à l'article 4 de la loi précitée et que, dès lors, la règle prévue à l'article 3 devient sans objet, pour autant qu'elle concerne les juridictions du travail. On a fait observer à votre Commission que la proposition de M. [...] aurait pour effet d'instituer dans l'arrondissement de Bruxelles six tribunaux (deux de chaque sorte) ce qui signifie qu'il y aurait six présidents, deux procureurs du Roi et deux auditeurs du travail. [...] Toutefois, pour rencontrer les obje ...
In de parlementaire voorbereiding werd die bepaling als volgt verantwoord : « Zoals reeds werd bepaald bij artikel 73 van het Gerechtelijk Wetboek, werd [...] een amendement ingediend (Stuk nr. 59/2) teneinde het gerechtelijk arrondissement Brussel in twee arrondissementen te splitsen, waarvan het eerste zou bestaan uit de tweetalige gemeenten van het thans bestaande arrondissement Brussel, en het tweede uit de Nederlandstalige gemeenten [...]. De bedoeling van de auteur van het amendement was dat de zaken die voor de rechtbanken te Brussel ingeleid worden, wegens de territoriale bevoegdheid van die rechtbanken, bepaald op grond van een plaats die gelegen is in een van de eentalige gemeenten van het arrondissement Brussel uitsluitend in het Nederlands zouden behandeld worden. [Hij] legde o.m. uit dat wanneer een zaak te Brussel ingeleid wordt, omdat de verweerder te Vilvoorde zijn woonplaats heeft, deze zaak aan hetzelfde taalstelsel moet onderworpen worden als de zaken die ingeleid worden vóór de eentalige rechtbanken van het land. Hij deed opmerken dat die regel thans reeds toepasselijk is op de vredegerechten van het arrondissement Brussel, waarvan het rechtsgebied uitsluitend uit eentalige gemeenten bestaat, en dat die regel eveneens toepasselijk is op de werkrechtersraden waarvan de zetel te Vilvoorde en te Halle gevestigd is (zie art. 3 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken). Wat dit laatste punt betreft, wees [hij] erop dat de nieuwe rechterlijke inrichting van het arrondissement Brussel voor gevolg zal hebben dat voortaan de rechtspleging voor de arbeidsrechtbank, die te Brussel gevestigd zal zijn, aan de regel bepaald in artikel 4 van voormelde wet onderworpen zal worden, en dat derhalve de regel die het voorwerp uitmaakt van artikel 3, in zover zij op de arbeidsrechtbanken toepasselijk is, voortaan zonder voorwerp wordt. Men deed aan uw Commissie opmerken dat het voorstel [...] voor gevolg zou hebben dat er op het grondgebie ...

En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.
Ten eerste merkt de Commissie op dat Griekenland tegenstrijdige mededelingen heeft gedaan door eerst aan te geven dat deze steun door de staat is verleend ter compensatie van de kosten van het ontslag van 1 000 werknemers.

L’Allemagne fait encore valoir que l’investissement de plusieurs centaines de millions d’euros, payés par la LBBW pour l’achat de la Sachsen LB, doit en valoir la peine et que, pour cette raison, la LBBW fera tout son possible pour faire retrouver à la Sachsen LB sa viabilité à long terme.
Voorts betoogt Duitsland dat de investering van enkele honderden miljoenen euro die LBBW voor de aankoop van Sachsen LB heeft gedaan, niet voor niets is gedaan en dat LBBW daarom al het mogelijke zal doen om de levensvatbaarheid van Sachsen LB op langere termijn te herstellen.

1. [Possibilité pour le titulaire de faire valoir ses droits] L'invalidation partielle ou totale, par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, des effets de l'enregistrement international sur le territoire de cette Partie contractante ne peut pas être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.
1. [Mogelijkheid van de houder om zijn rechten te doen gelden] De gedeeltelijke of volledige ongeldigverklaring door de bevoegde autoriteiten van een aangewezen Verdragsluitende Partij van de rechtsgevolgen van de internationale registratie op het grondgebied van die Verdragsluitende Partij kan niet worden uitgesproken zonder dat de houder in staat is gesteld tijdig zijn rechten te doen gelden.