Traduction de «versyp précité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
bovengenoemd

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
bovenvermeld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c. Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ».
La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c.

Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp. 38-39, §§ 69-70, Engel et autres, précité, pp. 28-29, §§ 68-69, Van der Leer, précité, p. 12, § 23, et Wassink, précité, pp. 11-12, §§ 25-27.
Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp.