Considérant que l'arrêté, qui est maintenant soumis pour avis, est publié fin février 2016, les entrepris
es d'assurances ont environ un mois de
temps pour mener à bien la collecte, le traitement et la fourniture des données; En pratique, cela signifie que les entreprises d'assurances, au cours du mois de mars 2016 - début avril 2016 : - doivent effectuer une série d'adaptations et de tests des systèm
es IT utilisés pour collecter, traiter et fournir auprès de la FSMA/OCM l
...[+++]es données demandées; - doivent clôturer la collecte et le traitement des données pour deux périodes de référence, à savoir pour le calcul de l'indice de départ 100 et pour le calcul de la première évolution de l'indice médical (articles 5 et 9 du projet); - doivent obtenir la certification par le réviseur de chaque entreprise d'assurances; - doivent fournir les données à la FSMA/OCM via l'outil de reporting de la Banque nationale de Belgique.