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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

commissions versées
betaalde provisie

allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente
bijslagen betaald aan pensioen- of rentetrekkers voor kinderen die te hunnen laste komen

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette présentation reprend notamment, le cas échéant les partenaires avec lesquels l'association entend poursuivre la réalisation de son projet ainsi les objectifs visés et résultats atteints à l'échéance de la précédente période de subsidiation ou, le cas échéant, du précédent programme pluriannuel, dans l'accomplissement des missions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté; 4° le nombre de personne employé par l'association à cette fin, leur qualification ainsi que la nature du travail que chacune est appelée à accomplir à temps plein ou non; 5° un budget prévisionnel de l'année pour laquelle les subsides sont sollicités; 6° la nature et le montant de la subvention demandée; 7° le compte bancaire où la subvention doit être versée; 8° Le cas échéant, l'indication des autres sources de financement public dont dispose l'association et les projets auxquels ces financements se rapportent.
Deze voorstelling geeft met name, in voorkomend geval, een overzicht van de partners met wie de vereniging de verwezenlijking van haar project wil nastreven alsook de beoogde doelstellingen en bereikte resultaten bij het verstrijken van de voorgaande subsidieperiode of, in voorkomend geval, van het voorgaande meerjarenprogramma bij de voltooiing van de opdrachten bedoeld in de artikelen 2 en 3 van dit besluit; 4° het aantal personen dat door de vereniging met dit doel tewerkgesteld wordt, hun kwalificatieniveau alsook de aard van het werk dat ieder van hen al dan niet voltijds dient te verrichten; 5° een voorlopige begroting van het jaar waarvoor de subsidies gevraagd worden; 6° de aard en het bedrag van de gevraagde subsidie; 7° de bankrekening waarop de subsidie gestort moet worden; 8° In voorkomend geval, de aanduiding van de andere publieke financieringsbronnen waarover de vereniging beschikt en de projecten waarmee deze financieringen verband houden.

Section 3. Paiement en cas de décès Art. 17. § 1. Si l'affilié décède avant l'âge de la pension, sa pension complémentaire, telle qu'acquise au moment du décès, sera versée à un (des) ayant(s) droit, dans l'ordre défini ci-dessous : 1) au profit de son époux(se), si : - pas divorcé (ou en instance de divorce); - pas judiciairement séparé de corps (ou en instance judiciaire de séparation de corps); 2) à défaut, au profit de la personne qui cohabite légalement avec l'affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil; 3) à défaut, au profit de son/ses enfant(s) - ou en cas de représentation, les héritiers de ces enfants en ligne directe; 4) à défaut, au profit d'un bénéficiaire "désigné" : - une personne physique; - désignée par écrit à l'aide du formulaire prévu à cet effet; - l'affilié peut en tout temps révoquer son bénéficiaire "désigné" par lettre recommandée adressée au "Fonds de Pension Métal OFP"; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié se marie ou cohabite légalement et qu'il existe donc une personne telle que décrite au point 1) ou 2), cette désignation disparaît; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié a des enfants comme décrit au point 3), cette désignation est annulée; 5) à défaut, au profit de ses parents, en parts égales; 6) en cas de décès d'un ou les deux parents, les frères et soeurs remplacent par subrogation le(s) parent(s) défunt(s); 7) à défaut : - au profit des autres héritiers légaux de l'affilié; - à l'exception de l'Etat belge; 8) à défaut : - au "Fonds de Pension Métal OFP".
Afdeling 3. Uitbetaling bij overlijden Art. 17. § 1. Indien de aangeslotene vóór de pensioenleeftijd overlijdt, wordt zijn aanvullend pensioen, zoals verworven op het moment van overlijden, uitgekeerd aan (een) rechthebbende(n), volgens de onderstaande volgorde : 1) ten bate van zijn echtgeno(o)t(e), indien : - niet uit de echt gescheiden (alsook niet in aanleg tot echtscheiding); - niet gerechtelijk gescheiden van tafel en bed (alsook niet in aanleg tot gerechtelijke scheiding van tafel en bed); 2) bij ontstentenis, ten bate van de persoon die wettelijk samenwoont met de aangeslotene in de zin van artikelen 1475 tot 1479 van het Burgerlijk Wetboek; 3) bij ontstentenis, ten bate van zijn kind(eren) - of bij plaatsvervulling, de erfgenamen van deze kinderen in rechte lijn; 4) bij ontstentenis, ten bate van een "aangeduide" begunstigde : - één natuurlijke persoon; - schriftelijk aangeduid via het daartoe voorziene formulier; - de aangeslotene kan te allen tijde zijn "aangeduide" begunstigde herroepen door een aangetekend schrijven, gericht aan het "Pensioenfonds Metaal OFP"; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde in de echt zou treden of wettelijk gaat samenwonen en er dus een persoon is zoals omschreven in punt 1) of 2), vervalt deze aanduiding; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde kinderen zou krijgen zoals beschreven in punt 3), vervalt deze aanduiding; 5) bij ontstentenis, ten bate van zijn ouders, voor gelijke delen; 6) bij overlijden van één of beide ouders, treden zijn broers of zusters in de plaats van de vooroverleden ouder of ouders; 7) bij ontstentenis : - ten bate van andere wettelijke erfgenamen van de aangeslotene; - met uitzondering van de Belgische Staat; 8) bij ontstentenis : - het "Pensioenfonds Metaal OFP".

