Par ailleurs, la Sabam a répondu ne pas pouvoir ventiler ce total de frais en un montant supporté par ses propres associés et un montant supporté par les associations étrangères, car dans une même perception et une même répartition figurent les deux répertoires. c) Les
taux de commission varient selon les types de d
roits et leur origine et figurent dans les tableaux annexés au point 2.a). d) Les commissions de la Sabam se constituent, d'une part, de commissions fixes et, d'autre part, de commi
...[+++]ssions variables.