Les éléments suivants sont pris en considération pour la constitution du capital de solvabilité requis visé à l'article 285: 1° le capital social versé, majoré des primes d'émission ou, s'il s'agit d'associations d'assurance mutuelle, le fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires; 2° les réserves (légales et libres) ne correspondant pas aux engagements ou qui ne sont pas classées comme provisions pour égalisation et catastrophes; 3° les résultats reportés; 4° le fonds pour dotations futures lorsqu'il peut être utilisé pour couvrir des pertes éventuelles et qu'il n'a pas été affecté à la participation des preneurs d'assurance; 5° les emprunts subordonnés; 6° la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds; 7° dans le cas d'une association d'assurance mutuelle à cotisations variables, toute créance future que cette association peut détenir sur ses membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir; 8° les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel.
De volgende elementen worden in aanmerking genomen voor de samenstelling van het in artikel 285 bedoelde solvabiliteitskapitaalvereiste: 1° het gestort maatschappelijk kapitaal, verhoogd met de uitgiftepremies, of, voor de onderlinge verzekeringsverenigingen, het gestorte deel van het maatschappelijk fonds plus de ledenrekeningen; 2° de (wettelijke en vrije) reserves die niet tegenover de verplichtingen staan of die niet zijn ingedeeld als voorzieningen voor egalisatie en catastrofen; 3° de overgebrachte resultaten; 4° het fonds voor toekomstige toewijzingen wanneer dit kan worden gebruikt ter dekking van eventuele verliezen en wanneer het niet beschikbaar is gesteld voor uitkering aan de verzekeringnemers; 5° de achtergestelde leningen; 6° de helft van het niet-gestorte gedeelte van het maatschappelijk kapitaal of van het maatschappelijk fonds, zodra het gestorte gedeelte 25 % van dat kapitaal of fonds bedraagt; 7° bij onderlinge verzekeringsverenigingen met variabele bijdragen, de suppletiebijdragen die zij van hun leden kunnen eisen in de volgende twaalf maanden; 8° de latente nettomeerwaarden die voortvloeien uit de waardering van activa, voor zover deze latente nettomeerwaarden geen uitzonderlijk karakter hebben.

Dans le cas où le taux d'intérêt technique maximum est modifié en application du paragraphe 1, ce taux est applicable: 1° aux contrats souscrits à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux; 2° aux contrats souscrits avant la date d'entrée en vigueur du nouveau taux pour lesquels la prestation à constituer n'est pas déterminée lors de leur conclusion, pour ce qui concerne les primes versées à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux; 3° aux contrats souscrits avant la date d'entrée en vigueur du nouveau taux pour lesquels la prestation à constituer est déterminée lors de leur conclusion, pour ce qui concerne les primes versées à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux et qui correspondent à une augmentation ou une révision de la garantie intervenue à partir de cette même date.
Indien de maximale technische rentevoet wordt gewijzigd met toepassing van paragraaf 1, is die rentevoet van toepassing: 1° op de overeenkomsten die vanaf de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet zijn gesloten; 2° op de overeenkomsten die vóór de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet zijn gesloten, waarvoor de te vestigen prestatie niet bepaald wordt bij het sluiten ervan, voor wat betreft de premies die vanaf de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet worden gestort; 3° op de overeenkomsten die vóór de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet zijn gesloten, waarvoor de te vestigen prestatie bepaald wordt bij het sluiten ervan, voor wat betreft de premies die vanaf de datum van inwerkingtreding van de nieuwe rentevoet worden gestort en die overeenstemmen met een verhoging of een herziening van de waarborg die vanaf die datum geldt.

Cette loi crée une obligation dans le chef de l'organisme, c'est-à-dire de la personne morale privée ou publique dans laquelle au moins un mandataire public pour lequel une rémunération ou indemnité est attribuée ou prévue, est présent; elle ne crée pas cette obligation dans le chef du mandataire public en tant que tel. Les cotisations versées par l'organisme alimentent la gestion financière globale et n'ont aucune répercussion sur les droits individuels des mandataires concernés.
Deze wet schept een verplichting ten aanzien van de instelling, waarmee bedoeld wordt de private of openbare rechtspersoon waarin minstens één publieke mandataris aanwezig is waarvoor een beloning toegekend of voorzien is, en niet ten aanzien van de publieke mandataris an sich. De door de instelling betaalde bijdragen stromen door naar het globaal financieel beheer, en hebben geen repercussies op individuele rechten van de betrokken mandatarissen.

En outre, en examinant la demande de réduction de l'indemnité après l'envoi en possession, le tribunal porterait atteinte au principe selon lequel « Nemo auditur suam turpitudinem allegans » : il est en effet immoral que les autorités agissent, d'une part, comme si l'indemnité versée par elles était constitutionnelle et donc intégrale, lorsque cette thèse leur convient au moment du transfert de possession, et qu'elles allèguent, d'autre part, ultérieurement que cette indemnité était inconstitutionnelle parce qu'elle n'était pas intégrale ou exempte de vices ou de réserves, lorsque cette thèse leur permet de récupérer une partie de l'indemnité versée.
Bovendien zou de rechtbank, door na de inbezitstelling de vordering tot vermindering van de schadeloosstelling te onderzoeken, afbreuk doen aan het beginsel « Nemo auditur suam turpitudinem allegans »: het is inderdaad immoreel voor de overheid enerzijds te veinzen of te handelen alsof de door haar betaalde schadeloosstelling grondwettelijk en dus volledig is, wanneer dit in haar kraam past op het ogenblik van de bezitsoverdracht, en anderzijds, er zich later op te beroepen dat de schadeloosstelling ongrondwettelijk want niet volledig of zonder gebreken of voorbehoud was, wanneer deze stelling haar van pas komt om een gedeelte van de uitbetaalde vergoeding te recupereren.

­ Pour pouvoir prétendre à l'indemnité visée dans le présent chapitre, les travailleurs doivent se trouver dans les liens d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage à la date de l'octroi du sursis provisoire, ou avoir été licenciés au cours du mois qui précède cette date et avoir droit à une indemnité de rupture qui ne leur a pas été versée ou qui ne leur a été versée que partiellement à cette date.
­ Om recht te hebben op de vergoeding bedoeld in dit hoofdstuk moeten de werknemers ofwel op de datum van de voorlopige opschorting verbonden zijn door een arbeidsovereenkomst of een leerovereenkomst, ofwel ontslagen zijn tijdens de maand die deze datum voorafgaat en recht hebben op een verbrekingsvergoeding die op deze datum niet of slechts gedeeltelijk werd uitbetaald.

L'intervenant propose de maintenir le système existant et, ce qui concerne l'indexation des allocations qui sont encore versées anticipativement, d'appliquer cette indexation rétroactivement en prévoyant que la différence résultant de l'indexation sera versée séparément, par exemple en même temps que l'allocation du mois suivant.
Daarbij stelt de spreker voor om het huidige systeem te behouden en om de indexatie voor die uitkeringen die nog vooraf worden uitbetaald retroactief door te voeren namelijk via een maatregel waarbij het verschil ten gevolge van de indexering afzonderlijk, bijvoorbeeld samen met de uitkering van de volgende maand, zou uitbetaald worden.